Logement vide au 1er janvier : qui doit payer la taxe d'habitation ? Direction de l'information légale et administrative Argent Le propriétaire d'un logement inoccupé peut parfois payer la taxe d'habitation sur les logements vacants ou la taxe sur les logements vacants. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F34477 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179806, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9434-PGP Fr isPartOf N206 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôts locaux Logement vide au 1er janvier : qui doit payer la taxe d'habitation ? Argent Impôts, taxes et douane Impôts locaux Taxe d'habitation Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) La taxe d'habitation est due chaque année par l'occupant du logement au 1er janvier. Lorsqu'un logement est inoccupé le 1er janvier, la taxe d'habitation ne s'applique pas. À noterle propriétaire ne peut pas réclamer la taxe à l'ancien locataire qui y résidait avant le 1er janvier. Cependant, le propriétaire du logement doit prouver la vacance à l'administration fiscale. Cette preuve peut être apportée par tous moyens. Par exemple, prouver que le précédent occupant a déménagé, ou que les consommations de gaz, d'électricité et d'eau sont trop faibles pour permettre une occupation. Attentiondans certaines communes, le propriétaire peut devoir payer une taxe sur les logements vacants (TLV ou THLV). Situations où s'applique une taxe sur un logement vacant Caractéristiques Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) Taxe sur les logements vacants (TLV) Durée d'inoccupation du logement 2 ans 1 an Où est situé le logement Hors de la zone tendue (la taxe est votée par la commune (ou EPCI) En zone tendue Personnes imposables Propriétaire, usufruitier, preneur à bail à construction Propriétaire, usufruitier Vérifier si un logement est situé en zone tendue Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Impôts locaux Argent Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) Argent Taxe d'habitation Argent Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus) centre_impots Ministère chargé des finances Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter Logements concernés par la THLV Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-60 relatif aux règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation Assujettissement des logements vacants à la THLV Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique - Impôts locaux 2020 Ministère chargé des finances Comment sont calculés mes impôts locaux ? Ministère chargé des finances Calendrier fiscal des particuliers Ministère chargé des finances Principes de la fiscalité locale Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Usufruitier Titulaire d'un droit réel de jouissance qui lui permet d'utiliser le bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre EPCI Établissement public de coopération intercommunale Comment payer ses impôts locaux ? En quoi consiste l'usufruit ? Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?