Interdiction de vapoter Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Il est interdit de vapoter dans les transports publics, les établissements scolaires et sur le lieu de travail. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-25 Fiche pratique text/xml F35111 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032549222, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033045587, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000425483, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_4181.pdf Fr isPartOf N437 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Addictions Interdiction de vapoter Social - Santé Santé Addictions Alcool Drogues Tabac Cigarette électronique (vapotage) Jeux d'argent Il est interdit de vapoter dans les transports publics, les établissements scolaires et sur le lieu de travail. Lieux concernés Dans certains lieux publics ou de travail, il est interdit d'utiliser une cigarette électronique. Interdiction de vapoter Lieux Interdiction de vapoter Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités) OUI Centres de formation des apprentis (CFA) OUI Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs OUI Établissement de santé NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc...) NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement Lieu collectif de travail sans accueil du public OUI Lieu collectif de travail avec accueil du public NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement Bureau individuel NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public...) NON Le responsable des lieux peut décider d'élargir l'interdiction de vapoter à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité. À noterla chambre d'hôtel est assimilée à un lieu privé, l'interdiction d'y vapoter repose donc sur une convention privée. Sanctions encourues Sanctions contre le responsable des lieux Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € s'il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de vapoter. Sanctions contre l'usager Le fait de vapoter dans un lieu à usage collectif est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à150 €. Que faire en cas d'infraction ? L'inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de vapoter. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet. Une personne qui veut porter plainte doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction. Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, peuvent se porter partie civile. Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf). Interdiction de fumer - Tabagisme Social - Santé Code de la santé publique : article L3513-6 Interdiction de vapoter Code de la santé publique : articles D3513-1 à R3513-4 Interdiction de vapoter Arrêté du 3 janvier 2007 relatif à la signalisation de l'interdiction de fumer dans les lieux publics Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif Tabac info service Santé publique France Qu'est-ce que le paquet de cigarettes ou de tabac neutre ?