Qu'est-ce que le droit au contrôle face à l'administration ? Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Le droit au contrôle permet de demander à une administration d'être contrôlé et de lui opposer par la suite les conclusions de ce contrôle. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-03 Question-réponse text/xml F34678 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037309236&cidTexte=LEGITEXT000031366350 Fr isPartOf N559 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers Qu'est-ce que le droit au contrôle face à l'administration ? Papiers - Citoyenneté Relations avec l'administration Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers Accès et diffusion des documents administratifs Accès aux documents administratifs Publication des lois, règlements et circulaires Demandes d'usagers Contacter l'administration par courrier ou formulaire papier Contacter l'administration par voie électronique : mail, service en ligne... Motivation d'une décision administrative Silence de l'administration sur une demande : règle du silence vaut accord Le droit au contrôle vous permet de demander à l'administration de réaliser un contrôle pour obtenir la validation d'une pratique ou la corriger. Par exemple, un agent immobilier peut demander à la DGCCRF de contrôler ses pratiques commerciales. Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif. Votre demande doit préciser les points à contrôler. Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois signifie que votre demande est acceptée. Certaines demandes ne sont pas acceptées : Demande de mauvaise foi. Par exemple, une demande de toute évidence injustifiée. Demande ayant pour effet de nuire au fonctionnement d'un service Demande mettant l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle Demande dépendant de règles spécifiques de contrôle. Par exemple, en matière fiscale pour une entreprise. Demande de contrôle faite dans un cadre pénal Demande de contrôle faite par une juridiction. Par exemple, la Cour des comptes. L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier. Le droit à l'opposabilité du contrôle permet de vous protéger par la suite d'un éventuel changement de position de l'administration. Par exemple, un agent immobilier ayant obtenu une conclusion favorable à un contrôle pourra utiliser cette conclusion favorable si l'administration modifie sa position par la suite. Le droit à l'opposabilité du contrôle concerne les contrôles commencés depuis le 11 août 2018. Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique sous les réserves suivantes : Respect des conventions internationales Respect du droits des autres personnes Risque pour la santé publique, la sécurité des personnes et des biens, l'environnement Conclusion du contrôle devenue sans objet. Par exemple, la réglementation applicable a été modifiée ou votre situation a évolué. Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Papiers - Citoyenneté Agir en justice contre l'administration Papiers - Citoyenneté Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? Papiers - Citoyenneté Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance Date d'effet du droit à l'opposabilité d'un contrôle (article 2) Code des relations entre le public et l'administration : articles L124-1 à L124-2 Silence gardé par l'administration Absence de décision de l'administration ou de réponse invitant l'usager à compléter son dossier Collectivité territoriale Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer Constitution du 4 octobre 1958 DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? Qu'est-ce que la médiation administrative ?