Quittance de loyer : comment l'obtenir ? Direction de l'information légale et administrative Logement Vous pouvez demander à votre propriétaire (bailleur) de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-23 Question-réponse text/xml F35247 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/ Fr isPartOf N337 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : loyer Quittance de loyer : comment l'obtenir ? Logement Location immobilière Location immobilière : loyer Fixation du loyer d'un logement privé Montant du loyer (cas général) À Paris À Lille, Hellemmes et Lomme Paiement et évolution Paiement Révision du loyer en cours de bail Indice de référence des loyers (IRL) Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bail Fixation du loyer d'un logement social Montant du loyer Supplément de loyer de solidarité (SLS) Logement privé Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande. À savoir la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique (e-mail), à la condition que le locataire ait donné son accord. Voici un modèle de lettre que le locataire peut utiliser pour demander au propriétaire de lui remettre une quittance de loyer : Demander une quittance de loyer à son propriétaire Institut national de la consommation (INC) La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges. Modèle de quittance de loyer Agence nationale de l'habitat (Anah) À savoir en cas de paiement partiel du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière doit remettre au locataire un reçu. Logement social Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges. Le bailleur est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande. À savoirla quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique, à la condition que le locataire ait donné son accord. Pour demander au bailleur qu'il vous remette une quittance de loyer : Demander une quittance de loyer à son propriétaire Institut national de la consommation (INC) La quittance doit indiquer : le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges le montant de la réduction de loyer de solidarité, si le locataire en bénéficie Modèle de quittance de loyer Agence nationale de l'habitat (Anah) À savoiren cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre au locataire un reçu. Paiement du loyer d'un logement du secteur privé  Logement Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé Logement Loyer d'un logement social Logement Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer) Logement Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 21 Demander une quittance de loyer à son propriétaire Institut national de la consommation (INC) Modèle de quittance de loyer Agence nationale de l'habitat (Anah)