Étranger en France : carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT Direction de l'information légale et administrative Étranger Si vous êtes étranger et venez en France pour faire un stage dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous devez entrer avec un visa de long séjour (VLS-TS) stagiaire ICT valable pour la durée du stage. Vous pouvez demander une carte de séjour stagiaire ICT si la durée du stage initialement prévue est prolongée. La durée totale de votre séjour en France avec le VLS-TS puis avec la carte de séjour est d'1an maximum. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F35178 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771134/#LEGIARTI000042777228, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801070/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771934/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801362/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801402/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/#LEGISCTA000042776304 Fr isPartOf N110 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Étranger en France : carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT Étranger Étranger en France Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Carte de séjour Carte de séjour "vie privée et familiale" Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" Carte de séjour "passeport talent" Carte de séjour "travailleur saisonnier" Carte de séjour "salarié détaché ICT" Carte de séjour "visiteur" Carte de séjour "retraité" Carte de résident Carte de résident Carte de résident longue durée - UE Carte de résident permanent Autorisations provisoires de séjour Parent d'enfant malade Mission de volontariat en France Certificat de résidence pour Algérien Certificat d'un an Certificat de 10 ans Certificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité" Étudiant / Stagiaire étranger Visa ou carte de séjour "étudiant" Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise Visa ou carte de séjour "stagiaire" Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT" Carte de séjour "jeune au pair" Document de circulation pour mineur étranger Document de circulation pour mineur étranger Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France Carte de séjour pour Européen Travailleur Étudiant Retraité ou inactif Membre de la famille d'un européen Perte de la carte de séjour Vol de la carte de séjour Étudiant / Stagiaire étranger Coronavirus / Covid-19 : prolongation de la validité des titres de séjour En raison de la pandémie de Covid-19, la durée de validité des documents de séjour arrivés à échéance entre le 16 mars et le 15 juin 2020 a été prolongée de 6 mois. Cette mesure concerne : Visas de long séjour Tous titres de séjour (sauf titres spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger) Autorisations provisoires de séjour Récépissés de demandes de titres de séjour Cette prolongation est automatique. Elle prolonge également les droits sociaux et le droit au travail. Si vous êtes étranger et venez en France pour faire un stage dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous devez entrer avec un visa de long séjour (VLS-TS) stagiaire ICT valable pour la durée du stage. Vous pouvez demander une carte de séjour stagiaire ICT si la durée du stage initialement prévue est prolongée. La durée totale de votre séjour en France avec le VLS-TS puis avec la carte de séjour est d'1an maximum. De quoi s'agit-il ? La carte de séjour temporaire stagiaire ICT permet de séjourner en France pour effectuer un stage dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer). Qui est concerné ? Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Vous avez un  VLS-TS stagiaire ICT Vous venez en France pour faire un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui vous emploie à l'étranger Vous avez un une convention de stage ou un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger Vous avez une ancienneté d'au moins 3 mois dans le groupe qui vous emploie. Attentiond'autres règles s'appliquent si vous êtes algérien. Si vous êtes européen, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Demande de la carte Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre VLS-TS auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Pièces à fournir Votre VLS-TS Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois 3 photos Convention de stage avec visa du préfet du département dans lequel a lieu le stage Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou à défaut tout document équivalant dans le droit en vigueur localement Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 554,58 € brut par mois Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle qui vous accueille en stage appartiennent au même groupe d'entreprises Justificatif de votre ancienneté d'au moins 3 mois dans le groupe d'entreprises Justificatif d'acquittement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte) À savoirles actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Coût Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux. Durée de validité Le VLS-TS stagiaire ICT a une duré de validité égale à la durée du stage. La durée de validité de la carte de séjour temporaire stagiaire ICT est d'1 an diminuée de la durée du séjour effectuée avec le VLS-TS. Séjour de votre famille Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante : La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial. Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence. Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France. Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité. Pièces à fournir : Votre carte de séjour Leur visa de long séjour Leur passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée) 1 extrait d'acte de mariage ou d'1 extrait d'acte de naissance avec filiation 1 justificatif de domicile datant de moins de 3 mois 3 photos Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (le coût est le même que pour votre carte) Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour temporaire stagiaire ICT (famille). La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L310-1 à L313-8 Demande de la carte de séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-51 à R421-58 Instruction de la demande de la carte de séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15 Refus et retrait de la carte Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15 Refus et retrait de la carte Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6 Renouvellement de la carte de séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10 Droit de timbre à payer et taxes Transfert temporaire intragroupe Détachement temporaire, à des fins professionnelles ou de formation, d'un travailleur étranger vers une entité installée en France faisant partie de l'entreprise (ou du groupe d'entreprises) auquel le travailleur détaché est lié par un contrat de travail