Montant du loyer à Lille (Hellemmes et Lomme) Direction de l'information légale et administrative Logement Depuis le 1^er mars 2020 à Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation ou le bail mobilité est signé ou renouvelé est encadré au moyen de loyers de référence définis par arrêté préfectoral. Ces loyers de référence dépendent du type de la location (vide ou meublée), du nombre de pièces et de l'époque de construction du logement. Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le contrat de location. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-27 Fiche pratique text/xml F34408 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670690/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035315236/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/, http://www.nord.gouv.fr/content/download/66917/415693/file/Recueil%20N%C2%B028%20special%20du%2030%20janvier%202020.pdf Fr isPartOf N337 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : loyer Montant du loyer à Lille (Hellemmes et Lomme) Logement Location immobilière Location immobilière : loyer Fixation du loyer d'un logement privé Montant du loyer (cas général) À Paris À Lille, Hellemmes et Lomme Paiement et évolution Paiement Révision du loyer en cours de bail Indice de référence des loyers (IRL) Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bail Fixation du loyer d'un logement social Montant du loyer Supplément de loyer de solidarité (SLS) Fixation du loyer d'un logement privé Depuis le 1er mars 2020 à Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation ou le bail mobilité est signé ou renouvelé est encadré au moyen de loyers de référence définis par arrêté préfectoral. Ces loyers de référence dépendent du type de la location (vide ou meublée), du nombre de pièces et de l'époque de construction du logement. Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le contrat de location. Sont exclus de l'encadrement des loyers : les logements conventionnés par l'Anah, les logements soumis à la loi de 1948, les logements sociaux (HLM), les locations de tourisme et les sous-locations. 1re mise en location Loyer de base Montant du loyer de base Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) : Ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail Doit être inscrit dans le bail Estimer les loyers de référence d'un logement à Lille, Hellemmes ou Lomme (bail signé depuis mars 2020) Ministère chargé de l'environnement Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer). Cette proposition doit être adressée au propriétaire : Soit par lettre recommandée avec accusé de réception Soit par acte d'huissier Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement La proposition rédigée par le locataire doit contenir les éléments suivants : Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018 Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer Loyer de référence et loyer de référence majoré Le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces, ...), doivent être mentionnés dans le bail. Estimer les loyers de référence d'un logement à Lille, Hellemmes ou Lomme (bail signé depuis mars 2020) Ministère chargé de l'environnement Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire. Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception du courrier du locataire. En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Complément de loyer Principe Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer : Lorsque le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort), Et à condition que le loyer de base (hors charges) soit au niveau du loyer de référence majoré. Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal à la somme du loyer de base et du complément de loyer. Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être indiqués dans le bail. Contestation Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. À savoiren cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible. Renouvellement de bail À l'approche du renouvellement du bail, si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré, le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer. Mais si le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré, alors le locataire peut engager une action en diminution de loyer. Propriétaire : action en réévaluation de loyer Procédure Au moins 6 mois avant la fin du bail, le propriétaire informe le locataire du nouveau loyer. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas être supérieur au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Estimer les loyers de référence d'un logement à Lille, Hellemmes ou Lomme (bail signé depuis mars 2020) Ministère chargé de l'environnement À savoirlorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour le terme du bail. La notification doit être adressée au locataire : Soit par lettre recommandée avec accusé de réception Soit par acte d'huissier Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement La notification rédigée par le propriétaire doit contenir les éléments suivants : Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018 Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer Contestation Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer. Il doit pour cela fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés : Soit dans le même groupe d'immeubles Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'Observatoire des loyers en agglomération parisienne . En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation. Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la commission de conciliation, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant le fin du bail. Attentionsi le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) pour fixer le nouveau loyer. Application de la hausse du loyer La hausse de loyer est étalée : Pour un bail de 3 ans, d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à 10 %) Pour un bail de 6 ans, d'1/6 par an Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes : 50 % de la différence entre le loyer qui correspondrait aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'a pas été fait) Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux d’amélioration ou de mise aux normes faits depuis le dernier renouvellement du bail si le montant des travaux est au moins équivalent au montant de la dernière année de loyer. ExemplePour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges) appliqué au précédent locataire est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels : Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 X 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par an. Le loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (50 € X 1 / 3), puis la 2e année de 33,33 € par mois (50 € X 2 / 3), et la 3e année de 50 € par mois. Locataire : action en diminution de loyer Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base. 2 conditions cumulatives sont à respecter : Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant le terme du bail Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande. Estimer les loyers de référence d'un logement à Lille, Hellemmes ou Lomme (bail signé depuis mars 2020) Ministère chargé de l'environnement La proposition doit être adressée au propriétaire : Soit par lettre recommandée avec accusé de réception Soit par acte d'huissier Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement La proposition rédigée par le locataire doit contenir les éléments suivants : Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018 Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer Si le propriétaire oppose un refus au locataire ou s'il ne lui répond pas, le locataire dispose d'un recours, à la condition de le faire au plus tard 4 mois avant la fin du bail. 4 mois avant la fin du bail,le locataire doit saisir la commission de conciliation. Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la commission, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant la fin du bail. Attentionsi le locataire ne saisit pas le juge avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation Loyer de base Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement : lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents lorsque des travaux d'amélioration ou de mise aux normes de décence ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire lorsqu'il est sous-évalué Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Estimer les loyers de référence d'un logement à Lille, Hellemmes ou Lomme (bail signé depuis mars 2020) Ministère chargé de l'environnement Loyer non révisé Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire. Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois. Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Estimer les loyers de référence d'un logement à Lille, Hellemmes ou Lomme (bail signé depuis mars 2020) Ministère chargé de l'environnement Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée). En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice À noterle montant du loyer acquitté par le dernier locataire doit figurer au sein du bail. Travaux Montant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé : des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence Ces travaux doivent : avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges) Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté : de l'équivalent de 15 % du montant des travaux TTC dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail Estimer les loyers de référence d'un logement à Lille, Hellemmes ou Lomme (bail signé depuis mars 2020) Ministère chargé de l'environnement Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée). En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyer Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés : Depuis moins de 6 mois Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Estimer les loyers de référence d'un logement à Lille, Hellemmes ou Lomme (bail signé depuis mars 2020) Ministère chargé de l'environnement Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée). En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Loyer sous-évalué Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté. Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Estimer les loyers de référence d'un logement à Lille, Hellemmes ou Lomme (bail signé depuis mars 2020) Ministère chargé de l'environnement L'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre : Le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables Et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée). En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Complément de loyer Principe Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer : Lorsque le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort) Et à condition que le loyer de base (hors charges) soit égal au loyer de référence majoré Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal à la somme du loyer de base et du complément de loyer. Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être indiqués dans le bail. Contestation Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. À savoiren cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible. Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation Loyer de base Montant du loyer de base Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) : Ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail Doit être inscrit dans le bail Estimer les loyers de référence d'un logement à Lille, Hellemmes ou Lomme (bail signé depuis mars 2020) Ministère chargé de l'environnement Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer). Cette proposition doit être adressée au propriétaire : Soit par lettre recommandée avec accusé de réception Soit par acte d'huissier Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement La proposition rédigée par le locataire doit contenir les éléments suivants : Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018 Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer Loyer de référence et loyer de référence majoré Le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces, ...), doivent être mentionnés dans le bail. Estimer les loyers de référence d'un logement à Lille, Hellemmes ou Lomme (bail signé depuis mars 2020) Ministère chargé de l'environnement Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire. Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception du courrier du locataire. En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Complément de loyer Principe Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer : Lorsque le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort), Et à condition que le loyer de base (hors charges) soit au niveau du loyer de référence majoré. Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal à la somme du loyer de base et du complément de loyer. Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être indiqués dans le bail. Contestation Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. À savoiren cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible. Indice de référence des loyers (IRL) Logement Paiement du loyer d'un logement du secteur privé  Logement Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17 Fixation du loyer et recours Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers d'août 2017 au 31 juillet 2021 (nouvelle location ou renouvellement de bail) Logement inoccupé depuis moins de 18 mois Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140 Lille : arrêté préfectoral fixant les loyers de référence majorés et minorés depuis mars 2020 Tester mon loyer à Lille, Hellemmes et Lomme (bail signé depuis mars 2020) Ville de Lille Estimer les loyers de référence d'un logement à Lille, Hellemmes ou Lomme (bail signé depuis mars 2020) Ministère chargé de l'environnement Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux Ministère chargé du logement Article 140 de la loi du 23 novembre 2018 Legifrance Complément de loyer Dans certaines des villes où les loyers sont encadrés, loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue sur un monument historique, ...) par rapport à un logement de niveau comparable. En résumé, loyer = loyer de base (égal au loyer de référence majoré) + complément de loyer. Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140 Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privatives Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'une cuisine équipée, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur... Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives Anah Agence nationale de l'habitat En quoi consiste l'encadrement des loyers ? Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ? Complément de loyer : quelles sont les règles ?