Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint Direction de l'information légale et administrative Famille L'habilitation du conjoint permet à l'un des époux de représenter l'autre, et d'agir ainsi en son nom. Il faut que l'époux ne soit pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection. Il est recommandé d'avoir l'accord des enfants majeurs. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-12 Fiche pratique text/xml F34327 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422786, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422804, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439597, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021504253, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165236 Fr isPartOf N155 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Protection juridique (tutelle, curatelle...) Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint Famille Protection des personnes Protection juridique (tutelle, curatelle...) Tutelle Curatelle Sauvegarde de justice Habilitation du conjoint Habilitation familiale Mesure d'accompagnement (Masp ou Maj) Mandat de protection future L'habilitation du conjoint permet à l'un des époux de représenter l'autre, et d'agir ainsi en son nom. Il faut que l'époux ne soit pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection. Il est recommandé d'avoir l'accord des enfants majeurs. De quoi s'agit-il ? L'habilitation du conjoint consiste en une représentation décidée par le juge des contentieux de la protection au profit de l'un des deux époux. Elle vous permet de représenter votre époux(se), de passer certains actes en son nom ou de le/la représenter de manière générale. À savoiril est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure. Qui est concerné ? Votre époux(se) peut ne pas être en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. Cela peut être lié à l'altération des capacités mentales, mais aussi à la maladie, à un handicap, un accident, une hospitalisation ou tout autre événement. L'habilitation judiciaire peut être demandée quel que soit votre régime matrimonial. Procédure Demande au juge La demande peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15891. Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) Elle est accompagnée des pièces suivantes : Copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se), de moins de 3 mois  Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de votre époux(se)  Copie recto-verso (les 2 côtés) de votre justificatif d'identité  Copie du livret de famille Ensemble des pièces qui démontrent que votre époux(se) ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement). Le juge des contentieux de la protection peut vous en demander d'autres. Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal de votre résidence. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Instruction de la demande Le juge vous auditionne avec votre époux(se) et toute autre personne qu'il estimera utile d'entendre. Toutefois, il peut, par décision motivée et sur avis du médecin qui a examiné votre mari (femme), décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition. Par exemple, si cela risque de porter atteinte à sa santé, ou s'il (elle) est hors d'état de s'exprimer. Décision du juge Le juge peut rendre sa décision le jour même de l'audience ou bien mettre la décision en délibéré, c'est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement. Il décide de l'opportunité, des conditions et de l'étendue de l'habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers. Il s'assure que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l'époux(se) empêché(e) (c'est-à-dire l'époux(se) pour qui est demandé l'habilitation). Vous serez destinataire d'une copie du jugement (et les éventuels tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par le jugement). Vous aurez la possibilité de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa notification. Effets de la mesure Sauf si le juge en a décidé autrement, l'époux habilité peut uniquement procéder à des actes d'administration. Habilitation familiale Famille Tutelle d'une personne majeure Famille Médecin medecin Permanence juridique permanence_juridique Ministère chargé de la justice Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code civil : article 217 Habilitation par la justice Code civil : article 219 Demande d'habilitation Code civil : article 1426 Demande d'habilitation Code de procédure civile : article 1286 Demande d'habilitation Code de procédure civile : article 1289 à 1289-2 Procédure devant le juge des contentieux de la protection (article 1289) Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) Acte d'administration Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction. Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne