Usurpation de plaques d'immatriculation Direction de l'information légale et administrative Transports L'usurpation de plaques d'immatriculation, appelée souvent doublette, consiste à utiliser des plaques comportant le numéro d'une autre voiture. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-20 Fiche pratique text/xml F34375 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159529&cidTexte=LEGITEXT000006074228, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167492&cidTexte=LEGITEXT000006071154 Fr isPartOf N367 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Carte grise (certificat d'immatriculation) Usurpation de plaques d'immatriculation Transports Carte grise (certificat d'immatriculation) Vendre (ou donner) un véhicule Démarches à accomplir Obtenir un certificat de non gage Immatriculer un véhicule Immatriculer un véhicule neuf Immatriculer un véhicule d'occasion Immatriculer un tracteur ou un véhicule agricole Hériter d'un véhicule Demander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration Coût de la carte grise Titulaire du certificat et modification de sa situation Titulaire et cotitulaire de la carte grise Changement d'adresse Ajouter une autre personne sur sa carte grise Retirer une personne sur la carte grise Changement du nom du titulaire Modifications du véhicule Véhicule retiré de la circulation Véhicule accidenté Véhicule transformé Véhicule à détruire Plaques d'immatriculation Caractéristiques Vol Usurpation Plaques d'immatriculation Si vous êtes victime d'une usurpation de plaques d'immatriculation, vous pouvez demander une nouvelle carte grise comportant un nouveau numéro d'immatriculation. De quoi s'agit-il ? L'usurpation de plaques d'immatriculation, appelée également doublette, est un délit consistant à utiliser des plaques comportant le numéro d'un autre véhicule. Si vous recevez des contraventions indiquant votre immatriculation alors que votre véhicule ne peut pas être à l'endroit où l'infraction a été commise, vous en êtes probablement victime. Vous devez alors porter plainte très rapidement et contester l'amende. Vous pouvez également demander l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation et une nouvelle carte grise. Porter plainte Vous devez porter plainte pour usurpation de plaques d'immatriculation. Lors de ce dépôt de plainte, le numéro d'immatriculation de votre véhicule est enregistré au fichier des véhicules volés (FVV). Vous recevez un récépissé de dépôt de plainte, une fois celle-ci enregistrée. Si vous déposez plainte suite à une infraction constatée par un radar automatique, vous devez y joindre la photo constatant cette infraction. Pièces à fournir pour demander la photo Vous devez joindre à votre demande de photo une copie des documents suivants : Carte grise Pièce d'identité Avis de contravention Où demander la photo ? Vous devez demander la photo au centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir). Comment demander la photo ? En ligne Demande de photographie en cas d'amende radar Ministère chargé de l'intérieur Par courrier (lettre simple) Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir) Service Demande Photo CS 41101 35911 RENNES Cedex 9 Contester l'amende Vous avez 45 jours pour contester l'amende. Vous pouvez la contester en renvoyant le document joint à votre contravention ou en utilisant le formulaire en ligne. Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne Ministère chargé de l'intérieur Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne. Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Demande d'une nouvelle carte grise Une fois votre dépôt de plainte pour usurpation enregistré, vous pouvez demander une nouvelle carte grise. Cette carte grise comportera un nouveau numéro d'immatriculation. La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant : Demander une carte grise suite à l'usurpation des plaques d'immatriculation Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public. France Services / Maison de services au public msap Attention il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) du récépissé de dépôt de plainte. Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité. Sauf si votre véhicule est un cyclomoteur, vous devrez régler des frais d'acheminement de la carte grise d'un montant de 2,76 €. Le règlement doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments : Un numéro de dossier Un accusé d'enregistrement de votre demande Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise. Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication : Suivez votre demande de carte grise Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Coût Le dépôt de plainte est gratuit. Dans le cas d'une usurpation de plaques, l'obtention d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise est également gratuite dès lors que vous présentez un récépissé du dépôt de plainte. Mais vous devrez régler des frais d'acheminement de la carte grise d'un montant de 2,76 €. Il n'y a pas de frais d'acheminement s'il s'agit d'un cyclomoteur. À notervous devrez également faire réaliser et payer vos nouvelles plaques, ainsi que les fixer à votre véhicule. Vol de plaques d'immatriculation Transports 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport. Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Par téléphone Depuis la métropole : 34 00 (coût d'un appel local) Depuis l'outre-mer : 09 70 83 07 07 Depuis l'étranger : +33 9 70 83 07 07 Code de la route : articles L317-1 à L317-9 Dispositifs et aménagements techniques du véhicule Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11 Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route Demander une carte grise suite à l'usurpation des plaques d'immatriculation Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Suivez votre demande de carte grise Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Points numériques Ministère chargé de l'intérieur Pli sécurisé Courrier suivi remis contre signature