Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ? Direction de l'information légale et administrative Travail Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée (CDI) intérimaire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F34803 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037379968&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N19871 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Contrats de travail dans le secteur privé Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ? Travail Contrats et carrière Contrats de travail dans le secteur privé Contrat à durée indéterminée (CDI) Caractéristiques Modification Rupture Contrat à durée déterminée (CDD) Cas de recours Conclusion Situation du salarié Renouvellement Fin Contrat temporaire Contrat d'intérim Contrat d'extra (CDD d'usage) Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives. La conclusion du contrat et la réalisation des missions sont soumises à conditions. De quoi s'agit-il ? Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives. Le contrat de travail peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites périodes d'intermission. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté. Lorsque que le salarié est en situation d'intermission, il doit être disponible pour toute mission à réaliser. À noterle CDI intérimaire ne doit pas être confondu avec le contrat d'intérim. Durée des missions La durée maximale d'une mission est de 36 mois. Forme et contenu du contrat Mentions obligatoires Le CDI intérimaire est établi par écrit. Il comporte les mentions obligatoires suivantes : Identité de l'ETT et du salarié Conditions relatives à la durée de travail, notamment le travail de nuit Horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission Périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions Description des emplois correspondant aux qualifications du salarié Montant de la rémunération mensuelle minimale garantie Obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue Lettre de mission La lettre de mission comporte notamment les informations suivantes : Qualification professionnelle et l'emploi du salarié Montant de la rémunération de la mission Lieu de la mission Dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler Horaires de travail Motif pour lequel il est fait appel au salarié Caractéristiques particulières du poste à pourvoir Période d'essai La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est expressément prévue dans le contrat de travail. Rémunération La rémunération du salarié dépend de sa situation au moment de la période de mission ou d'intermission de son contrat de travail. Période de mission Le salarié est rémunéré au taux horaire en fonction de la mission qu'il accomplit. Période d'intermission Le contrat de travail du salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale à 1 554,58 €. Fin du contrat Indemnités Le salarié en CDI intérimaire ne perçoit pas d'indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité. Le salarié bénéficie d'un droit à congé payé qu'il peut prendre durant les périodes d'intermission, selon les conditions définies dans le contrat de travail. Rupture anticipée Le CDI intérimaire peut être rompu selon les conditions habituelles de rupture du CDI, à l'initiative de l'ETT ou du salarié. Code du travail : articles L1251-58-1 à L1251-58-8 Temps de travail effectif Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles Code du travail : article L3121-1 CDI Contrat de travail à durée indéterminée