Titres-restaurant dans la fonction publique : quelles sont les règles ? Direction de l'information légale et administrative Travail Le titre-restaurant (Pass restaurant, Resto Flash, Ticket restaurant, etc.) est un titre de paiement qui vous permet de payer votre repas, si vous n'avez pas de cantine. La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'administration employeur. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-15 Question-réponse text/xml F34956 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189677/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487572, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018533512/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043090417, http://www.cntr.fr/pdf/Charte_GMS.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006101623&cidTexte=JORFTEXT000000698675#LEGISCTA000006101623, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000660275 Fr isPartOf N431 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Conditions de travail dans la fonction publique Titres-restaurant dans la fonction publique : quelles sont les règles ? Travail Santé, sécurité et conditions de travail Conditions de travail dans la fonction publique Droit des agents publics Sécurité et droit de retrait Surveillance médicale Télétravail Obligations des agents publics Réserve, discrétion et secret professionnels Obéissance hiérarchique Protection fonctionnelle Agent victime Agent poursuivi en justice Le titre-restaurant (Pass restaurant, Resto Flash, Ticket restaurant, etc.) est un titre de paiement qui vous permet de payer votre repas, si vous n'avez pas de cantine. La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'administration employeur. Attribution L'administration employeur n'est pas obligée de remettre des titres-restaurant à ses agents. Elle peut choisir de mettre à leur disposition une cantine ou une salle de restauration. Si votre administration a choisi d'accorder des titres-restaurant, vous avez droit à un titre par repas compris dans votre horaire de travail journalier. Les titres-restaurant sont accordés que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel et que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel. Vous n'êtes pas obligé d'accepter les titres-restaurant. Si vous ne souhaitez pas utiliser de titres, il est recommandé d'en informer votre employeur par écrit. Le titre-restaurant est partiellement financé par l'employeur, qui prend à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Les titres-restaurant peuvent vous être remis sous plusieurs formats : Tickets papier sous forme de chéquier Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires) Accès à une application sur votre téléphone mobile (smartphone) Lorsque vous bénéficiez d'une carte ou d'une application sur votre smartphone, vous pouvez gratuitement accéder (par SMS par exemple) au solde de votre compte personnel de titres-restaurant. Utilisation Les titres-restaurant sont personnels. Vous êtes la seule personne à pouvoir en faire usage. Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de votre administration si vous travaillez ces jours là. Vous pouvez payer tout ou partie de votre repas avec vos titres-restaurant dans les restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.). Vous pouvez également utiliser vos titres-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes. Les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation de votre repas : Plats cuisinés ou salades préparées Sandwichs Fruits et légumes, produits laitiers, etc. Les restaurants et les commerçants ne sont pas obligés d'accepter les titres-restaurant. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre restaurant. Il peut donc y avoir des différences d'une enseigne à une autre. Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant dans la limite de 19 € par jour. Lorsque vous utilisez une carte ou une application sur votre smartphone, vous êtes débité de la somme exacte à payer. Si vous utilisez des titres papier, le commerçant n'a pas le droit de vous rendre la monnaie. Les titres-restaurant ne sont utilisables que le département où vous travaillez et dans les départements limitrophes. Votre administration peut vous accorder des titres valables en dehors de ces limites si vous effectuez des déplacements professionnels. Péremption De manière exceptionnelle, les titres-restaurant émis en 2020 peuvent être utilisés jusqu'au 31 août 2021. Les titres non utilisés au 31 août 2021 pourront être rendus à l'employeur au cours de la 1re quinzaine de septembre 2021 et échangés contre un nombre égal de titres émis pour 2021. Jusqu'au 31 août 2021, les titres-restaurant émis en 2020 peuvent être utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons les dimanches et jours fériés. Quand les titres-restaurant sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons, leur utilisation est limitée à 38 € par jour jusqu'au 31 août 2021. Si vous quittez la fonction publique en possédant des titres-restaurant non utilisés, vous pouvez en demander le remboursement à votre employeur. Pour un salarié Travail Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) Pour toute information complémentaire sur les titres-restaurant Code du travail : articles L3262-1 à L3262-3 Émission et utilisation des titres-restaurant Code du travail : articles R3262-1 à R3262-3 Conditions d'émission et de validité des titres-restaurant Code du travail : articles R3262-4 à R3262-11 Conditions d'utilisation des titres-restaurant Décret n°2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant Charte du 9 décembre 2014 relative aux titres-restaurant dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail pour le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant Article 19 Arrêté du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant Questions-réponses sur les titres-restaurant Commission nationale des titres-restaurant (CNTR)