Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance) Direction de l'information légale et administrative Justice Le tribunal de proximité est une chambre du tribunal judiciaire. Il est situé dans une autre ville que celle où siège le tribunal judiciaire. Il peut être compétent pour juger les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 €. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté. Le tribunal est saisi soit par requête, soit par assignation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F35125 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135862/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158233/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039014013/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071164/LEGISCTA000038274599, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149644/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039726277, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149699, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623910, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000039492549/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000039492551, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149692/#LEGISCTA000039623528, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165214, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165215/ Fr isPartOf N269 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire civile Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance) Justice Procédures judiciaires Affaire civile Alternatives à un procès civil Accord à l'amiable Requête conjointe devant un tribunal civil Saisir un tribunal civil Saisir le tribunal judiciaire Saisir le juge des contentieux de la protection Saisir le tribunal de proximité Déroulement d'une affaire Devant le tribunal de proximité Devant le tribunal judiciaire Devant le tribunal de commerce Devant le tribunal paritaire des baux ruraux Mesures prononcées par le tribunal Injonction de faire Injonction de payer - Recouvrement de créances Exécution d'une décision du juge civil Saisir un tribunal civil Procédure devant les juridictions civiles, sociales et commerciales À partir du 20 novembre 2020, les juridictions civiles, sociales et commerciales peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour pouvoir poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience Information par tous moyens des parties qui sont assistées par un avocat ou qui ont accepté de recevoir les communications par la voie électronique Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort Recours à la procédure du juge unique Déroulement de l'audience ou de l'audition via un moyen de télécommunication audiovisuelle Recours à la procédure sans audience Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 . Elle cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 1er juin 2021. Le tribunal de proximité est une chambre du tribunal judiciaire. Il est situé dans une autre ville que celle où siège le tribunal judiciaire. Il peut être compétent pour juger les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 €. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté. Le tribunal est saisi soit par requête, soit par assignation. Quelles affaires sont concernées ? Le tribunal de proximité peut être compétent pour les affaires civiles lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Le tribunal de proximité peut se voir confier par décision des chefs de la cour d'appel certains litiges habituellement confiés au tribunal judiciaire. À noterpour un litige relatif à un bail d'habitation ou à un crédit à la consommation, c'est le juge des contentieux de la protection qui doit être saisi. Préalable à la saisine Avant de saisir le tribunal, le demandeur doit justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative. Quel tribunal saisir ? Cas général Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger). Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Achat de biens ou services Pour un litige en matière d'achats de biens ou de prestations de service, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le commerçant. Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où a été effectué l'achat (un salon par exemple) ou celui où sont survenus les faits (votre domicile, votre lieu de vacances...). Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Assurance Cas général Pour un litige en matière d'assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation), le tribunal compétent est celui de votre domicile. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice En cas d'accident Pour un litige en matière d'assurances contre les accidents (sauf assurance habitation), vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu de l'accident. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Assurance habitation Pour un litige en matière d'assurance habitation, le tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Assignation ou requête Une fois que vous avez déterminé le tribunal compétent, vous devez le saisir par requête ou par assignation. La requête est utilisée lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 €. Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Si les parties sont d'accord pour aller devant le juge pour que celui-ci tranche le litige, elles font une requête conjointe. Requête Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête. Sauf motif légitime, la requête doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative. La requête doit comprendre les éléments suivants : Identité complète des parties Tribunal saisi Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...) Motifs du litige Liste des pièces Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple). La requête doit être datée et signée. À savoir il est possible de solliciter une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...). Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Ministère chargé de la justiceNotice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête doit comporter votre accord. Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Ministère chargé de la justiceNotice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience Les parties sont avisées par lettre recommandée avec avis de réception des lieu, jour et heure d'audience par le greffier, vous (le demandeur) par tous moyens et votre adversaire (le défendeur). Vous avez la possibilité de vous faire assister d'un avocat. Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Assignation La rédaction de l'assignation est faite par l'avocat, l'huissier ou vous-même. Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux L'assignation doit comporter certaines mentions obligatoires : Désignation du tribunal compétent Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...) Identité complète des parties Lieu, jour et heure de l'audience, informations à obtenir au préalable auprès du greffe du tribunal en présentant le projet d'assignation Motifs du litige Liste des pièces Démarches amiables tentées pour parvenir à la résolution préalable du litige À noterla procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, l'assignation doit comporter votre accord. L'assignation est délivrée par un huissier à votre adversaire. Huissier de justice huissier_justice L'assignation doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience. Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication. Requête conjointe En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe. Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord. La requête doit comprendre les éléments suivants : Identité complète des parties Tribunal saisi Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...) Motifs du litige Liste des pièces Elle doit être datée et signée. À noterla procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs. À savoirpour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé. Coût La procédure en elle-même est gratuite. Les autres frais (avocat, huissier....) sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. À noter si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens. Déroulement d'un procès devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance) Justice Maison de justice et du droit Pour s'informer mjd Ministère chargé de la justice Code de procédure civile : articles 42 à 48 Compétence territoriale Code des assurances : article R114-1 Compétence territoriale en matière d'assurance Code de l'organisation judiciaire : article R211-15 Compétence territoriale en matière de biens immobiliers Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8 Compétence du juge des contentieux de la protection Code de procédure civile : articles 53 à 59 Demande en matière contentieuse Code de procédure civile : article 761 Droit à un avocat Code de procédure civile : articles 817 à 818 Procédure ordinaire Code de procédure civile : articles 820 Tentative préalable de conciliation Code de procédure civile : articles 821 à 824 Conciliation déléguée à un conciliateur de justice Code de procédure civile : article 825 Conciliation menée par le juge Code de procédure civile : articles 750 à 750-1 Introduction de l'instance Code de procédure civile : articles 751 à 755 Assignation Code de procédure civile : articles 756 à 759 Requête Demande de conciliation Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de conciliation Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Ministère chargé de la justiceNotice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Ministère chargé de la justiceNotice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience Le recouvrement amiable des créances Institut national de la consommation (INC) Requête Écrit permettant de saisir un tribunal Assignation Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ? Le juge de proximité existe-t-il encore ? Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ? L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? Comment agir seul devant le tribunal ?