Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation Direction de l'information légale et administrative Logement L'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Lors de la mise en location d'un logement (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (diagnostics, petite annonce, ...) sont à payer entièrement par le propriétaire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-16 Fiche pratique text/xml F375 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670711/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029337625/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029574683/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033888549 Fr isPartOf N292 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Devenir locataire d'un logement privé Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation Logement Location immobilière Devenir locataire d'un logement privé Dossier de location du futur locataire Caution du locataire (ou du colocataire) Frais d'agence immobilière L'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Lors de la mise en location d'un logement (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (diagnostics, petite annonce, ...) sont à payer entièrement par le propriétaire. Prix pratiqués par l'agence L'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible : À l'entrée des locaux de l'agence Depuis l'extérieur sur la vitrine de l'agence Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence Dans les foires ou salons Les prix doivent être indiqués TTC. Pour chaque prestation, il doit être précisé qui doit payer (propriétaire, locataire, sous-locataire). Visite du logement, dossier du locataire, rédaction du bail Le paiement des frais facturés par l'agence immobilière peut être partagé entre le propriétaire et le locataire pour les prestations suivantes : Visite du logement par le locataire Création du dossier du locataire Rédaction du bail Le montant payé par le locataire ne peut dépasser à la fois : un montant maximum, exprimé par un prix TTC par mètre carré de surface habitable et le montant de la part payée par le propriétaire. Le montant maximum payable par le locataire varie selon la localisation du logement. Zone très tendue 12 € TTC maximum par m2 Zone tendue 10 € TTC maximum par m2 Reste du territoire 8 € TTC maximum par m2 Il est possible de connaître cette zone et le prix par m2 à appliquer : Simulateur des frais de mise en location imputables au locataire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre ExemplePour un logement de 25 m² de surface habitable situé en zone non tendue, le prix TTC par m2 à appliquer est de 8 €. Le montant maximum dû par le locataire devrait être de 200 € (obtenu par 25 x 8 €) : Si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, la part du locataire est de 200 € et le propriétaire doit payer 300 € (obtenu par 500 € - 200 €). Si le montant facturé par l'agence est de 300 € TTC, la part du locataire est de 150 € (obtenu par 300 € divisé par 2), car le montant dû par le locataire ne peut pas dépasser celui du propriétaire. État des lieux d'entrée Lorsque l'état des lieux est fait par un intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier, ...), une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser : Un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable Le montant de la part payée par le propriétaire Exemple Pour un logement de 25 m² de surface habitable, le montant maximum payable par le locataire devrait être de 75 € (obtenu par : 25 x 3 €). Si l'état des lieux est facturé 170 €, la part du locataire peut aller jusqu'à 75 € et la part du propriétaire est alors de 95 € (obtenu par 170 € - 75 €) Si l'état des lieux est facturé 100 €, la part du locataire doit être réduite à 50 € (obtenu par 100 € divisé par 2), car le montant due par le locataire ne peut pas être supérieur à celui du propriétaire. À noter si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alors faire appel à un huissier. Les frais demandés par l'huissier seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire. Gestion locative Si le propriétaire choisit de confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, il signe avec celle-ci un mandat de gestion. Les honoraires facturés par l'agence pour ses activités (exemple : recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer, ...) sont à la charge exclusive du propriétaire. À savoirl'agence immobilière fixe librement ses honoraires de gestion locative. Renouvellement du bail Lorsque le renouvellement du bail entraîne la rédaction d'un nouveau bail par l'agent immobilier, les frais qu'il facture peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire. La rédaction d'un nouveau bail au moment du renouvellement est nécessaire en cas : d'augmentation du loyer sous-évalué d'une modification des conditions du bail initial. Le montant payé par le locataire ne peut dépasser à la fois : Un montant maximum, exprimé par un prix TTC par mètre carré de surface habitable Et le montant payé par le propriétaire. Le montant maximum à payer par le locataire varie selon la localisation du logement : Zone très tendue : 12 € TTC maximum par m2 Zone tendue : 10 € TTC maximum par m2 Reste du territoire : 8 € TTC maximum par m2 Il est possible de connaître cette zone et le tarif applicable à l'aide de ce simulateur : Simulateur des frais de mise en location imputables au locataire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre État des lieux de sortie Aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire pour l’établissement de l'état des lieux de sortie (exemple : rémunération de l'agent immobilier). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite. Si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alors faire appel à un huissier. Les frais demandés par l'huissier seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire. Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 5 Partage des frais Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires Zonage et plafonnement des tarifs applicables au locataire Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement Communes situées en zone très tendue (annexe 1 tableau A bis) Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants Communes situées en zone tendue (sauf si figurent déjà en zone très tendue) Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière Affichage des prix Simulateur des frais de mise en location imputables au locataire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous refusez de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière Institut national de la consommation (INC) Surface habitable des logements Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. Code de la construction de de l'habitation : article R*111-2 TTC Toutes taxes comprises Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?