Qu'est-ce que la médiation administrative ? Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté En cas de litige avec l'administration, la médiation est une autre voie de règlement du conflit que le recours. Le médiateur peut faire toute proposition pour permettre aux parties (particulier, administration) de parvenir à un accord. Le médiateur est une personne neutre et indépendante, choisie par les parties, ou désignée avec leur accord par la juridiction administrative. La médiation est à l'initiative des parties ou du juge. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-08-22 Question-réponse text/xml F34480 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000033424061&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000033424090&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000033424100&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000033424106&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000034445636&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000034445561&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000034445569&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000034445573&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036608557, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036681532 Fr isPartOf N560 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Agir en justice contre l'administration Qu'est-ce que la médiation administrative ? Papiers - Citoyenneté Relations avec l'administration Agir en justice contre l'administration Déroulement d'une affaire Conditions de saisine Dépôt du recours Déroulement du procès Procédures d'urgence et autres référés Référé liberté Référé suspension Référé conservatoire Référé constat Référé instruction Référé provision Voies de recours Appel devant la cour administrative d'appel Appel devant le Conseil d'État Recours en cassation Procédure devant les juridictions administratives Depuis le 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance Recours à la procédure sans audience en référé Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 1er juin 2021. En cas de litige avec l'administration, la médiation est une autre voie de règlement du conflit que le recours. Le médiateur peut faire toute proposition pour permettre aux parties (particulier, administration) de parvenir à un accord. Le médiateur est une personne neutre et indépendante, choisie par les parties, ou désignée avec leur accord par la juridiction administrative. La médiation est à l'initiative des parties ou du juge. À votre demande De quoi s'agit-il ? La médiation est un processus par lequel les parties essaient de résoudre de manière amiable leur différend avec l'aide d'un médiateur. La médiation porte sur tout ou partie d'un litige. Attentionpour plusieurs contentieux (fonction publique, certaines décisions concernant les aides sociales, le logement ainsi que la radiation de la liste des demandeurs d'emploi), la procédure de médiation préalable est obligatoire du 1er avril 2018 au 18 novembre 2020. Qui est concerné ? Toute personne ayant un litige avec une administration. Qui est le médiateur ? Le médiateur est choisi : par les parties, ou désigné par la juridiction, avec l'accord des parties. Le médiateur peut être une personne physique ou une personne morale. S'il s'agit d'une personne physique, elle doit posséder la qualification requise pour l'objet du litige. Elle doit aussi justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation. Le médiateur s'engage à respecter une charte éthique . Il doit respecter les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité. Vous pouvez vous renseigner auprès du tribunal administratif pour avoir les coordonnées de médiateurs compétents pour votre litige. Tribunal administratif ta Conseil d'État Comment procéder ? Vous avez 3 manières de procéder : Organiser totalement la médiation avec l'administration et désigner ensemble le médiateur Organiser la médiation avec l'administration (périmètre du litige, durée, etc.), mais demander à la juridiction administrative qui serait compétente en cas de recours de désigner le médiateur Demander à la juridiction administrative d'organiser complètement la médiation. Si vous faites appel au juge, vous pouvez saisir la juridiction administrative de 2 manières : par courrier sur papier libre, ou par message électronique (l'adresse figure sur le site internet de chaque juridiction). Tribunal administratif ta Conseil d'État Déroulement de la médiation  La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf dans les 3 cas suivants : Accord contraire des parties Raisons d'ordre public liées à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'intégrité d'une personne Nécessité de connaître le contenu de l'accord issu de la médiation pour le mettre en œuvre Le juge peut valider et faire appliquer l'accord issu de la médiation. Il n'est pas possible de faire un recours contre la décision du juge. Coût Lorsque le juge administratif organise la médiation et la confie à une personne extérieure à la juridiction, il décide s'il est nécessaire de la rémunérer et fixe le montant de la rémunération. Quand peut intervenir une médiation ? Vous pouvez recourir à la médiation avant ou après avoir fait un recours. La procédure de médiation interrompt les délais de recours contentieux. Le point de départ de l'interruption des délais de recours est le suivant : à partir du jour où les parties conviennent par écrit de recourir à la médiation, ou, à défaut d'écrit, à partir du jour de la 1ère réunion de médiation. Les délais de recours contentieux recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur, déclarent que la médiation est terminée. À la demande du juge De quoi s'agit-il ? La médiation est un processus par lequel les parties essaient de résoudre de manière amiable leur différend avec l'aide d'un médiateur. La médiation porte sur tout ou partie d'un litige. Qui est concerné ? Toute personne ayant un litige avec une administration. Qui est le médiateur ? Le médiateur est désigné par le juge, avec l'accord des parties. Le médiateur s'engage à respecter une charte éthique . Il doit respecter les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité. Le médiateur peut être une personne physique ou à une personne morale. S'il s'agit d'une personne physique, elle doit posséder la qualification requise pour l'objet du litige. Elle doit aussi justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation. Comment se déroule la médiation ? Lorsque le juge est saisi d'un litige, il peut proposer une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre les parties. Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition. La décision ordonnant la médiation comprend les informations suivantes : Accord des parties Désignation du médiateur, durée de sa mission et montant de sa rémunération La décision est notifiée au médiateur et aux parties. La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf dans les cas suivants : Accord contraire des parties Raisons d'ordre public liées à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'intégrité d'une personne Nécessité de connaître le contenu de l'accord issu de la médiation pour le mettre en œuvre. Le juge met fin à la médiation à la demande d'une des parties ou du médiateur. Il peut aussi décider de l'arrêter lorsque le bon déroulement de la médiation lui semble compromis. La juge peut valider et faire appliquer l'accord issu de la médiation. Il n'est pas possible de faire un recours contre la décision du juge. Coût Lorsque la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la juridiction, le juge décide s'il est nécessaire de la rémunérer et fixe le montant de la rémunération. Le président de la juridiction peut accorder au médiateur, à sa demande, une allocation à titre provisoire. La somme versée sera déduite du montant de sa rémunération. Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci décident librement entre elles leur répartition. À défaut d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime qu'une telle répartition est inéquitable compte tenu de la situation économique des parties. Lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée à l'une des parties, les frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime qu'une telle répartition est inéquitable. Les frais revenant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peuvent être pris en charge par l'État jusqu'à un certain montant. Agir en justice contre l'administration Papiers - Citoyenneté Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers Papiers - Citoyenneté Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo) Papiers - Citoyenneté Recours devant le juge administratif Papiers - Citoyenneté Conditions de saisine du juge administratif Papiers - Citoyenneté Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Tribunal administratif ta Conseil d'État Conseil d'État Code de justice administrative : article L114-1 Médiation ordonnée par le Conseil d'État Code de justice administrative : articles L213-1 à L213-4 Définition et missions du médiateur (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) Code de justice administrative : articles L213-5 à L213-6 Médiation à l'initiative des parties (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) Code de justice administrative : articles L213-7 à L213-10 Médiation à l'initiative du juge (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) Code de justice administrative : article R114-1 Médiation ordonnée par le Conseil d'État Code de justice administrative : articles R213-1 à R213-3 Qualité du médiateur Code de justice administrative : article R213-4 Médiation à l'initiative des parties Code de justice administrative : articles R213-5 à R213-9 Médiation à l'initiative du juge Décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux Arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation de la médiation obligatoire pour certains litiges sociaux La médiation dans les litiges administratifs Conseil d'État Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs Conseil d'État Personne morale Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ? Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la procédure de médiation ? Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? Qu'est-ce que le droit au contrôle face à l'administration ?