Compte d'épargne inactif : quelles sont les règles ? Direction de l'information légale et administrative Argent Un compte d'épargne est considéré comme inactif s'il n'a enregistré aucune opération pendant 5 ans. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-12 Question-réponse text/xml F35045 Fr isPartOf N20376 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Livrets, plans et comptes d'épargne Compte d'épargne inactif : quelles sont les règles ? Argent Épargne Livrets, plans et comptes d'épargne Livret A Livret de développement durable et solidaire (LDDS) Livret d'épargne populaire (LEP) Livret jeune Compte épargne logement (CEL) Plan épargne logement (PEL) Plan d'épargne retraite populaire (Perp) Compte d'épargne ou livret d'épargne bancaire Compte à terme (CAT) Un compte ou un livret d'épargne est considéré comme inactif si toutes les conditions suivantes sont remplies pendant 5 ans : vous n'avez effectué aucune opération, vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail, en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique) , et si vous n'avez effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque. À notersi l'inactivité du compte fait suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif. Chaque année, l'établissement gérant le compte épargne devenu inactif doit informer le titulaire de cette situation. Si, au bout de 10 ans, le titulaire ou un de ses proches ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans et si le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État. À savoirvous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade. Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif Caisse des dépôts et consignations (CDC) Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).