Prime d'activité : travailleur non salarié Direction de l'information légale et administrative Social - Santé La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les travailleurs non-salariés des secteurs agricole et non agricole, de plus de 18 ans, peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la MSA. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-01 Fiche pratique text/xml F34701 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156393/#LEGISCTA000031087625, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156827/#LEGISCTA000031694348, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156829/#LEGISCTA000031694323, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031675731/#LEGISCTA000031675739, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031676039/#LEGISCTA000031676044, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031676086/#LEGISCTA000031676091, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031673854/#LEGISCTA000031673859, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031077433/#LEGISCTA000031077475 Fr isPartOf N31477 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Prime d'activité Prime d'activité : travailleur non salarié Social - Santé Aides sociales Prime d'activité Salarié et fonctionnaire Étudiant, stagiaire, apprenti Personne en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité Travailleur non salarié La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les travailleurs non-salariés des secteurs agricole et non agricole, de plus de 18 ans, peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la MSA. Vous êtes français Conditions à remplir Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes Résider en France de manière stable et effective Montant Estimation du montant Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul : Vérifier vos droits à la prime d'activité Ministère chargé des affaires sociales Montant forfaitaire Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 553,71 €. Ce montant pourra être augmenté en fonction de la composition du foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement. Cette augmentation est appelée majoration. Calcul Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte : d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification. d'autre part, les ressources prises en compte du foyer. La formule de calcul est la suivante : Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer. Majoration En couple Le taux de cette majoration est de : 50 % pour la 1re personne supplémentaire, 30 % par personne supplémentaire, 40 % par personne supplémentaire au delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple. Parent isolé Majoration en fonction de la composition du foyer Le taux de cette majoration est de : 50 % pour la 1re personne supplémentaire, 30 % par personne supplémentaire, 40 % par personne supplémentaire au delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge. Majoration pour isolement Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré. Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants : Déclaration de grossesse Naissance d'un enfant Prise en charge d'un enfant Séparation, veuvage. Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement. Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge. Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans. Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base. S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant. Bonification individuelle Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois). Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 604,75 €. Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s'échelonne entre quelques euros (26,2991 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 161,14 € si le salaire moyen est supérieur à 1 230,00 €. Au-delà, le montant de la bonification reste constant. Ressources prises en compte Le montant de la prime d'activité est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Si vous disposez de ressources non professionnelles (ARE, allocations familiales, pension alimentaire, pension d'invalidité, etc.), elles seront déduites de vos droits à la prime d'activité. Le calcul du montant de la prime d'activité tient compte également des aides ou avantages suivants : Aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL) Avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer : Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 66,45 € 2 132,89 € 3 ou plus 164,45 € ExemplePour une personne seule sans enfant avec un salaire de 1300 € net et une aide au logement, le montant de la prime d'activité est égal à 140,76 € soit (553,71 € +793 € (61 % des revenus) + 161,14 € (bonification) - (1300 € + 66,45 €). Démarche Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne. Vous dépendez du régime général (Caf) Demande de prime d'activité - Caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Après examen de votre dossier par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité. Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer. Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours. Vous dépendez du régime agricole (MSA) Demander la prime d'activité Ministère chargé des affaires sociales Après examen de votre dossier par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité. Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer. Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours. Versement et révision du droit Versement La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. La prime est versée mensuellement, à terme échu (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département. La prime d'activité n'est pas imposable. À savoirle montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €. Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité. Régime général (Caf) Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Régime agricole (MSA) Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Changement de situation Vous devez informer votre Caf ou votre CMSA dans les situations suivantes : Déménagement Changement de votre situation familiale Modification de votre activité et de vos ressources Modification de votre patrimoine. Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel il est arrivé. Il cesse de produire ses effets à compter du 1er jour du mois après sa survenance. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus. Suspension du versement En cas d'hospitalisation Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié. Attentionsi vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas. En cas d'incarcération Vous devez prévenir la Caf ou la MSA de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu. Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie. Réclamation et trop perçu Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir. Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir. La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement. Réclamation Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA. Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous êtes étranger Conditions à remplir Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes Résider en France de manière stable et effective Être en séjour régulier. Les conditions de séjour à remplir dépendent de votre nationalité (européen ou étranger d'un autre pays). Européen Vous devez avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande. Étranger d'un autre pays Vous devez remplir l'une des conditions suivantes : Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour Être titulaire de la carte de résident Avoir le statut de réfugié Être reconnu apatride Être bénéficiaire de la protection subsidiaire Attentionsi vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité. Vérifier vos droits à la prime d'activité Ministère chargé des affaires sociales Montant Estimation du montant Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul : Vérifier vos droits à la prime d'activité Ministère chargé des affaires sociales Montant forfaitaire Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 553,71 €. Ce montant pourra être augmenté en fonction de la composition du foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement. Cette augmentation est appelée majoration. Calcul Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte : d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification. d'autre part, les ressources prises en compte du foyer. La formule de calcul est la suivante : Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer. Majoration En couple Le taux de cette majoration est de : 50 % pour la 1re personne supplémentaire, 30 % par personne supplémentaire, 40 % par personne supplémentaire au delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple. Parent isolé Majoration en fonction de la composition du foyer Le taux de cette majoration est de : 50 % pour la 1re personne supplémentaire, 30 % par personne supplémentaire, 40 % par personne supplémentaire au delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge. Majoration pour isolement Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré. Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants : Déclaration de grossesse Naissance d'un enfant Prise en charge d'un enfant Séparation, veuvage. Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement. Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge. Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans. Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base. S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant. Bonification individuelle Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois). Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 604,75 €. Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s'échelonne entre quelques euros (26,2991 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 161,14 € si le salaire moyen est supérieur à 1 230,00 €. Au-delà, le montant de la bonification reste constant. Ressources prises en compte Le montant de la prime d'activité est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Si vous disposez de ressources non professionnelles (ARE, allocations familiales, pension alimentaire, pension d'invalidité, etc.), elles seront déduites de vos droits à la prime d'activité. Le calcul du montant de la prime d'activité tient compte également des aides ou avantages suivants : Aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL) Avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer : Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 66,45 € 2 132,89 € 3 ou plus 164,45 € ExemplePour une personne seule sans enfant avec un salaire de 1300 € net et une aide au logement, le montant de la prime d'activité est égal à 140,76 € soit (553,71 € +793 € (61 % des revenus) + 161,14 € (bonification) - (1300 € + 66,45 €). Démarche Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne. Vous dépendez du régime général (Caf) Demande de prime d'activité - Caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Après examen de votre dossier par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité. Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer. Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours. Vous dépendez du régime agricole (MSA) Demander la prime d'activité Ministère chargé des affaires sociales Après examen de votre dossier par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité. Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer. Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours. Versement et révision du droit Versement La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. La prime est versée mensuellement, à terme échu (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département. La prime d'activité n'est pas imposable. À savoirle montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €. Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité. Régime général (Caf) Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Régime agricole (MSA) Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Changement de situation Vous devez informer votre Caf ou votre CMSA dans les situations suivantes : Déménagement Changement de votre situation familiale Modification de votre activité et de vos ressources Modification de votre patrimoine. Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel il est arrivé. Il cesse de produire ses effets à compter du 1er jour du mois après sa survenance. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus. Suspension du versement En cas d'hospitalisation Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié. Attentionsi vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas. En cas d'incarcération Vous devez prévenir la Caf ou la MSA de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu. Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie. Réclamation et trop perçu Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir. Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir. La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement. Réclamation Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA. Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Code de la sécurité sociale : articles L842-1 à L842-8 Conditions d'attribution Code de la sécurité sociale : articles R842-1 à R842-5 Conditions d'ouverture du droit Code de la sécurité sociale : articles R843-1 et R843-2 Détermination du montant Code de la sécurité sociale : articles R844-1 à R844-5 Ressources prises en compte Code de la sécurité sociale : articles R845-1 à R845-3 Dispositions propres aux non salariés Code de la sécurité sociale : articles R846-1 à R846-9 Attribution, service et financement Code de la sécurité sociale : articles D843-1 à D843-3 Détermination du montant Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-6 Contrôle, recours et récupération de la prime d'activité Demande de prime d'activité - Caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Demander la prime d'activité Ministère chargé des affaires sociales Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit Ministère des solidarités et de la santé Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Séjour régulier Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français Européen (EEE + Suisse) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Foyer fiscal Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Caf Caisse d'allocations familiales ARE Allocation d'aide au retour à l'emploi MSA Mutualité sociale agricole