Fonction publique : l'employeur peut-il refuser qu'un agent soit juré d'assises ? Direction de l'information légale et administrative Travail Non, être juré d'assise est une obligation citoyenne qui s'impose à l'agent public tiré au sort et à l'employeur. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-04 Question-réponse text/xml F34533 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182899&cidTexte=LEGITEXT000006071154 Fr isPartOf N431 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Conditions de travail dans la fonction publique Fonction publique : l'employeur peut-il refuser qu'un agent soit juré d'assises ? Travail Santé, sécurité et conditions de travail Conditions de travail dans la fonction publique Droit des agents publics Sécurité et droit de retrait Surveillance médicale Télétravail Obligations des agents publics Réserve, discrétion et secret professionnels Obéissance hiérarchique Protection fonctionnelle Agent victime Agent poursuivi en justice Non, car un fonctionnaire ou un contractuel ne peut pas refuser d'être juré d'assise, sauf motif grave. Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur. L'agent prévient son administration employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue. Il bénéficie automatiquement d'une autorisation d'absence d'une durée équivalente à celle de la session d'assises pour laquelle il a été tiré au sort. La rémunération de l'agent est maintenue pendant la durée de la session. L'agent peut demander à percevoir des indemnités compensatrices. L'administration peut réduire la rémunération de l'agent du montant de ces indemnités. Dans une entreprise Travail Code de procédure pénale : articles 255 à 258-2 Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?