Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) recense les personnes majeures ou mineures condamnées pour certaines infractions sexuelles ou violentes. Ces personnes doivent indiquer leur adresse aux autorités à intervalles réguliers. Une personne fichée peut demander, sous conditions, la communication de ses données, leur rectification ou leur effacement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-23 Fiche pratique text/xml F34836 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006138130&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151994&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019586709&cidTexte=LEGITEXT000006071154 Fr isPartOf N31786 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Fichiers judiciaires et de police judiciaire Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) Papiers - Citoyenneté Fichiers et protection de la vie privée Fichiers judiciaires et de police judiciaire Traitement d'antécédents judiciaires (Taj) Fichier des personnes recherchées (FPR) Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) recense les personnes majeures ou mineures condamnées pour certaines infractions sexuelles ou violentes. Ces personnes doivent indiquer leur adresse aux autorités à intervalles réguliers. Une personne fichée peut demander, sous conditions, la communication de ses données, leur rectification ou leur effacement. Pour un majeur À quoi sert le Fijais ? Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes. Il sert à empêcher la répétition de ces infractions. Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions. Qui est inscrit au Fijais ? Infractions concernées Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijais : Viol Agression sexuelle Atteinte sexuelle sur mineur Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur Proxénétisme à l'égard d'un mineur Recours à la prostitution d'un mineur Corruption de mineur Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans Torture ou acte de barbarie Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive L'inscription au Fijais est automatique si la victime est mineure. Toutefois, si l'infraction est punie par une peine de prison inférieure à 5 ans, la décision du juge ou du procureur de la République doit le préciser. L'inscription au Fijais concerne les personnes suivantes : Personne condamnée, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental Personne ayant exécuté une composition pénale Personne mise en examen lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier À savoirl'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel n'entraînent pas l'inscription au Fijais. Comment la personne inscrite au fichier est informée ? L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée. Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé. Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé. Quelles informations sont enregistrées ? Les informations suivantes sont enregistrées : Identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...) Nature et date de la décision d'inscription au fichier (tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...) Informations diverses (dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse...) Quelles conséquences pour la personne fichée ? Obligations à respecter Cas général Vous devez respecter les obligations suivantes : Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations Indiquer votre adresse tous les ans Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Vous êtes condamné pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas. Sans récidive légale Vous devez respecter les obligations suivantes : Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile. Vous devez vous déplacer en personne. Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Avec récidive légale Vous devez respecter les obligations suivantes : Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations Indiquer votre adresse tous les mois Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile. Vous devez vous déplacer en personne. Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Comment demander une modification des obligations ? Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les 6 mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an. Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois. Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais. ExempleVous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel. ExempleVous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire. En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention. Le recours se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe. Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours. Le juge des libertés et de la détention a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction. Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe. Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours. Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données. Cour d'appel cour_appel Ministère chargé de la justice Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois (4 mois si une expertise est nécessaire.). Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision. En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. Cour de cassation Qui a le droit de consulter le Fijais ? Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue : Autorité judiciaire Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée Combien de temps sont conservées les données ? Les informations sont conservées : 30 ans pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus 20 ans dans les autres cas Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais. Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison. Les données sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants : Décès Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement Fin du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique Le procureur de la République  a ordonné d'effacer vos données Comment savoir si on est connu du fichier ? Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile. Vous devez prouver votre identité. Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Comment demander la rectification de ses données ? Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais. ExempleVous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel. ExempleVous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire. En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention. Le recours se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe. Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours. Le juge des libertés et de la détention a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction. Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe. Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours. Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données. Cour d'appel cour_appel Ministère chargé de la justice Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois (4 mois si une expertise est nécessaire.). Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision. En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. Cour de cassation Comment demander l'effacement de ses données ? Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée. Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes : Une procédure judiciaire est en cours Vous n'avez pas été réhabilité La mesure à l'origine de votre inscription Fijais n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire. Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais. ExempleVous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel. ExempleVous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire. En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention. Le recours se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe. Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours. Le juge des libertés et de la détention a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction. Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe. Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours. Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données. Cour d'appel cour_appel Ministère chargé de la justice Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois (4 mois si une expertise est nécessaire.). Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision. En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. Cour de cassation Pour un mineur de 13 ans ou plus À quoi sert le Fijais ? Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes. Il sert à empêcher la répétition de ces infractions. Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions. Qui est inscrit au Fijais ? Infractions concernées Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijais : Viol Agression sexuelle Atteinte sexuelle sur mineur Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur Proxénétisme à l'égard d'un mineur Recours à la prostitution d'un mineur Corruption de mineur Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans Torture ou acte de barbarie Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive L'inscription au Fijais est automatique si la victime est mineure. Toutefois, si l'infraction est punie par une peine de prison inférieure à 5 ans, la décision du juge ou du procureur de la République doit le préciser. L'inscription au Fijais concerne les personnes d'au moins 13 ans suivantes : Personne condamnée, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine Personne soumise à une mesure ou une sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental Personne ayant exécuté une composition pénale Personne mise en examen lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier À savoirl'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel n'entraînent pas l'inscription au Fijais. Comment la personne inscrite au fichier est informée ? L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée. Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé. Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés. Quelles informations sont enregistrées ? Les informations suivantes sont enregistrées : Identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...) Nature et date de la décision d'inscription au fichier (tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...) Informations diverses (dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse...) Quelles conséquences pour la personne fichée ? Obligations à respecter Cas général Vous devez respecter les obligations suivantes : Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations Indiquer votre adresse tous les ans Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Vous êtes condamné pour un crime puni de 20 ans de prison ou plus Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas. Sans récidive légale Vous devez respecter les obligations suivantes : Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile. Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne. Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Avec récidive légale Vous devez respecter les obligations suivantes : Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations Indiquer votre adresse tous les mois Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile. Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne. Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Comment demander une modification des obligations ? Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les 6 mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an. Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois. Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais. ExempleVous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel. ExempleVous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire. En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention. Le recours se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe. Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours. Le juge des libertés et de la détention a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction. Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe. Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours. Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données. Cour d'appel cour_appel Ministère chargé de la justice Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois (4 mois si une expertise est nécessaire.). Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision. En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. Cour de cassation Qui a le droit de consulter le Fijais ? Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue : Autorité judiciaire Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée Combien de temps sont conservées les informations ? Les informations sont conservées pendant 10 ans. Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais. Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison. Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants : Décès Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement Fin du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique Le procureur de la République  a ordonné d'effacer vos données Comment savoir si on est connu du fichier ? Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile. Vous devez prouver votre identité. Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Comment demander la rectification de ses données ? Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais. ExempleVous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel. ExempleVous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire. En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention. Le recours se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe. Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours. Le juge des libertés et de la détention a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction. Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe. Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours. Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données. Cour d'appel cour_appel Ministère chargé de la justice Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois (4 mois si une expertise est nécessaire.). Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision. En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. Cour de cassation Comment demander l'effacement de ses données ? Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée. Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes : Une procédure judiciaire est en cours Vous n'avez pas été réhabilité La mesure à l'origine de votre inscription Fijais n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire. Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais. ExempleVous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel. ExempleVous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire. En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention. Le recours se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe. Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours. Le juge des libertés et de la détention a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction. Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe. Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours. Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données. Cour d'appel cour_appel Ministère chargé de la justice Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois (4 mois si une expertise est nécessaire.). Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision. En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. Cour de cassation Fichiers informatiques et données personnelles Papiers - Citoyenneté Infractions sexuelles sur mineur Justice Code de procédure pénale : articles 706-47 Liste des infractions entraînant l'inscription au Fijais Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12 Dispositif du Fijais Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39 Procédure applicable au Fijais Dispense de peine Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine Non-lieu Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales Acquittement Décision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable Représentant légal Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant) Récidive légale Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue Relaxe Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable Infraction Fait interdit par la loi et puni d'une sanction pénale Réhabilitation Effacement des traces de la condamnation après un certain délai ou sur décision du tribunal si la personne n'a pas été à nouveau condamnée. Greffe Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission Crime Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) Composition pénale Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès Jugement définitif Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés Ajournement de peine Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable et reporte le prononcé de la peine à une autre audience Filiation Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Majeur protégé Personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.) Délit Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans Infraction Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales Corruption de mineur Acte d'un adulte qui impose, éventuellement via internet, à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images susceptibles de le pousser à la dépravation sexuelle Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Officier de police judiciaire (OPJ) Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d'appel, sous l'autorité du parquet et le contrôle de la chambre d'accusation. Il a notamment pour attributions de constater les infractions pénales et de mener certaines enquêtes. Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1 Fijais Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes RAR Recommandé avec avis de réception Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?