Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ? Direction de l'information légale et administrative Transports En cas d'infraction routière en France, une amende forfaitaire peut être à payer immédiatement. Un Européen peut être poursuivi de retour chez lui. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-06 Question-réponse text/xml F414 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015L0413&from=FR, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32006L0126, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159506&cidTexte=LEGITEXT000006074228, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005631869 Fr isPartOf N19126 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Conduire en France avec un permis étranger Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ? Transports Conduire en France avec un permis étranger Permis européen Conduire en France avec un permis européen (EEE) Echange d'un permis européen (EEE) Permis d'un autre pays Court séjour ou études Installation durable Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation. De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays. Conducteur allemand, autrichien, belge, britannique, danois, espagnol, estonien, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, luxembourgeois, monégasque, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, suédois, suisse, tchèque Vous avez un domicile ou un emploi en France En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire. Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France et avez commis l'une des infractions suivantes, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays : Excès de vitesse Non-port de la ceinture de sécurité Franchissement d'un feu rouge Conduite en état d'ivresse Conduite sous l'influence de drogues Non-port du casque Circulation sur une voie interdite Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club) En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire. Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France et avez commis l'une des infractions suivantes, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays : Excès de vitesse Non-port de la ceinture de sécurité Franchissement d'un feu rouge Conduite en état d'ivresse Conduite sous l'influence de drogues Non-port du casque Circulation sur une voie interdite Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) Vous êtes dans une autre situation En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire. Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation. Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière. Les frais sont à vote charge. Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France et avez commis l'une des infractions suivantes, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays : Excès de vitesse Non-port de la ceinture de sécurité Franchissement d'un feu rouge Conduite en état d'ivresse Conduite sous l'influence de drogues Non-port du casque Circulation sur une voie interdite Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) Conducteur d'un autre pays Vous avez un domicile ou un emploi en France En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club) En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) Vous êtes dans une autre situation En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation. Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière. Les frais sont à vote charge. Infractions routières Transports Conduire en France avec un permis étranger Transports Amendes Justice Directive du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire Code de la route : articles L121-1 à L121-6 Article L121-4 Arrêté du 19 décembre 2001 sur la consignation si l'auteur de l'infraction n'a pas de domicile ou d'emploi en France ou de caution agréée Payer son amende sur amendes.gouv.fr Ministère chargé des finances Consultez votre dossier d'infraction Ministère chargé de l'intérieur Conduire en Europe Centre européen des consommateurs France Comment payer une amende Ministère chargé de l'intérieur Amende forfaitaire Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement. Consignation Somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions Infraction Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Peut-on conduire en France avec un permis étranger ? Peut-on conduire en France avec un permis étranger périmé ? Que faire en cas de perte ou vol en France d'un permis obtenu en Europe ?