Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ? Direction de l'information légale et administrative Famille Oui mais uniquement auprès du service du Domaine qui peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-25 Question-réponse text/xml F34850 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165521&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165522&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165523&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181710&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165249&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024885640 Fr isPartOf N171 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Règlement d'une succession Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ? Famille Succession Règlement d'une succession Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) Indivision entre les héritiers Partage des biens Oui, mais uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes. Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine. Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine Ministère chargé des finances Code civil : articles 809 à 809-3 Ouverture de la vacance Code civil : articles 810 à 810-6 Pouvoirs du curateur Code civil : articles 810-7 à 810-12 Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12 Code de procédure civile : articles 1343 à 1349 Mission du curateur Code de procédure civile : article 1354 Successions en déshérence Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5 Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine Ministère chargé des finances Domaine Service de l'État compétent pour gérer les successions vacantes Succession vacante Succession non réclamée et sans héritier connu ou succession à laquelle les héritiers connus ont renoncé ou succession pour laquelle les héritiers connus n'ont fait aucun choix au bout de 6 mois Code civil : articles 809 à 809-3