Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ? Direction de l'information légale et administrative Loisirs Les chiens et les chats sont des animaux domestiques. Il n'est pas nécessaire de détenir une autorisation pour en être propriétaire. Toutefois, l'acquisition et la détention d'un chien ou d'un chat sont soumises à un certain nombre de règles. Des règles particulières sont prévues pour la détention d'un chien susceptible d'être dangereux. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-12-24 Fiche pratique text/xml F34877 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006167705/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006183005/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000022200023/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031281488, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006588734&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019414447, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032672439&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006152479&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006183209&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419492, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000864910 Fr isPartOf N18944 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Animal de compagnie Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ? Loisirs Temps libre Animal de compagnie Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ? Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ? Avoir un cheval, un poney ou un âne : quelles sont les règles ? Élevage et vente de chiens et de chats Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie Les chiens et les chats sont des animaux domestiques. Il n'est pas nécessaire de détenir une autorisation pour en être propriétaire. Toutefois, l'acquisition et la détention d'un chien ou d'un chat sont soumises à un certain nombre de règles. Des règles particulières sont prévues pour la détention d'un chien susceptible d'être dangereux. Achat ou don Comment en faire l'acquisition ? Si vous faites l'acquisition (gratuite ou payante) d'un chien ou d'un chat, il doit être âgé de plus de 8 semaines. Avant cet âge, un chiot ou un chaton n'est pas sevré. Un mineur âgé de moins de 17 ans ne peut pas acheter un animal de compagnie sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale. Don Vous pouvez acquérir gratuitement un chien ou un chat auprès d'un particulier. Toute publication d'une offre de cession d'un chat ou d'un chien (notamment sur internet) doit comporter les mentions suivantes : Âge de l'animal Mention de son inscription ou non à un livre généalogique selon qu'il s'agit ou non d'un chien ou d'un chat de race Mention de race ... ou n'appartient pas à une race selon que l'animal est inscrit ou non à un livre généalogique. La mention d'apparence ... suivie du nom d'une race peut être utilisée si la personne qui cède l’animal peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte Numéro d'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) ou numéro d'identification de la femelle lui ayant donné naissance Nombre d'animaux de la portée Numéro Siren de l'éleveur. Lorsque l’animal est cédé gratuitement, l'annonce doit le mentionner explicitement. Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l'annonce à une amende de 750 €. Au moment de la cession, les documents suivants doivent vous être remis : Carte d'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) Certificat vétérinaire attestant de l'état de santé de l'animal Copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique s'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race. Achat Vous pouvez acheter l'animal auprès d'un éleveur ou d'un établissement de vente (une animalerie, par exemple). Toute publication d'une offre de vente de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit comporter les mentions suivantes : Numéro Siren de l'éleveur ou numéro d'immatriculation de l’établissement de vente à la chambre de commerce ou numéro de portée attribué dans le livre généalogique si l'éleveur est dispensé d'immatriculation Âge de l'animal Mention de son inscription ou non à un livre généalogique selon qu'il s'agit ou non d'un chien ou d'un chat de race Mention de race ... ou n'appartient pas à une race selon que l'animal est inscrit ou non à un livre généalogique. La mention d'apparence ... suivie du nom d'une race peut être utilisée si le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte Numéro d'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) ou numéro d'identification de la femelle lui ayant donné naissance Nombre d'animaux de la portée. Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l'annonce à une amende de  750 €. Au moment de la cession, les documents suivants doivent vous être remis : Carte d'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) Certificat vétérinaire attestant de l'état de santé de l'animal Copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique s'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race. Attestation de cession Document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal, contenant également, s'il y a lieu, des conseils d'éducation Adoption (association de protection animale) Vous pouvez acquérir un chien ou un chat après d'une association ou fondation de protection animale. Toute publication d'une offre de cession d'un chat ou d'un chien (notamment sur internet) doit comporter les mentions suivantes : Âge de l'animal Mention de son inscription ou non à un livre généalogique selon qu'il s'agit ou non d'un chien ou d'un chat de race Mention de race ... ou n'appartient pas à une race selon que l'animal est inscrit ou non à un livre généalogique. La mention d'apparence ... suivie du nom d'une race peut être utilisée si la personne qui cède l’animal peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte Numéro d'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) ou numéro d'identification de la femelle lui ayant donné naissance Nombre d'animaux de la portée Lorsque l’animal est cédé gratuitement, l'annonce doit le mentionner explicitement. À noterune association ou fondation de protection animale peut demander une participation aux frais qu'elle a engagé dans le cadre de la prise en charge de l'animal. Au moment de la cession, les documents suivants doivent vous être remis : Carte d'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) Certificat vétérinaire attestant de l'état de santé de l'animal Copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique s'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race. Attestation de cession Document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal, contenant également, s'il y a lieu, des conseils d'éducation À savoirla détention d'un chien de garde et de défense ou d'un chien d'attaque (chien susceptible d'être