Santé et sécurité au travail : obligations du salarié Direction de l'information légale et administrative Travail Votre employeur doit mettre en place les moyens nécessaires pour garantir votre santé et votre sécurité au travail. En tant que salarié, vous devez prendre soin de votre santé, de votre sécurité et celles des autres personnes. En cas de non respect des règles de santé et sécurité, vous pouvez être sanctionné et votre responsabilité peut être engagée. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-18 Fiche pratique text/xml F35101 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178066, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006903153&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178068&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901432, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901431&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023795562&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N492 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Conditions de travail dans le secteur privé Santé et sécurité au travail : obligations du salarié Travail Santé, sécurité et conditions de travail Conditions de travail dans le secteur privé Hygiène, sécurité et conditions de travail Obligations de l'employeur Obligations du salarié Jeunes dans l'entreprise Travailleur à domicile Médecine du travail Compte professionnel de prévention (C2P) Télétravail Travail de nuit Principes généraux Jeune de moins de 18 ans Pour une salariée enceinte Conditions de travail : informations diverses Évaluation du salarié Règlement intérieur d'une entreprise Convention collective Lanceur d'alerte dans l'entreprise  Utilisation et aménagement des lieux de travail Hygiène, sécurité et conditions de travail Votre employeur doit mettre en place les moyens nécessaires pour garantir votre santé et votre sécurité au travail. En tant que salarié, vous devez prendre soin de votre santé, de votre sécurité et celles des autres personnes. En cas de non respect des règles de santé et sécurité, vous pouvez être sanctionné et votre responsabilité peut être engagée. Qui est concerné ? Tout salarié et toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur : Salariés en CDI ou CDD Intérimaires Stagiaires Les règles s'appliquent aux employeurs de droit privé, aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et, sous conditions, aux Épic et aux Epa employant du personnel dans les conditions de droit privé. Quelles obligations ? Pour garantir votre santé et votre sécurité, votre employeur doit, en fonction des activités de l’entreprise, évaluer les risques auxquels vous êtes exposé. Les résultats de cette évaluation sont intégrés dans un document appelé DUER. En fonction de votre formation et selon votre niveau de responsabilité, vous devez suivre ou bénéficier des actions suivantes. Connaître et appliquer les instructions en matière de sécurité Respecter les zones de circulation dans l'entreprise et/ou les consignes du règlement intérieur quand il existe Respecter les consignes d'utilisation des équipements de travail (machines ou outils par exemple) Utiliser les moyens de protection individuelle mis à votre disposition tels les casques, gants, chaussures de sécurités ou encore les bouchons anti-bruit Utiliser les moyens de protection collective et individuelle adaptés L'employeur doit en priorité mettre en place des protections collectives contre le risque. Si ce n'est pas possible, il devra fournir des équipements de protection individuelle adaptés. Par exemple, lorsqu'un salarié doit effectuer des travaux en hauteur, il faudra lui mettre à disposition une plate forme adaptée de type échafaudage garantissant contre les risques de chute. Ce n'est que si l'évaluation des risques établit l'impossibilité de mettre en place une protection collective que l'employeur pourra opter pour un équipement de protection individuelle tel un harnais. En cas d'utilisation de certains outils une meuleuse (par exemple), une protection collective (telle qu'une vitre de protection) est à mettre en place plutôt qu'un équipement de protection individuelle (des lunettes par exemple). Suivre les formations et obtenir des informations Votre employeur doit vous dispenser les formations et informations nécessaires pour vous permettre de connaître les risques auxquels vous êtes exposés et les mesures de prévention que vous devez respecter. Pour utiliser des substances chimiques, vous devez connaître les conditions d'utilisation de ces produits, leur dangerosité (corrosif, cancérogène...) et les mesures de protection à respecter. Vous devez disposer de la fiche de données et de sécurité de ces produits qui reprend ces informations. Si vous êtes exposé au risque électrique, vous devez bénéficier d'une formation adaptée délivrée par votre employeur. Vous devez également connaître les consignes en matière d'évacuation et les issues de secours en cas d'incendie. Droit de retrait du salarié Lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur. Il peut alors exercer son droit de retrait et interrompre ses activités tant que l'employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées. Quelles sanctions risque le salarié ? Vous devez respecter les instructions générales et particulières données par votre employeur en matière de sécurité. Le règlement intérieur lorsqu'il existe (entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés) fixe ces consignes. Dans les autres cas, c'est l'employeur ou son représentant qui les donne. Le non respect de ces consignes peut entraîner une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'à la faute grave. En cas de blessures ou décès, votre responsabilité pénale pourrait être engagée. Risque disciplinaire Vous ne devez pas vous mettre en danger, ni mettre en danger d'autres personnes dans l'entreprise. Lorsqu'il existe, le règlement intérieur prévoit les sanctions applicables en cas de non respect des règles de sécurité. Dans les entreprises où il n'y a pas de règlement intérieur, l'employeur détermine les sanctions qu'il estime proportionnées aux faits reprochés. Le refus de porter des gants de protection, s'il est avéré, pourrait être sanctionné par un avertissement. Mais, s'il est répété, une sanction plus grave (mise à pied ou licenciement par exemple) pourrait être notifiée. Autres risques Si vous manquez à votre obligation de sécurité, vous pouvez être considéré responsable en cas de blessures ou de décès d'un tiers. Vous pouvez alors être pénalement poursuivi et condamné. Dans certaines situations, les faits peuvent donner lieu à une double responsabilité pénale : celle de l'employeur et celle du salarié s'ils ont tous les 2 manqué à leurs obligations de sécurité. Si vous êtes victime d'un accident du travail, qui a pour origine vos propres fautes (acte intentionnel), vous pouvez perdre tout ou partie de votre indemnisation journalière de la Sécurité sociale (IJSS). Compte professionnel de prévention (C2P) Travail Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5 Obligations de l'employeur Code du travail : article L4122-1 Obligation des travailleurs Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4 Droit d'alerte et de retrait Code du travail : article L1321-1 Règlement intérieur Code du travail : article L1311-2 Mise en place du règlement intérieur Code du travail : article R4121-1 Document unique d'évaluation des risques Responsabilité de l'employeur - Droit de retrait Ministère chargé du travail Risques liés au travail Institut national de recherche et de sécurité (INRS) Détermination des unités de travail dans le document unique Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) Danger grave et imminent Événement susceptible de produire, dans un délai brusque ou rapproché, une maladie ou un accident grave voire mortel Épic Établissement public industriel et commercial DUER Document d'évaluation des risques CDD Contrat à durée déterminée Epa Établissement public à caractère administratif CDI Contrat de travail à durée indéterminée Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ? L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner ? Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?