Quelles primes peut toucher un agent de l'État pour restructuration de service ? Direction de l'information légale et administrative Travail En cas de mobilité contrainte du fait de la restructuration de leur service, les agents de l'État peuvent bénéficier d'avantages financiers. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-26 Question-réponse text/xml F34442 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068830, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018663787, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028964264, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038175450 Fr isPartOf N505 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Carrière dans la fonction publique Quelles primes peut toucher un agent de l'État pour restructuration de service ? Travail Contrats et carrière Carrière dans la fonction publique Déroulement de carrière Stage et titularisation Avancements d'échelon et de grade Promotion interne Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé Suppression d'emploi d'un fonctionnaire : accompagnement et réaffectation Conditions d'emploi d'un agent contractuel Évaluation professionnelle Dans la fonction publique d'État (FPE) Dans la fonction publique territoriale (FPT) Dans la fonction publique hospitalière (FPH) Le fonctionnaire ou le contractuel en CDI, déplacé en raison de la restructuration de son service peut percevoir, sous conditions, une prime de restructuration. Cette prime peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint. Le fonctionnaire peut également percevoir un complément indemnitaire d'accompagnement. Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à ces avantages sont fixées par arrêté ministériel. Fonctionnaire Prime de restructuration Les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration sont fixées par arrêté ministériel. L'arrêté peut lister les postes ouvrant droit à la prime. Montant et versement Le montant de la prime de restructuration de service est composé : d'un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative, et d'un montant qui dépend de votre situation personnelle. Le montant qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative est fixé comme suit : Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative Montant Moins de 10 km 1 250 € (versé uniquement si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté) Entre 10 et 19 km 2 500 € Entre 20 et 29 km 5 000 € Entre 30 et 39 7 500 € Entre 40 et 79 km 9 000 € + 3 000 € si l'agent a au moins 1 enfant à charge et ne change pas de résidence familiale Entre 80 et 149 km 12 000 € + 3 000 € si l'agent a au moins 1 enfant à charge et ne change pas de résidence familiale À partir de 150 km 15 000 € La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route. Le montant correspondant à la tranche Moins de 10 km n'est versé que si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté. Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé comme suit : Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l'agent Situation personnelle de l'agent Montant Changement de résidence familiale si l'agent n'a pas d'enfant à charge 10 000 € Location d'un logement distinct de la résidence familiale 12 500 € Changement de résidence familiale si l'agent a 1 ou plusieurs enfant(s) à charge 15 000 € Lorsque les 2 membres d'un couple peuvent prétendre à la prime dans le cadre de la même restructuration, un seul d'entre eux peut bénéficier de la prime en totalité. Le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. L'autre membre du couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative. La prime est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonction. Elle peut toutefois être versée en 2 fois sur 2 années consécutives à votre demande. À savoirvous pouvez aussi bénéficier de l'indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d'attribution. Obligations de l'agent Si vous quittez vos nouvelles fonctions dans les 12 mois, vous devez rembourser la prime de restructuration de service, sauf si vous êtes muté : pour pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsqu'aucune des candidatures présentées n'a été retenue, suite à un avancement de grade, à l'issue d'une période de stage ou de scolarité préalable à la titularisation, en application des obligations de mobilité prévues pour certains corps ou emplois. Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, révocation), le remboursement a lieu au prorata du temps passé dans vos fonctions. Allocation d'aide à la mobilité du conjoint La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint. Cette allocation peut être versée si votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation. La cessation d'activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après la mutation. Condition d'attribution L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de : la constatation de la cessation de l'activité de votre conjoint, ou sa mise en disponibilité ou en congé sans traitement ou dans une position assimilée. Montant et versement Le montant de l'allocation est fixé à 7 000. € Obligations de l'agent Si vous quittez vos nouvelles fonctions dans les 12 mois, vous devez rembourser l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, sauf si vous êtes muté : pour pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsqu'aucune des candidatures présentées n'a été retenue, suite à un avancement de grade, à l'issue d'une période de stage ou de scolarité préalable à la titularisation, en application des obligations de mobilité prévues pour certains corps ou emplois. Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, révocation), le remboursement a lieu au prorata du temps passé dans vos fonctions. Complément indemnitaire d'accompagnement Condition d'attribution Vous bénéficiez du complément indemnitaire d'accompagnement si la rémunération brute annuelle liée à votre emploi d'origine est supérieure à celle de votre emploi d'accueil. Le complément indemnitaire d'accompagnement est cumulable avec la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint. L'arrêté qui fixe les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration peut lister les postes ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement. Montant et versement Le montant du complément indemnitaire d'accompagnement est égal à la différence entre : la rémunération brute annuelle que vous avez perçue dans votre emploi d'origine pendant les 12 mois précédant votre changement d'affectation, et la rémunération brute annuelle de votre emploi d'accueil. Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte : Indemnité de résidence et indemnité de résidence à l'étranger Supplément familial de traitement Remboursements de frais Majorations et indexations liées à une affection outre-mer Primes et indemnités liées à un changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités motivé par un fait générateur unique Primes et indemnités liées à l'organisation du travail. Si vous bénéficiiez d'un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte pour déterminer le montant du complément indemnitaire est celui que vous auriez perçu, si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement. Le montant du complément indemnitaire d'accompagnement est versé mensuellement au titre d'une même restructuration pendant 3 ans renouvelables une fois. Avant votre changement d'affectation, votre administration d'accueil adresse à votre administration d'origine une attestation précisant quelle sera votre rémunération brute annuelle. Votre administration d'origine vous notifie le montant du complément indemnitaire d'accompagnement qui en résulte. Le complément indemnitaire d'accompagnement est à la charge de votre administration d'origine. Il peut être versé par votre administration d'accueil qui en obtient remboursement de votre administration d'origine. Contractuel en CDI Prime de restructuration Les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration sont fixées par arrêté ministériel. L'arrêté peut lister les postes ouvrant droit à la prime. Montant et versement Le montant de la prime de restructuration de service est composé : d'un montant qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative, et d'un montant qui dépend de la situation personnelle de l'agent. Le montant qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative est fixé comme suit : Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative Montant Moins de 10 km 1 250 € (versé uniquement si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté) Entre 10 et 19 km 2 500 € Entre 20 et 29 km 5 000 € Entre 30 et 39 7 500 € Entre 40 et 79 km 9 000 € + 3 000 € si l'agent a au moins 1 enfant à charge et ne change pas de résidence familiale Entre 80 et 149 km 12 000 € + 3 000 € si l'agent a au moins 1 enfant à charge et ne change pas de résidence familiale À partir de 150 km 15 000 € La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route. Le montant correspondant à la tranche "Moins de 10 km" n'est versé que si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté. Les montants des tranches "40-79 km" et "80-149 km" sont majorés de 3 000 € si l'agent a au moins un enfant à charge et qu'il ne change pas de résidence familiale. Le montant qui dépend de la situation personnelle de l'agent est fixé comme suit : Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l'agent Situation personnelle de l'agent Montant Avec changement de résidence familiale si l'agent n'a pas d'enfant à charge 10 000 € Avec la location d'un logement distinct de la résidence familiale 12 500 € Avec changement de résidence familiale si l'agent a 1 ou plusieurs enfant(s) à charge 15 000 € Lorsque les 2 membres d'un couple peuvent prétendre à la prime dans le cadre dela même restructuration, un seul d'entre eux peut bénéficier de la prime en totalité. Le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. L'autre membre du couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative. La prime est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonction. Elle peut toutefois être versée en 2 fois sur 2 années consécutives à votre demande. À savoirvous pouvez aussi bénéficier de l'indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d'attribution. Obligations de l'agent Si vous quittez vos nouvelles fonctions dans les 12 mois, vous devez rembourser la prime de restructuration de service, sauf si vous êtes muté : pour pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsqu'aucune des candidatures présentées n'a été retenue, suite à un avancement de grade, à l'issue d'une période de stage ou de scolarité préalable à la titularisation, en application des obligations de mobilité prévues pour certains corps ou emplois. Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, révocation), le remboursement a lieu au prorata du temps passé dans vos fonctions. Allocation d'aide à la mobilité du conjoint La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint. Cette allocation peut être versée si votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation. La cessation d'activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après la mutation. Condition d'attribution L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de : la constatation de la cessation de l'activité de votre conjoint, ou sa mise en disponibilité ou en congé sans traitement ou dans une position assimilée. Montant et versement Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 7 000. € Obligations de l'agent Si vous quittez vos nouvelles fonctions dans les 12 mois, vous devez rembourser l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, sauf si vous êtes muté : pour pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsqu'aucune des candidatures présentées n'a été retenue, suite à un avancement de grade, à l'issue d'une période de stage ou de scolarité préalable à la titularisation, en application des obligations de mobilité prévues pour certains corps ou emplois. Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, révocation), le remboursement a lieu au prorata du temps passé dans vos fonctions. Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE Article 64 bis Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint Décret n°2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique Arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint Demande de prime de restructuration Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Résidence administrative Commune dans laquelle se situe le service d'affectation d'un agent public Résidence familiale Commune dans laquelle se situe le domicile d'un agent public Pacs Pacte civil de solidarité CDI Contrat de travail à durée indéterminée