Homicide involontaire Direction de l'information légale et administrative Justice L'homicide involontaire est le fait de causer la mort de quelqu'un sans le vouloir. Ce comportement ne constitue pas un crime mais un délit car la loi prend en compte l'absence de volonté de tuer la victime. Il peut s'agir par exemple d'un accident de la route mortel. Un proche d'une victime d'homicide involontaire peut déposer plainte contre l'auteur des faits, même s'il est inconnu. Il peut aussi décider de ne pas porter plainte. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-02 Fiche pratique text/xml F35148 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165277/#LEGISCTA000006165277, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165278/#LEGISCTA000006165278 Fr isPartOf N19681 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Violence - Atteinte à l'intégrité Homicide involontaire Justice Infractions Violence - Atteinte à l'intégrité Agression sexuelle Coups et blessures Homicide involontaire Viol Violences conjugales Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel L'homicide involontaire est le fait de causer la mort de quelqu'un sans le vouloir. Ce comportement ne constitue pas un crime mais un délit car la loi prend en compte l'absence de volonté de tuer la victime. Il peut s'agir par exemple d'un accident de la route mortel. Un proche d'une victime d'homicide involontaire peut déposer plainte contre l'auteur des faits, même s'il est inconnu. Il peut aussi décider de ne pas porter plainte. En cas de plainte Définition L'homicide involontaire est le fait de causer la mort d'autrui sans en avoir l'intention. Il peut s'agir d'une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une règle de prudence ou de sécurité. Que faire dans l'urgence ? En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler. Par téléphone En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17. Vous pouvez également contacter le 17 ou le 112 : Police secours - 17 Par téléphone Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux. Vous pouvez aussi composer le 112. Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie. Par SMS Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant. Numéro d'urgence européen - 112 112 Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile 24h/24h et 7j/7 Appel gratuit Par SMS Si vous avez des difficultés à entendre ou si vous êtes dans l'impossibilité de parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant. Numéro d'urgence pour les personnes qui ne peuvent pas téléphoner - 114 114 Par SMS Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Par l'application urgence 114 Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Contact possible via : Visiophonie Tchat Voix / Retour texte Par le portail internet http://www.urgence114.fr Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Contact possible via : Visiophonie Tchat Voix / Retour texte Il est essentiel d'être réactif et d'informer immédiatement les services d'urgence dans le but de retrouver l'auteur (en cas de fuite pas exemple) et de préserver les indices. S'il y a des blessés, il faut également alerter les secours en composant le 15 (Samu) ou le 18 (pompiers). Plainte Sur place Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Par courrier Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants : État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats .... Volonté de se constituer partie civile Porter plainte auprès du procureur de la République Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte. Une fois que la plainte a été déposée, le procureur de la République décide si une enquête doit être ouverte et si un procès doit avoir lieu. Un procès va avoir lieu A l'issue de l'enquête, s'il estime que l'affaire doit être jugée, le procureur va saisir le tribunal. Pour demander une indemnisation pour le préjudice lié au décès de son proche, le plaignant doit se constituer partie civile. Il peut le faire : avant le procès, en écrivant au tribunal ou pendant le procès, en indiquant au juge du tribunal qu'il veut se constituer partie civile. La partie civile doit : expliquer les préjudices qu'elle a subis, qui doivent être des conséquences directes de ce décès. Par exemple : préjudice moral (douleur d'avoir perdu un proche), frais d'obsèques, pertes de revenus du foyer... préciser la somme d'argent qu'elle demande pour chaque préjudice. Si elle ne dit pas de somme, le juge ne pourra pas l'indemniser. À savoirle juge ne pourra jamais donner plus d'argent que ce qui a été demandé, mais il pourra donner moins. Il ne va pas y avoir de procès Quand le procureur de la République classe l'affaire, il n'y a pas de procès. Si les proches du défunt ne sont pas d'accord, ils peuvent demander qu'une nouvelle enquête ait lieu. Pour cela, ils doivent saisir un juge d'instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile. Procédure Le procureur de la République choisira si une enquête doit être ouverte et si l'affaire doit être jugée par un tribunal. Que l'enquête soit dirigée par le procureur ou par un juge d'instruction, le procès se déroulera devant le tribunal correctionnel. AttentionLe juge d'instruction n'est pas obligé de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel. Il peut décider de prononcer un non-lieu. Dans ce cas, il n'y aura pas de procès. La partie civile peut faire appel de cette décision devant la chambre d'instruction de la cour d'appel. L'appel doit être fait dans les 10 jours après avoir reçu la notification du non-lieu. Peines encourues Accident de la route L'homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. S'il y a une circonstance aggravante, le conducteur peut être puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. S'il y a plusieurs circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu' 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Plusieurs cas sont des circonstances aggravantes : Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, autre que celles mentionnées ci-dessous Le conducteur a commis un délit de fuite Le conducteur était en état d'ivresse ou sous stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d'établir cet état Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire ou son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au dessus de la vitesse maximale autorisée. Le conducteur qui a commis un homicide involontaire encourt également des peines complémentaires. Autre cas d'homicide involontaire Peines de base L'auteur d'un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Circonstance aggravante Dans le cas d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Peines complémentaires Le tribunal peut aussi prononcer une ou plusieurs peines complémentaires (exemples : interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant 5 ans au plus, confiscation d'armes, retrait du permis de chasser...). Absence de plainte Définition L'homicide involontaire est le fait de causer la mort d'autrui sans en avoir l'intention. Il peut s'agir d'une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une règle de prudence ou de sécurité. Que faire dans l'urgence ? En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler. Par téléphone En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17. Vous pouvez également contacter le 17 ou le 112 : Police secours - 17 Par téléphone Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux. Vous pouvez aussi composer le 112. Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie. Par SMS Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant. Numéro d'urgence européen - 112 112 Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile 24h/24h et 7j/7 Appel gratuit Par SMS Si vous avez des difficultés à entendre ou si vous êtes dans l'impossibilité de parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant. Numéro d'urgence pour les personnes qui ne peuvent pas téléphoner - 114 114 Par SMS Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Par l'application urgence 114 Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Contact possible via : Visiophonie Tchat Voix / Retour texte Par le portail internet http://www.urgence114.fr Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Contact possible via : Visiophonie Tchat Voix / Retour texte Il est essentiel d'être réactif et d'informer immédiatement les services d'urgence dans le but de retrouver l'auteur (en cas de fuite pas exemple) et de préserver les indices. S'il y a des blessés, il faut également alerter les secours en composant le 15 (Samu) ou le 18 (pompiers). Procédure Lorsqu'il est informé qu'une personne est morte, le procureur de la République peut ouvrir une enquête, même sans plainte, s'il l'estime nécessaire. Il décide ensuite si l'affaire doit être jugée par un tribunal ou si elle doit être classée sans suite. Le juge d'instruction peut renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel ou prononcer un non-lieu. Dans ce cas, il n'y aura pas de procès. La partie civile peut faire appel de cette décision devant la chambre d'instruction de la cour d'appel. L'appel doit être fait dans les 10 jours après avoir reçu la notification du non-lieu. Même s'il n'a pas porté plainte, un proche de la victime décédée peut demander à intervenir au procès en tant que partie civile et demander une indemnisation du préjudice lié au décès de la victime. Il peut se constituer partie civile : avant le procès, en écrivant au tribunal, ou pendant le procès, en indiquant au juge du tribunal qu'il veut se constituer partie civile. Pour être indemnisée, la partie civile doit : expliquer les préjudices qu'elle a subis, qui doivent être des conséquences directes de ce décès. Par exemple : préjudice moral (douleur d'avoir perdu un proche), frais d'obsèques, pertes de revenus du foyer... préciser la somme d'argent qu'elle demande pour chaque préjudice. S'il ne dit pas de somme, le juge ne pourra pas l'indemniser. À savoirle juge ne pourra jamais donner plus d'argent que ce qui a été demandé, mais il pourra donner moins. Peines encourues Accident de la route L'homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. S'il y a une circonstance aggravante, le conducteur peut être puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. S'il y a plusieurs circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu' 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Plusieurs cas sont des circonstances aggravantes : Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, autre que celles mentionnées ci-dessous Le conducteur a commis un délit de fuite Le conducteur était en état d'ivresse ou sous stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d'établir cet état Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire ou son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au dessus de la vitesse maximale autorisée. Le conducteur qui a commis un homicide involontaire encourt également des peines complémentaires. Autre cas d'homicide involontaire Peines de base L'auteur d'un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Circonstance aggravante Dans le cas d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Peines complémentaires Le tribunal peut aussi prononcer une ou plusieurs peines complémentaires (exemples : interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant 5 ans au plus, confiscation d'armes, retrait du permis de chasser...). Alcool au volant Transports Conduite et usage de stupéfiants Transports Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel Justice Plainte avec constitution de partie civile Justice Code pénal : articles 221-6 à 221-7 Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1 Non-lieu Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ? Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ? Accident sous l'emprise d'alcool ou de drogue : quels effets sur l'assurance ?