Changement de sexe Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Pour changer son sexe à l'état civil, il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale. La demande est faite auprès du tribunal. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-05 Fiche pratique text/xml F34826 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033437635, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000034322762&cidTexte=LEGITEXT000006070716, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42281.pdf Fr isPartOf N31778 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Changement d'état civil Changement de sexe Papiers - Citoyenneté État civil Changement d'état civil Modification de l'acte d'état civil Changement de nom Changement de prénom Changement de sexe Utilisation d'un nom d'usage Nom de son mari ou de sa femme Nom des deux parents Modification de l'acte d'état civil Pour changer son sexe à l'état civil, il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale. La demande est faite auprès du tribunal. Quelles sont les conditions à remplir ? Vous devez être majeur ou mineur émancipé. Vous devez démontrer que la mention de votre sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui sous lequel vous vous présentez et sous lequel vous êtes connu. Par exemple, vous pouvez montrer les faits suivants : Vous vous présentez publiquement sous ce sexe Vous êtes connu par vos proches et vos collègues sous ce sexe Vous avez changé votre prénom pour correspondre à ce sexe Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : témoignages de proches, photographies, documents, attestations médicales ... Attentionun seul fait ne suffit pas. Vous devez devez indiquer plusieurs faits pour prouver que votre sexe social ne correspond pas à votre sexe juridique. Comment faire la demande ? Vous êtes né en France La demande est faite par requête au tribunal de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance. Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms. Vous devez joindre les éléments de preuves. Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Vous êtes français né à l'étranger La demande est faite par requête au tribunal de votre lieu de résidence ou au tribunal de Nantes. Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms. Vous devez joindre les éléments de preuves. Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Tribunal de Nantes Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Vous êtes réfugié (Ofpra) Si vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, la demande est faite par requête au tribunal de Paris. Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms. Vous devez joindre les éléments de preuves. Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier. Tribunal judiciaire de Paris Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Examen du dossier Le juge peut prendre la décision au vu de votre dossier. Il peut aussi organiser une audience en chambre du conseil pour vous entendre et entendre toute personne concernée. Vous recevez alors une convocation. Quelles sont les conséquences ? Si la demande est acceptée Changement de prénom La décision de changement de sexe et de changement de prénom est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du Procureur de la République. La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive. Si vous êtes marié(e), l'actualisation de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de votre époux(se) avec votre nouveau prénom nécessite son accord. Si vous êtes pacsé(e), l'accord de votre partenaire n'est pas nécessaire. Son acte de naissance est actualisé avec votre nouveau prénom, dans la mention du Pacs apposé en marge. Si vous avez des enfants, l'actualisation de leurs actes de naissance avec votre nouveau prénom nécessite l'accord de l'enfant s'il est majeur ou celui de ses 2 parents s'il est mineur. Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité (carte d'identité, passeport). Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle... Conservation du prénom La décision ordonnant le changement de sexe est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du Procureur de la République. La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive. Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité (carte d'identité, passeport). Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle... Si la demande est refusée Vous pouvez contester la décision en faisant appel. L'appel se fait par déclaration ou lettre recommandée au greffe du tribunal qui a rendu la décision. L'assistance d'un avocat est alors obligatoire. Le délai d'appel est de 15 jours à partir de la décision. Changement de prénom Papiers - Citoyenneté Faire appel d'un jugement civil ou pénal Justice Code civil : articles 61-5 à 61-8 Modification de la mention du sexe à l'état civil Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-9 Procédure de modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil Acte d'état civil Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès Greffe Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission Requête Écrit permettant de saisir un tribunal Audience en chambre du Conseil Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Jugement définitif Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Ofpra Office français de protection des réfugiés et apatrides Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?