<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F34308" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd">
<dc:title>Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?</dc:title>
<dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator>
<dc:subject>Social - Santé</dc:subject>
<dc:description>La protection universelle maladie (Puma) assure une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits.</dc:description>
<dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher>
<dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor>
<dc:date>modified 2020-12-07</dc:date>
<dc:type>Question-réponse</dc:type>
<dc:format>text/xml</dc:format>
<dc:identifier>F34308</dc:identifier>
<dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031668675, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156792, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036687784, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034677457</dc:source>
<dc:language>Fr</dc:language>
<dc:relation>isPartOf N31750</dc:relation>
<dc:coverage>France entière</dc:coverage>
<dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights>
<SurTitre>Question-réponse</SurTitre>
<Audience>Particuliers</Audience>
<Canal>www.service-public.fr</Canal>
<FilDAriane>
<Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau>
<Niveau ID="N19811">Social - Santé</Niveau>
<Niveau ID="N31750">Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)</Niveau>
<Niveau ID="F34308" type="Fiche Question-réponse">Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?</Niveau>
</FilDAriane>
<Theme ID="N19811">
<Titre>Social - Santé</Titre>
</Theme>
<SousThemePere ID="N20272">Sécurité sociale</SousThemePere><DossierPere ID="N31750">
<Titre>Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)</Titre>
<Fiche ID="F675">Sécurité sociale d'un étudiant</Fiche>
<Fiche ID="F16467">Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France</Fiche>
<Fiche ID="F23671">Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie</Fiche>
<Fiche ID="F674">Sécurité sociale : changement de situation professionnelle</Fiche>
<Fiche ID="F737">Sécurité sociale : changement de situation personnelle</Fiche>
<Fiche ID="F16620">Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un assuré social</Fiche>
</DossierPere>

<Introduction>
<Texte><Paragraphe>Depuis  2016, la protection universelle maladie (Puma) permet une  prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (perte d'emploi...), familiale (séparation...) ou de résidence.</Paragraphe>
</Texte>
</Introduction>
<Texte><Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>De quoi s'agit-il ?</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>La Puma garantit à toute personne travaillant ou <LienIntra LienID="R52734" type="Définition de glossaire">résidant en France de manière stable et régulière</LienIntra> un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.</Paragraphe>
<Paragraphe>La Puma  permet aussi de rester dans le même régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.</Paragraphe>
<ANoter>
<Titre>À noter</Titre><Paragraphe>une information individualisée est apportée aux jeunes de 16 et 23 ans sur les droits de prise en charge par la Sécurité sociale, sur les examens gratuits et les programmes de prévention.</Paragraphe>
</ANoter>
</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Qui est concerné ?</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Toute   personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est couverte par l'Assurance maladie.</Paragraphe>
<BlocCas affichage="onglet"><Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Majeur</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Une  personne majeure sans activité professionnelle a  droit à la prise en charge de ses  frais de santé à titre personnel. Il n'y a plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.</Paragraphe>
<Paragraphe>Un étranger non  <LienIntra LienID="R46210" type="Définition de glossaire">européen</LienIntra> doit posséder un titre ou document attestant la régularité de sa situation.</Paragraphe>
<Paragraphe>Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité. Elle peut choisir de percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire, recevoir son propre décompte de remboursement et disposer de son propre compte Ameli.</Paragraphe>

</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Mineur</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit. En pratique, ils sont rattachés à l'un de leurs parents.</Paragraphe>
<Paragraphe>Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.</Paragraphe>

</Cas>
</BlocCas>

</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Comment faire la démarche ?</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Les personnes qui ne travaillent pas mais qui résident en France de manière stable et régulière ont un formulaire à remplir et à transmettre.</Paragraphe>
<Paragraphe>Les personnes qui travaillent n'ont rien à faire. C'est l'employeur qui fait la déclaration.</Paragraphe>
<Paragraphe>Une personne majeure ayant droit d'un assuré peut aussi demander son affiliation personnelle avec ce formulaire (accompagné des justificatifs demandés dans la notice jointe).</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R45084" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15763.do" format="application/pdf" poids="1.2 MB" numerocerfa="15763*02" autrenumero="S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)" type="Formulaire">
<Titre>Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie</Titre>
<Source ID="R30662">Ministère des solidarités et de la santé</Source>
</ServiceEnLigne>

<OuSAdresser ID="R40" type="Local personnalisé sur SP">
<Titre>Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)</Titre>
<PivotLocal>cpam</PivotLocal>
<RessourceWeb URL="http://www.ameli.fr/assures/votre-caisse/index.php"/>
<Source ID="R30675">Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)</Source>
</OuSAdresser>

</Chapitre>
</Texte><VoirAussi important="non">
<Fiche ID="F10027" audience="Particuliers">
<Titre>Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)</Titre>
<Theme ID="N19811">
<Titre>Social - Santé</Titre>
</Theme>
</Fiche>
<Fiche ID="F16620" audience="Particuliers">
<Titre>Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un assuré social</Titre>
<Theme ID="N19811">
<Titre>Social - Santé</Titre>
</Theme>
</Fiche>
<Fiche ID="F675" audience="Particuliers">
<Titre>Sécurité sociale d'un étudiant</Titre>
<Theme ID="N19811">
<Titre>Social - Santé</Titre>
</Theme>
</Fiche>
</VoirAussi>
<OuSAdresser ID="R19040" type="Centre de contact">
<Titre>Assurance maladie - 3646</Titre>
<Texte>
						
								<Paragraphe>
			Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches,  poser une question sur votre dossier,  signaler un changement de situation ou encore  consulter vos remboursements.
		</Paragraphe>
							
						<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe>
</Titre>
								<Paragraphe>
			<MiseEnEvidence>3646</MiseEnEvidence>
</Paragraphe>
								<Paragraphe>
			Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.</Paragraphe>
								<Paragraphe>Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.</Paragraphe>
								<Paragraphe>
			Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).</Paragraphe>
							</Chapitre>
						<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Par messagerie</Paragraphe>
</Titre>
								<Paragraphe>
			
      Connectez-vous sur votre
      <LienExterne URL="http://www.ameli.fr/">compte ameli</LienExterne>
,      puis sélectionnez l'onglet
      <Citation>Vos demandes</Citation>
      et cliquez sur
      <Citation>Contactez-nous / Vos questions</Citation>.</Paragraphe>
							</Chapitre>
					</Texte>
</OuSAdresser>
<Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031668675" ID="R33311">
<Titre>Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7</Titre>
<Complement>Puma</Complement>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156792" ID="R47065">
<Titre>Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4</Titre>
<Complement>Conditions de résidence</Complement>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036687784" ID="R46787">
<Titre>Code de la sécurité sociale : article L162-1-12-1</Titre>
<Complement>Information individualisée des jeunes en matière d'assurance maladie</Complement>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034677457" ID="R47805">
<Titre>Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111-3 du code de la sécurité sociale</Titre>
</Reference>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R42807" URL="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/principes/protection-universelle-maladie" audience="Particuliers">
<Titre>Protection universelle maladie (Puma)</Titre>
<Source ID="R30675">Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<Definition ID="R52734">
<Titre>Résidence stable et régulière</Titre>
<Texte>
				<Paragraphe>Résidence en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois</Paragraphe>
			</Texte>
</Definition>
<Definition ID="R46210">
<Titre>Européen (EEE + Suisse)</Titre>
<Texte>
				<Paragraphe>Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.</Paragraphe>
			</Texte>
</Definition>
<QuestionReponse ID="F13842" audience="Particuliers">Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ?</QuestionReponse>
</Publication>
