Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse Direction de l'information légale et administrative Argent Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander une réduction de la somme que vous devez aux impôts (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Cette demande peut se faire de plusieurs façons. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-05-05 Fiche pratique text/xml F34392 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006147390&cidTexte=LEGITEXT000006069583 Fr isPartOf N31080 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse Argent Impôts, taxes et douane Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) Demander un délai de paiement pour payer ses impôts  Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse Rescrit fiscal Recours amiables Réclamation Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander une réduction de la somme que vous devez aux impôts (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Cette demande peut se faire de plusieurs façons. Qui est concerné ? Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer. Cette remise peut être partielle ou totale. La demande peut concerner : l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, la taxe foncière, les pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts. Demander une remise gracieuse En ligne Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier. Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Au guichet Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Munissez-vous des documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.). Par courrier Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande et les éléments vous identifiant. Adressez-le à votre centre : Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Vous pouvez également joindre le formulaire n°4805-SD rempli. Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Ministère chargé des finances Décision de l'administration Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision : Rejet de votre demande Accord de la remise Accord de la remise sous conditions (qui sont précisées dans la décision) Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée. Vous pouvez contester cette décision de rejet devant le tribunal administratif. Demander un délai de paiement pour payer ses impôts  Argent Livre des procédures fiscales : articles R*247-1 à R*247 A-1 Remise à titre gracieux Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Ministère chargé des finances