Qu'est-ce qu'une commission de réforme dans la fonction publique ? Direction de l'information légale et administrative Travail La commission de réforme est une instance médicale consultative (ministérielle ou départementale) de la fonction publique. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-24 Question-réponse text/xml F34669 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065530, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000521836, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000695289, https://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000806996 Fr isPartOf N512 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Qu'est-ce qu'une commission de réforme dans la fonction publique ? Travail Santé, sécurité et conditions de travail Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Pour un fonctionnaire Arrêt maladie - Congé de maladie ordinaire (CMO) Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Accident de service ou maladie professionnelle Pour un contractuel Arrêt maladie Congé de grave maladie Conseils médicaux La commission de réforme et le comité médical seront remplacés à partir du 1er janvier 2022 par le conseil médical en application de l'ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique . Un décret restant à paraître doit préciser les conditions d'organisation et de fonctionnement de ce conseil et les cas dans lesquels il sera saisi. Cette page sera mise à jour à sa parution. La commission de réforme est une instance médicale consultative (ministérielle ou départementale) de la fonction publique. La commission de réforme est une instance consultative paritaire chargée de donner des avis à votre employeur lui permettant de prendre des décisions relatives à votre situation administrative. Elle est notamment consultée sur les sujets suivants : Détermination du lien entre une maladie ou un accident et le service (sauf si l'administration reconnaît d'emblée l'imputabilité au service) Situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d'un congé de longue maladie (CLM) ou d'un congé de longue durée (CLD) lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé Reconnaissance et détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit à l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) Réalité des infirmités suite à un accident de travail/une maladie professionnelle, leur lien avec le service, le taux d'invalidité en vue de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) Dernier renouvellement d'une disponibilité d'office pour raison de santé La commission de réforme comprend les membres du comité médical, des représentants de votre administration auprès de laquelle elle est instituée et des représentants du personnel de la CAP dont vous relevez. Elle est saisie par votre employeur. Le secrétariat de la commission de réforme vous informe : de la date à laquelle la commission de réforme examinera votre dossier, de vos droits concernant la communication de votre dossier, de la possibilité de vous faire entendre et de faire entendre le médecin et la personne de votre choix par la commission de réforme. Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires Articles 5 à 19-1 Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux Articles 3 à 9 Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière Articles 5 à 9 Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière CAP Commission administrative paritaire