Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ? Direction de l'information légale et administrative Justice La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas porter secours à une personne en détresse. Cette abstention est punie par la loi. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-13 Question-réponse text/xml F34551 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417779&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165312/#LEGISCTA000006165312 Fr isPartOf N19681 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Violence - Atteinte à l'intégrité Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ? Justice Infractions Violence - Atteinte à l'intégrité Agression sexuelle Coups et blessures Homicide involontaire Viol Violences conjugales Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel De quoi s'agit-il ? La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas porter secours à quelqu'un qui est en détresse. Pour qu'il y ait non assistance à personne en danger, il faut que les éléments suivants soient réunis : La personne en danger fait face à un péril grave et imminent, qui menace sa vie ou son intégrité Le témoin a conscience de ce danger Le témoin s'abstient d'intervenir pour empêcher qu'un crime ou qu'un délit soit commis contre l'intégrité physique de la victime, ou d'aider la victime, ou d'alerter les secours. Il faut que l'aide apportée à la victime n'expose pas le sauveteur ou quelqu'un d'autre à un danger. Par exemple, en cas d'incendie, le fait de ne pas se jeter sans protection dans les flammes pour tenter de sauver une victime ne peut pas être condamné. Par contre, le fait de ne pas alerter les secours oui. Cette abstention est punie par la loi. Lorsque les conditions sont réunies, la non-assistance à personne en danger est punie par la loi et l'auteur peut être poursuivi devant le juge pénal. La victime pourra aussi demander une indemnisation. Secret professionnel Le signalement d'une situation de danger ou de non assistance à personne en danger peut entraîner la violation du secret professionnel. Le secret professionnel peut être écarté pour un professionnel de santé qui informe le procureur de la République, avec l'accord de la victime, de violences physiques, sexuelles ou psychiques qui lui ont été infligées. Le secret professionnel peut également être écarté pour tout professionnel qui alerte les autorités judiciaires, médicales ou administratives de mauvais traitements sur un mineur ou une personne incapable de se protéger. Par exemple un enseignant face à une situation de pédophilie soupçonnée. Porter plainte Sur place Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Par courrier Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants : État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats .... Volonté de se constituer partie civile Porter plainte auprès du procureur de la République Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte. Sanctions La victime peut porter plainte contre l'auteur de cette infraction et réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice. Sanctions pénales Cas général La personne coupable de non-assistance à personne peut être condamnée à une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Victime mineure La personne coupable de non-assistance à personne peut être condamnée à une peine pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende. Au civil La personne coupable de non-assistance à personne peut être condamnée à indemniser la victime si son abstention lui a causé un préjudice. La victime peut réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice, en se constituant partie civile devant le juge pénal. Code pénal : article 223-6 Peine pour non-assistance à personne en danger Code civil : articles 1240 à 1244 Responsabilité civile Code pénal : articles 226-13 à 226-14 Secret professionnel