Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ? Direction de l'information légale et administrative Logement, Secteurs d'activité Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-21 Question-réponse text/xml F35742 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191795 Fr isPartOf N31344 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Travaux Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ? Logement Urbanisme Travaux Formalités Déclaration d'ouverture de chantier Affichage de l'autorisation d'urbanisme Déclaration d'achèvement des travaux Assurance et garanties Assurance dommages-ouvrage Garantie de livraison Garanties après la réception des travaux Garantie décennale Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux. Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement. Transformation d'un bâtiment existant Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes : Surélévation Démolition partielle ou totale Division d'un bâtiment en appartements Réunion de plusieurs appartements en un seul logement Transformation d'une dépendance en pièce d'habitation Agrandissement Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Ministère chargé des finances Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Maison individuelle neuve Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction). Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée Ministère chargé des finances Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Appartement neuf Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif. Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif Ministère chargé des finances Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Changement de destination Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier. Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Ministère chargé des finances Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Impôts locaux Argent Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Argent Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Argent Service d'information des impôts Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Mairie mairie Code général des impôts : article 1406 Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Paiement de l'impôt en ligne Ministère chargé des finances Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée Ministère chargé des finances Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif Ministère chargé des finances Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Ministère chargé des finances Site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique - Impôts locaux 2020 Ministère chargé des finances Comment sont calculés mes impôts locaux ? Ministère chargé des finances Jour calendaire Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés Changement de destination Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29 Valeur locative cadastrale Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE). Code général des impôts : articles 1409 à 1413 Comment payer ses impôts locaux ? Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ? Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ? Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ? Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?