Devis Direction de l'information légale et administrative Argent Un devis est une proposition de prix faite pour une prestation de service. Le devis accepté par le consommateur devient un contrat. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-03-04 Fiche pratique text/xml F34345 Fr isPartOf N24033 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Information et protection du consommateur Devis Argent Consommation Information et protection du consommateur Prix Soldes, promotion ou réduction, liquidation Démarchage à domicile Devis Contrat de vente et d'achat Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel Délais de réflexion et de rétractation Litiges Un devis est une proposition de prix faite pour une prestation de service. Le devis accepté (signé et/ou payé en tout ou partie) par le consommateur devient un contrat. La présentation par le professionnel et la signature par le particulier d'un devis sont obligatoires dans certains secteurs d'activité ou dans tous les cas si le consommateur en demande un. Devis : obligations Ministère chargé de l'économie Devis : définition, contenu, litiges, ... Institut national de la consommation (INC) Prestations de service Argent 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550. Horaires d'ouverture du service : - Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15 - Mercredi : de 13h15 à 17h15 - Jeudi : de 8h30 à 12h30 - Vendredi : de 8h30 à 16h Numéro non surtaxé DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes