Transport d'une personne décédée Direction de l'information légale et administrative Famille Le transport d'une personne décédée est soumis à certaines règles. Elles changent selon que le corps est transporté à l'intérieur du territoire français ou qu'il transite par l'étranger. Ces démarches peuvent être réalisées par la personne la plus proche du défunt ou par l'entreprise de pompes funèbres. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-31 Fiche pratique text/xml F35706 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006197791/#LEGISCTA000006197791, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006197793/#LEGISCTA000006197793 Fr isPartOf N165 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Déclaration de décès, obsèques et sépulture Transport d'une personne décédée Famille Décès Déclaration de décès, obsèques et sépulture Déclaration de décès Transport d'une personne décédée Inhumation (enterrement) Crémation Le transport d'une personne décédée est soumis à certaines règles. Elles changent selon que le corps est transporté à l'intérieur du territoire français ou qu'il transite par l'étranger. Ces démarches peuvent être réalisées par la personne la plus proche du défunt ou par l'entreprise de pompes funèbres. Transport d'un défunt en France Les règles à suivre pour le transport d'un défunt diffèrent selon que le corps du défunt est transporté avant ou après qu'il a été déposé dans un cercueil. Avant d'être déposé dans un cercueil Transport vers une chambre mortuaire La déclaration de décès doit être faite avant le transport. Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires. Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès. Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie. Opérations funéraires - Déclaration préalable Ministère chargé de l'intérieur Mairie mairie Les documents suivants sont aussi nécessaires : Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Ehpad Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes : Personne chez qui le décès est intervenu Directeur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu À savoirla société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie. Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination. Transport vers le domicile du défunt La déclaration de décès doit être faite avant le transport. Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires. Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès. Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie. Opérations funéraires - Déclaration préalable Ministère chargé de l'intérieur Mairie mairie Les documents suivants sont aussi nécessaires : Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Ehpad À savoirla société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie. Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination. Transport vers la résidence d'un membre de sa famille La déclaration de décès doit être faite avant le transport. Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires. Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès. Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps à adresser à la mairie. Opérations funéraires - Déclaration préalable Ministère chargé de l'intérieur Mairie mairie Les documents suivants sont aussi nécessaires : Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Ehpad À savoirla société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie. Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination. Après le dépôt dans un cercueil Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires. La déclaration de décès doit être faite avant le transport. Le transport d'un corps après fermeture du cercueil doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil. Opérations funéraires - Déclaration préalable Ministère chargé de l'intérieur Mairie mairie À savoirla société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie. Transport d'un défunt entre deux pays ou en outre-mer Le corps du défunt est transporté entre la métropole et l'outre-mer Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Le corps du défunt quitte la France vers un autre pays Vers un autre pays de l'Union européenne L'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur À savoirpour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur. Vers un autre pays étranger Lorsque le corps est transporté hors de France, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur À savoirpour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur. Le corps du défunt arrive en France depuis un autre pays Transport d'un autre pays de l'Union européenne vers la France L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture ou de crémation sont autorisés par l'ambassade ou le consulat ou par le délégué du gouvernement. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Transport de l'étranger vers la France L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture ou de crémation sont autorisés par le représentant consulaire français ou le délégué du gouvernement. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Déclaration de décès, obsèques et sépulture Famille Déclaration de décès Famille Code général des collectivités territoriales : articles R2213-7 à R2213-14 Transport de corps avant mise en bière Code général des collectivités territoriales : articles R2213-21 à R2213-28 Transport de corps après mise en bière et transport à l'étranger Opérations funéraires - Déclaration préalable Ministère chargé de l'intérieur Prestations funéraires - Pompes funèbres Ministère chargé de l'économie Départements d'outre-mer (Dom) Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion Ehpad Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ? Je dois faire face au décès d'un proche