Fonction publique : quelles cotisations sur les heures supplémentaires ? Direction de l'information légale et administrative Travail Les heures supplémentaires versées aux agents publics sont exonérées de cotisations retraite et d'impôt sur le revenu. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-15 Question-réponse text/xml F34861 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/25/CPAF1902106D/jo/texte/fr Fr isPartOf N511 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Rémunération dans la fonction publique Fonction publique : quelles cotisations sur les heures supplémentaires ? Travail Rémunération Rémunération dans la fonction publique Rémunération de base Traitement indiciaire Indemnité de résidence Supplément familial de traitement (SFT) Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Primes et indemnités Régime indemnitaire Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) Aide sociale Cotisations salariales Pour un fonctionnaire Pour un contractuel Prise en charge des frais de transport Transport domicile-travail Frais de déplacement Changement de résidence administrative Depuis le 1er janvier 2019, les indemnités versées aux fonctionnaires et contractuels qui accomplissent des heures supplémentaires donnent lieu à une réduction de cotisation retraite. Ces indemnités sont également exonérées d'impôt sur le revenu. Ces mesures concernent par exemple les éléments de rémunération suivants : Indemnités horaires pour travaux supplémentaires Indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes Rémunérations des heures supplémentaires accomplies par les agents à temps incomplet ou non complet Heures supplémentaires des agents contractuels Rémunérations des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les enseignants Indemnités d'enseignement rémunérant les cours données en établissements pénitentiaires par les enseignants de l'éducation nationale Indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire Indemnités pour service supplémentaire versées aux fonctionnaires actifs de la police nationale Heures supplémentaires versées aux praticiens hospitaliers La réduction de cotisation retraite est calculée de la manière suivante selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel. Fonctionnaire Le montant de la réduction de cotisation retraite est égal au produit du taux de la cotisation salariale à la retraite complémentaire - RAFP - (5 %) et des indemnités pour heures supplémentaires. Les indemnités pour heures supplémentaires sont prises en compte pour ce calcul dans la limite de 20 % de votre traitement indiciaire de base. Le montant de la réduction est déduit du montant de la cotisation à la retraite de base (SRE ou CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance) prélevée sur votre traitement de base. ExempleUn fonctionnaire perçoit un traitement de base mensuel de 2 300 € brut et des indemnités pour heures supplémentaires de 300 € brut. Le montant des heures supplémentaires étant inférieur à 20 % du traitement de base mensuel, on multiplie la totalité de ce montant par 5 %, soit 15 €. Cette réduction de 15 € est déduite du montant de la cotisation retraite due au SRE ou a la CNRACL sur le traitement de base au taux de 11,10 %, soit 2 300 € x 11,10 % = 255,30 € Cette cotisation de 255,30 € est réduite de 15 €. Contractuel Le montant de la réduction de cotisation retraite est égal au produit de la somme des taux de cotisation retraite à l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et à l'Ircantec, dans la limite de 11,31 %, et des indemnités pour heures supplémentaires. Le montant de la réduction est déduit du montant de la cotisation retraite à l'Assurance vieillesse prélevée sur votre salaire mensuel total (y compris les heures supplémentaires). ExempleUn agent perçoit un traitement de base mensuel de 2 300 € brut et des indemnités pour heures supplémentaires de 300 € brut. Les taux de cotisations à l'Assurance vieillesse sont de 0,40 % (pour toute rémunération) et de 6,90 % (pour toute rémunération inférieure à 3 428 €). Le taux de cotisation à l'Ircantec est de 2,80 % pour toute rémunération inférieure à 3 428 €. Soit un total de 10,10 %. Ce taux global étant inférieur à 11,31 %, on l'applique au montant des heures supplémentaires soit 300 € x 10,10 % = 30,30 €. Cette réduction de 30,30 € est déduite du montant de la cotisation à l'Assurance vieillesse due sur la totalité de la rémunération, soit (2 300 € + 300 €) x (0,40 % + 6,90 %) = 189,80 € Cette cotisation de  189,80 € est réduite de 30,30 €. Les heures supplémentaires sont en outre soumises à CSG au taux de 9,20 % et à CRDS au taux de 0,50 % sur 98,25 % de leur montant. Cotisations salariales du fonctionnaire Travail Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique Travail Décret n°2019-133 relatif à la réduction de cotisations salariales et à l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires dans la fonction publique SRE Service des retraites de l'État CSG Contribution sociale généralisée CRDS Contribution pour le remboursement de la dette sociale Ircantec Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques CNRACL Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales