Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ? Direction de l'information légale et administrative Logement Un logement en colocation est un logement loué par plusieurs " locataires en titre" (personnes signataires du contrat de location conclu avec le bailleur). S'il s'agit d'un logement social, le bailleur social (office public de l'habitat, société d'économie mixte, ...) signe avec chaque colocataire un contrat de location. La colocation obéit à des règles spécifiques. Attention, un logement loué par un couple pacsé ou marié n'est pas une colocation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-19 Question-réponse text/xml F34819 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037670474/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725/ Fr isPartOf N349 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : contrat de location (bail) Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ? Logement Location immobilière Location immobilière : contrat de location (bail) Rédaction du contrat Clauses abusives Dépôt de garantie État des lieux d'entrée Un logement en colocation est un logement loué par plusieurs " locataires en titre" (personnes signataires du contrat de location conclu avec le bailleur). S'il s'agit d'un logement social, le bailleur social (office public de l'habitat, société d'économie mixte, ...) signe avec chaque colocataire un contrat de location. La colocation obéit à des règles spécifiques. Attention, un logement loué par un couple pacsé ou marié n'est pas une colocation. Colocataires  Il est possible d'habiter un logement social vide ou meublé en colocation. C'est le cas lorsque plusieurs personnes se partagent un appartement qu'elles utilisent toutes comme résidence principale. Chaque colocataire dispose d'une pièce réservée à son usage personnel et tous utilisent certaines pièces en commun (cuisine, salle bain...). Pour cela, chaque colocataire a fait sa propre demande de logement social et chacun signe un bail avec le bailleur social. S'agissant d'un logement social, il est possible de former une colocation dans l'un des cas suivants : Soit avec des membres de sa famille (uniquement parmi cousins, cousines, tantes, oncles, neveux,, nièces) Soit avec des personnes qui n'appartiennent pas à sa famille. Ce peut être des connaissances (amis, collègues de travail) ou des personnes inconnues. À notersi vous voulez habiter avec un autre membre de votre famille (mère, père, frère, sœur, grand-mère, grand-père, petit-fils, petite-fille) vous serez cotitulaires et non pas colocataires. Vous devez faire une demande de logement social en commun et vous signerez ensemble un bail unique avec le bailleur social. Conditions de ressources et surloyer Pour obtenir un logement social, il faut notamment respecter un plafond de ressources. Chaque colocataire doit respecter le plafond de ressources qui correspond à sa situation. ExempleDans le cas d'un colocation de 4 personnes, formée d'1 adulte seul et d'un adulte vivant avec 2 enfants : Le 1er colocataire doit respecter le plafond de ressources qui s'applique lorsqu'il y a une seule personne à loger Le 2e colocataire doit respecter le plafond de ressources qui s'applique lorsqu'il y a 3 personnes à loger Démarche Vous connaissez vos futurs colocataires Chaque futur colocataire doit faire une demande de logement social, où il indique le nom de ses futurs colocataires. Il est possible de transmettre la demande de logement social en ligne ou de le déposer à un guichet : En ligne Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Demande de logement social en ligne Ministère chargé du logement Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne : Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Au guichet Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14069 : Demande de logement social Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement social Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier : Guichet pour une demande de logement social Ministère chargé du logement À savoirvous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier. Vous ne connaissez pas d'autres éventuels colocataires Il fat faire la demande de logement social en cochant la case correspondant à la colocation. Il est possible de transmettre la demande de logement social en ligne ou de le déposer à un guichet : En ligne Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Demande de logement social en ligne Ministère chargé du logement Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne : Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Au guichet Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14069 : Demande de logement social Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement social Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier : Guichet pour une demande de logement social Ministère chargé du logement À savoirvous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier. Contrat de location (bail) Le bailleur social signe avec chaque colocataire du logement un contrat de location (bail). Chaque bail doit préciser les informations suivantes : Pièce du logement dont chaque colocataire a la jouissance exclusive Parties communes mises à disposition de l'ensemble des colocataires (cuisine, salle de bain, salon, etc.) Chaque colocataire doit disposer d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte). À noterle caractère décent ou non du logement s'apprécie en prenant en compte l'ensemble des éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule partie du logement dont le locataire a la jouissance exclusive). Loyer, charges et surloyer Le type de logement social attribué (PLAI, PLUS, PLS ...) détermine le montant du loyer à payer au bailleur. À savoirla colocation d'un logement social ouvre droit à la réduction de loyer solidaire, mais son montant maximum équivaut à 75 % du montant maximum prévu pour une personne vivant seule. Le bailleur social peut décider de se faire payer les charges locatives (eau, réparations, ...) sous la forme d'un forfait. Le montant du forfait et la périodicité de son versement (exemple : simultanément au paiement loyer) sont indiqués dans le contrat de location. Un colocataire peut être amené à payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer) lorsque ses ressources dépassent de 20% le plafond de ressources qui lui correspond et qui correspond au type de son logement social (PLAI, PLUS, PLS). À savoirpour connaître le type du logement (PLAI, PLUS, PLS), il faut se renseigner auprès du bailleur social. Devenir locataire d'un logement privé Logement Location immobilière : contrat de location (bail) Logement Assurance habitation d'une colocation Argent Faire une demande de logement social (HLM) Logement Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer) Logement Colocation : quelles sont les règles ? Logement Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Code de la construction et de l'habitation : article L442-8-4 Colocation en logement social Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 8-1 Colocation en logement social (exclusion du couple marié et pacsé) Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location Union sociale pour l'habitat (USH) Demande de logement social en ligne Ministère chargé du logement Guichet pour une demande de logement social Ministère chargé du logement Demande de logement social Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement social Colocation avec plusieurs contrats Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Bailleur social Propriétaire des biens immobiliers loués contre un loyer modéré. Parmi les bailleurs sociaux figurent notamment les offices publics de l'habitat (OPH) et des sociétés d'économie mixtes (SEM). Impôts locaux : qui paye la taxe d'habitation entre concubins ou en colocation ?