Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite Direction de l'information légale et administrative Argent Les sommes perçues à la fin d'un contrat de travail sont soumises à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, certaines peuvent en être exonérées. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-08 Fiche pratique text/xml F408 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197199/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197199&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5638-PGP Fr isPartOf N247 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite Argent Impôts, taxes et douane Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Déclaration de revenus : mode d'emploi Première déclaration Déclaration annuelle Changement de situation Quotient familial selon les personnes à charge Enfants mineurs Enfants majeurs Enfants handicapés Personnes invalides Quotient familial selon la situation personnelle Personne seule Personne vivant en concubinage Couple marié ou pacsé Parent isolé avec au moins 1 enfant Personne veuve Salaires et éléments du salaire Revenus d'activité salariée Avantages en nature Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels Indemnités de fin de contrat Sommes perçues par les jeunes Pensions, retraites et rentes imposables Pensions de retraite Pensions d'invalidité Rentes viagères Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se) Pension alimentaire perçue par un enfant Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent Revenus fonciers et mobiliers Revenus d'épargne et de placements Plus-values sur valeurs mobilières Plus-values immobilières Revenus fonciers de location vide Revenus d'une location meublée Salaires et éléments du salaire Les sommes perçues à la fin d'un contrat de travail sont soumises à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, certaines peuvent en être exonérées. Indemnités de fin de contrat Les sommes perçues à la fin d'un contrat de travail sont imposables, quelle qu'en soit l'origine : Indemnités de rupture de contrat de travail (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence, etc.) Indemnités de fin de contrat ou de mission (indemnité de fin de contrat dite prime de précarité, versée à la fin d'un CDD, indemnité versée en cas de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, indemnité de fin de mission d'intérim, etc.) Indemnités de départ volontaire en retraite ou préretraite Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger. Indemnités de licenciement Plafond d'exonération pour l'indemnité de licenciement L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité. Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à : soit 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, soit la moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue. Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable. Attention l'exonération est limitée à un maximum de 246 816 € pour les indemnités perçues en 2020 (246 816 € pour les indemnités versées en 2021). Exemple Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 120 000 € dont 70 000 € correspondent à l'indemnité prévue par la convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de 40 000 €. L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €. Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue (120 000 €/2 = 60 000 €) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € (40 000 € x 2). L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000. € Le surplus de 40 000 (120 000 € - 80 000 €), est imposable. L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions, si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal. Sommes exonérées en totalité Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé PSE) Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée) Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle Indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire Indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective Indemnités versées lors de la rupture du contrat à l'issue d'un congé de mobilité Comment déclarer ? Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger. Concernant la fraction imposable des indemnités de licenciement, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient. Indemnités de départ en retraite et préretraite Plafond d'exonération en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur L'indemnité versée en cas de mise à la retraite (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité. Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants : 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement Moitié de l'indemnité de mise à la retraite que vous avez perçue Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable. Attentionl'exonération est limitée à un maximum de 205 680 € pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2020. Sommes exonérées en totalité Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi, dit PSE) Indemnité de cessation anticipée d'activité perçue dans le cadre du dispositif préretraite amiante Indemnité reçue dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement Comment déclarer ? Vous devez déclarer les montants suivants : Totalité de vos indemnités de départ volontaire en retraite (ou préretraite) Partie imposable de vos indemnités de mise à la retraite Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger. Concernant la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite ou en préretraite, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient. Rupture du contrat de travail dans le secteur privé Travail Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier centre_impots Ministère chargé des finances Code général des impôts : articles 79 à 81 quater Régime fiscal des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail Code général des impôts : articles 79 à 81 ter Sommes exonérées Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-40-10 relatif à l'imposition des sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances Régime fiscal des sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail Ministère chargé des finances Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu : dépliants d'information Ministère chargé des finances Impôt sur les revenus exceptionnels : quelles sont les règles ? 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