Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ? Direction de l'information légale et administrative Travail Le salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. À la fin de son mandat, le salarié peut réintégrer son emploi dans l'entreprise, sous conditions. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier également d'un droit individuel à la formation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-11 Question-réponse text/xml F35141 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192259&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192355&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192386&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192260&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192356&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192387&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180969&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181091&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181139&cidTexte=LEGITEXT000006070633 Fr isPartOf N510 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Congés dans le secteur privé Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ? Travail Congés Congés dans le secteur privé Jours non travaillés Congés payés Arrêt maladie et congés payés annuels Jours fériés et ponts Réduction du temps de travail (RTT) Congés liés à l'arrivée d'un enfant Congé maternité Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance Congé d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé parental à temps plein Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille Congé pour enfant malade Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie Survenue du handicap d'un enfant Don de jours de repos pour enfant gravement malade Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé Exercice d'une autre activité Création ou reprise d'entreprise Exercice d'un mandat politique local Congés spécifiques Mariage ou Pacs Mariage de son enfant Décès d'un membre de sa famille Congé sabbatique Le salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. À la fin de son mandat, le salarié peut réintégrer son emploi dans l'entreprise, sous conditions. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier également d'un droit individuel à la formation. Conditions à remplir pour interrompre l'activité professionnelle Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle, il doit remplir les 2 conditions suivantes : Avoir une ancienneté d'au moins 1 an à la date de son entrée en fonction Être élu pour l'un des mandats suivants : maire, maire-adjoint dune ville de 10 000 habitants minimum, président d'un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation) Si le salarié interrompt son activité professionnelle, son contrat de travail est suspendu pendant la période d'interruption. Droit individuel à la formation Qui est concerné ? Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation. De quoi s'agit-il ? Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat. Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat. Durée des droits acquis Le droit individuel à la formation est fixé à 20 heures par an, cumulables sur toute la durée du mandat. Financement Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil et collectée par un organisme collecteur national. Son taux ne peut être inférieur à 1 %. Demande La demande peut être faite par courrier postal ou électronique. Elle est accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation. La demande est adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations (au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat). Caisse des dépôts ou consignations (CDC) Caisse des dépôts et consignations (CDC) À noter les frais de déplacement et de séjour sont remboursés. Reprise de l'activité professionnelle à la fin du mandat À la fin du mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, de toutes les garanties suivantes : Droit à réintégration dans l'entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs) Avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat Stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise Formation professionnelle et bilan de compétences Le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il remplit l'une des conditions suivantes : Soit être inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi Soit avoir repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pour son mandat Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat. Demande d'allocation différentielle de fin de mandat Caisse des dépôts et consignations (CDC) La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat. L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat. Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %. À partir du 7e mois, ce taux est au maximum égal à 40 %. Cette allocation est versée durant 1 an maximum. Caisse des dépôts ou consignations (CDC) Caisse des dépôts et consignations (CDC) Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ? Travail Caisse des dépôts ou consignations (CDC) Caisse des dépôts et consignations (CDC) Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10 Garanties pendant le mandat du salarié (élu municipal) Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8 Garanties pendant le mandat du salarié (élu départemental) Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8 Garanties pendant le mandat du salarié (élu régional) Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2 Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu municipal) Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2 Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu départemental) Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2 Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu régional) Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-16 Formation des élus municipaux Code général des collectivités territoriales : articles L3123-10 à L3123-14 Formation des élus départementaux Code général des collectivités territoriales : articles L4135-10 à L4135-14 Formation des élus régionaux Suspension d'un contrat de travail Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)