dangereux) est soumise à des conditions particulières. Identification L'identification d'un chien ou d'un chat est obligatoire avant toute cession gratuite ou payante. Elle doit être faite par le détenteur qui cède l'animal. L'identification est effectuée par un vétérinaire. Elle comporte, d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique (ou tatouage) et, d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad). L'identification permet d'attribuer un numéro unique à un animal et d’enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l'Icad. L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou volé. Le vétérinaire qui procède à l'identification délivre immédiatement au propriétaire de l'animal une attestation provisoire d'identification. Il informe également l'Icad de cette identification dans les 8 jours afin que l'Icad établisse la carte d'identification définitive. Le vendeur ou le donateur doit délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification. Et il doit adresser dans les 8 jours à l'Icad le document attestant le changement de détenteur. Le détenteur d'un animal qui change d'adresse doit en informer l'Icad. À savoirl’identification est obligatoire, en dehors de toute cession, pour les chiens de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois. Le fait de céder un animal non identifié ou de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1er janvier 2012 peut être puni d’une amende de 750 €. La même amende est applicable au détenteur qui fait identifier son animal par une personne autre qu'un vétérinaire. Conditions de garde Tout animal est un être sensible. Il doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique. Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement. Nourriture Le propriétaire d'un chien ou d'un chat doit lui assurer une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour le maintenir en bon état de santé. Une réserve d'eau fraîche, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver, doit être constamment disponible dans un récipient propre. Abri Il est interdit d'enfermer un chien ou un chat dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé. L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries, notamment si le chien est laissé sur le balcon d'un appartement. Si le chien est placé dans un enclos, l'enclos doit être adapté à sa taille, et en aucun cas inférieur à 5 m². Il doit comporter une zone ombragée. La niche, l'enclos ou le lieu de vie de l'animal doit toujours être maintenu propre. L'évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement. La niche ou l'abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur. La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d'une litière en hiver. En hiver et par intempéries, le maître doit prendre les dispositions nécessaires pour que l'animal ne souffre pas de l'humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive. La niche doit être suffisamment aérée. Lorsque la niche est posée sur la terre ferme, l'animal doit disposer d'au moins 2 m² en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter qu'il ne piétine dans la boue. Cette surface doit être suffisamment pentue pour l'évacuation des urines et des eaux pluviales. Les caillebotis ne doivent pas blesser l'animal, notamment les extrémités des pattes. Attache Si le chien est maintenu attaché ou enfermé dans un enclos, il doit pouvoir accéder en permanence à une niche ou un abri le protégeant des intempéries. Le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l'animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements. L'animal ne peut être attaché qu'au moyen d'une chaîne coulissant sur un câble horizontal ou fixée à un autre point d'attache de manière à empêcher l'enroulement et l'immobilisation de l'animal. Quand l'animal est attaché au moyen d'une chaîne coulissant sur un câble horizontal, la hauteur du câble porteur de la chaîne doit permettre à l'animal d'évoluer librement et de pouvoir se coucher. Le collier ne doit pas être constitué par la chaîne elle-même, ni par un collier de force ou étrangleur. La longueur de la chaîne doit être d'au moins 2,50 mètres pour une chaîne coulissante, 3 mètres pour une chaîne fixée à un autre point d'attache. L'attache est interdite si l'animal n'est pas adulte. Transport en voiture Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche. Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l'animal ait assez d'air. Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé. À savoirlorsqu'un animal est enfermé dans un véhicule en plein soleil, il est possible d'intervenir sous certaines conditions pour ne pas faire l'objet d'une plainte pour dégradation d'un bien appartenant à autrui. Surveillance Le propriétaire d'un animal est responsable des dommages causés par son animal que celui-ci ait été sous sa sa garde ou qu'il se soit égaré ou échappé. Il est interdit de laisser divaguer son animal. Un chien est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : Il n'est plus sous la surveillance effective de son maître Il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel Il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de plus de 100 mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une chasse et si son propriétaire démontre qu'il a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse. Un chat est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : Il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations Il se trouve à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et n'est pas sous sa surveillance Son propriétaire n'est pas connu et le chat est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui. Tout chien circulant sur la voie publique, en liberté ou tenu en laisse, doit être muni d'un collier portant les nom et adresse de son propriétaire gravés sur une plaque de métal. Le fait de laisser divaguer un chien susceptible d'être dangereux pour les personnes peut être puni d’une amende de 150 €. Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une fondation ou une association de protection animale. Le propriétaire qui laisse les déjections de son animal sur la voie publique encourt une amende de 68 € s'il est pris en flagrant délit. En cas de voyage à l'étranger Si vous envisagez de voyager à l’étranger avec votre animal, vous devez vous renseigner sur les conditions sanitaires d'entrée d'un animal de compagnie dans le pays concerné. Naissance (portée de votre animal) Identification L'identification est obligatoire pour les chiens de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois. L'identification est effectuée par un vétérinaire. Elle comporte, d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique (ou tatouage) et, d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad). L'identification permet d'attribuer un numéro unique à un animal et d’enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l'Icad. L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou volé. Le vétérinaire qui procède à l'identification délivre immédiatement au propriétaire de l'animal une attestation provisoire d'identification. Il informe également l'Icad de cette identification dans les 8 jours afin que l'Icad établisse la carte d'identification définitive. Le détenteur d'un animal qui change d’adresse doit en informer l'Icad. Le fait de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1er janvier 2012 peut être puni d’une amende de 750 €. Conditions de garde Tout animal est un être sensible. Il doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique. Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement. Nourriture Le propriétaire d'un chien ou d'un chat doit lui assurer une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour le maintenir en bon état de santé. Une réserve d'eau fraîche, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver, doit être constamment disponible dans un récipient propre. Abri Il est interdit d'enfermer un chien ou un chat dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé. L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries, notamment si le chien est laissé sur le balcon d'un appartement. Si le chien est placé dans un enclos, l'enclos doit être adapté à sa taille, et en aucun cas inférieur à 5 m². Il doit comporter une zone ombragée. La niche, l'enclos ou le lieu de vie de l'animal doit toujours être maintenu propre. L'évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement. La niche ou l'abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur. La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d'une litière en hiver. En hiver et par intempéries, le maître doit prendre les dispositions nécessaires pour que l'animal ne souffre pas de l'humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive. La niche doit être suffisamment aérée. Lorsque la niche est posée sur la terre ferme, l'animal doit disposer d'au moins 2 m² en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter qu'il ne piétine dans la boue. Cette surface doit être suffisamment pentue pour l'évacuation des urines et des eaux pluviales. Les caillebotis ne doivent pas blesser l'animal, notamment les extrémités des pattes. Attache Si le chien est maintenu attaché ou enfermé dans un enclos, il doit pouvoir accéder en permanence à une niche ou un abri le protégeant des intempéries. Le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l'animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements. L'animal ne peut être attaché qu'au moyen d'une chaîne coulissant sur un câble horizontal ou fixée à un autre point d'attache de manière à empêcher l'enroulement et l'immobilisation de l'animal. Quand l'animal est attaché au moyen d'une chaîne coulissant sur un câble horizontal, la hauteur du câble porteur de la chaîne doit permettre à l'animal d'évoluer librement et de pouvoir se coucher. Le collier ne doit pas être constitué par la chaîne elle-même, ni par un collier de force ou étrangleur. La longueur de la chaîne doit être d'au moins 2,50 mètres pour une chaîne coulissante, 3 mètres pour une chaîne fixée à un autre point d'attache. L'attache est interdite si l'animal n'est pas adulte. Transport en voiture Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche. Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l'animal ait assez d'air. Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé. À savoirlorsqu'un animal est enfermé dans un véhicule en plein soleil, il est possible d'intervenir sous certaines conditions pour ne pas faire l'objet d'une plainte pour dégradation d'un bien appartenant à autrui. Surveillance Le propriétaire d'un animal est responsable des dommages causés par son animal que celui-ci ait été sous sa sa garde ou qu'il se soit égaré ou échappé. Il est interdit de laisser divaguer son animal. Un chien est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : Il n'est plus sous la surveillance effective de son maître Il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel Il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de plus de 100 mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une chasse et si son propriétaire démontre qu'il a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse. Un chat est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : Il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations Il se trouve à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et n'est pas sous sa surveillance Son propriétaire n'est pas connu et le chat est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui. Tout chien circulant sur la voie publique, en liberté ou tenu en laisse, doit être muni d'un collier portant les nom et adresse de son propriétaire gravés sur une plaque de métal. Le fait de laisser divaguer un chien susceptible d'être dangereux pour les personnes peut être puni d’une amende de 150 €. Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une fondation ou une association de protection animale. Le propriétaire qui laisse les déjections de son animal sur la voie publique encourt une amende de 68 € s'il est pris en flagrant délit. En cas de voyage à l'étranger Si vous envisagez de voyager à l’étranger avec votre animal, vous devez vous renseigner sur les conditions sanitaires d'entrée d'un animal de compagnie dans le pays concerné. Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie Loisirs Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? Loisirs Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28 Articles L211-19-1, L211-23 Code rural et de la pêche maritime : article L212-10 Code rural et de la pêche maritime : articles L214-1 à L214-5 Articles L214-1, L21463 Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-1 Articles L214-6, L214-6-2, L214-6-3, L214-8, L214-8-1 Code rural et de la pêche maritime : article R211-3 Code rural et de la pêche maritime : article R214-20 Code rural et de la pêche maritime : article R214-32-1 Code rural et de la pêche maritime : articles R215-1 à R215-15 Article R215-5-1, R215-15 Code rural et de la pêche maritime : articles D212-63 à D212-71 Articles D212-63, D212-66, D21268 Code civil : articles 1240 à 1244 Article 1243 Code pénal : article R622-2 Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux Vivre avec un animal de compagnie Ministère chargé de l'agriculture Identification des carnivores domestiques (Icad) Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD) Vivre avec un animal de compagnie Ministère chargé de l'agriculture La stérilisation des chats, un acte de protection Ministère chargé de l'agriculture Que faire lorsqu'un animal est enfermé dans un véhicule en plein soleil ? Ministère chargé de l'intérieur Animal domestique, sauvage, apprivoisé, de compagnie : quelles différences ? Faut-il une autorisation pour détenir un animal de compagnie ?