Impôts locaux : comment payer par mensualisation ? Direction de l'information légale et administrative Argent Vous pouvez payer vos impôts locaux par mensualisation (taxe d'habitation, taxe foncière...), à l'exception des taxes sur les logements vacants. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F34711 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162911&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/662-PGP Fr isPartOf N206 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôts locaux Impôts locaux : comment payer par mensualisation ? Argent Impôts, taxes et douane Impôts locaux Taxe d'habitation Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, redevance télé...), sauf s'il s'agit des taxes sur les logements vacants. Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte peut être un compte de dépôt ou un livret A. À savoirVous pouvez vous mensualiser jusqu'au 30 juin pour le paiement de vos impôts locaux de l'année en cours. Passé cette date, votre adhésion ne prend effet que pour le paiement des impôts de l'année suivante. Vous pouvez souscrire à la mensualisation de plusieurs façons. Adhérer en ligne Vous pouvez adhérer à la mensualisation sur impots.gouv.fr. Vous recevrez un courriel d'accusé de réception. La procédure est totalement dématérialisée. Vous n'avez aucune autre démarche à effectuer. Paiement de l'impôt en ligne Ministère chargé des finances La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité. Vous devez signaler au service des impôts par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation. Exempleadresse, établissement bancaire, mariage. Avec l'application (tablette, smartphone) Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux sur smartphone ou tablette avec l'application impots.gouv à l'onglet "Mes contrats de paiement". La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité. Vous devez signaler au service des impôts par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation. Exempleadresse, établissement bancaire, mariage. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Par correspondance Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux par téléphone, courriel ou courrier auprès du service des impôts dont vous dépendez. Un formulaire d'adhésion est joint à votre avis d'imposition. Vous recevrez un accusé de réception accompagné d'un mandat à dater et signer, puis à renvoyer au service indiqué. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité. Signalez au service des impôts tout changement de situation (adresse, établissement bancaire, mariage par exemple). Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus) centre_impots Ministère chargé des finances Code général des impôts : articles 1681 ter à 1681 ter B Paiement des impôts locaux par prélèvement mensuel Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-20-20 relatif au paiement des impôts par prélèvements mensuels et par télépaiement (en ligne) Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Site des impôts Ministère chargé des finances Le prélèvement mensuel Ministère chargé des finances Comment payer ses impôts locaux ?