Traitement indiciaire dans la fonction publique  Direction de l'information légale et administrative Travail La rémunération d'un agent public se compose notamment d'un traitement indiciaire calculé en fonction d'un indice majoré. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-19 Fiche pratique text/xml F461 http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022447018&cidTexte=LEGITEXT000006068812, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042667268/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000703628, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006064738, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871608, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077231, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077891, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028129999, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042345102 Fr isPartOf N511 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Rémunération dans la fonction publique Traitement indiciaire dans la fonction publique  Travail Rémunération Rémunération dans la fonction publique Rémunération de base Traitement indiciaire Indemnité de résidence Supplément familial de traitement (SFT) Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Primes et indemnités Régime indemnitaire Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) Aide sociale Cotisations salariales Pour un fonctionnaire Pour un contractuel Prise en charge des frais de transport Transport domicile-travail Frais de déplacement Changement de résidence administrative Rémunération de base La rémunération d'un agent public se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base) calculé en fonction d'un indice majoré. Le traitement de base d'un agent public ne peut pas être inférieur à un montant plancher propre à la fonction publique, ni au Smic. Fonctionnaire De quoi s'agit-il ? La rémunération d'un fonctionnaire se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base). Le traitement indiciaire dépend du grade du fonctionnaire et de l'échelon auquel il est parvenu dans ce grade. Chaque grade comprend un nombre d'échelons fixé par décret et, à chaque échelon, correspond un indice brut (IB). À chaque indice brut, correspond un indice majoré (IM) selon un barème défini par décret. Les indices bruts s'échelonnent de 100 à 1 027. Les indices majorés s'échelonnent de 203 à 830. L'indice brut (IB) est l'indice de carrière. Il est utilisé pour déterminer l'échelon auquel est classé le fonctionnaire dans son grade lors de sa nomination suite à concours, puis en cas d'avancement de grade ou de promotion interne. C'est l'indice majoré (IM) qui sert au calcul du traitement indiciaire. À savoircertains grades d'encadrement supérieur (dits A+) comportent des échelons dont le traitement indiciaire est supérieur à celui de l'indice majoré 830. À chacun de ces échelons correspond un groupe et éventuellement un chevron. À chaque chevron de chaque groupe correspond un montant de traitement brut annuel fixé réglementairement. Ces traitements sont dits hors échelle. Calcul du traitement indiciaire Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100 fixée réglementairement. Le traitement indiciaire brut annuel d'un fonctionnaire est égal à : Indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100. Le traitement indiciaire brut mensuel est égal à : Indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200. Exemplele traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 467 est égal à 467 x 5 623,23 € /100 = 26 260,48 € Le traitement mensuel brut est égal à 467 x5 623,23 € /1 200 = 2 188,37 € À noterles fonctionnaires d’État et hospitaliers en service à Mayotte bénéficient d'une majoration de leur traitement indiciaire de base de 40 %. Traitement indiciaire minimum Le traitement indiciaire brut d'un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 309, soit 17 375,78 € par an, 1 447,98 € par mois. Lorsque le fonctionnaire occupe un emploi à temps non complet ou incomplet, le traitement est réduit proportionnellement à la durée de travail. De plus, la rémunération brute d'un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieure au montant du Smic brut, soit 1 554,58 €. Si tel est le cas, le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle afin de lui assurer une rémunération brute mensuelle au moins égale au Smic brut. La rémunération brute prise en compte se compose du traitement indiciaire brut, et si le fonctionnaire en bénéficie, des avantages en nature. Lorsque le fonctionnaire occupe un emploi à temps non complet ou incomplet, cette indemnité est réduite proportionnellement à la durée de travail. L'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de temps partiel. Elle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire dans les divers cas d'absence ou le traitement de base est réduit (notamment en cas de congé de maladie). L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire. Complément de traitement indiciaire lié au Covid-19 Un complément de traitement indiciaire est versé aux fonctionnaires hospitaliers, territoriaux et d’État, non médicaux, qui travaillent dans les établissements suivants : Établissements publics de santé, à l'exception des services et établissements sociaux et médico-sociaux Groupements de coopération sanitaire Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Hôpitaux des armées Institution nationale des invalides. Ce complément de rémunération est dû depuis le 1er septembre 2020. À noterles militaires non médicaux bénéficient également de ce complément de rémunération depuis le 1er septembre 2020. Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois. Il est réduit dans les mêmes proportions que le traitement (en cas de temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement). Si le fonctionnaire travaille dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion du temps de travail dans l'établissement concerné. Le complément de traitement indiciaire n'est pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. Le montant du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d'indice majoré depuis le 1er décembre 2020 soit 229,62 € bruts. Rappelil était fixé à 24 points d'indice majoré du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020, soit 112,46 € bruts. Le montant brut du complément de traitement indiciaire suit l'évolution de la valeur du point d'indice. Le complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire (cotisations retraite, CSG et CRDS). Le complément de traitement indiciaire ouvre droit à un supplément de pension. Ce supplément de pension est calculé de la même manière que la retraite : Complément de traitement indiciaire x 75 % x (nombre de trimestres et de bonifications liquidables / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein) Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit avoir perçu le complément de traitement indiciaire au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant son départ en retraite. Contractuel De quoi s'agit-il ? La rémunération d'un contractuel se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base) fixé librement par l'administration. Le traitement indiciaire fixé par l’administration tient compte notamment des fonctions exercées, de la qualification requise pour les exercer, de la qualification détenue par l'agent et de son expérience. Le traitement de base est calculé en fonction d'un indice majoré déterminé par l’administration. Les indices majorés s’échelonnent de 203 à 830. Calcul du traitement indiciaire Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100 fixée réglementairement. Le traitement indiciaire brut annuel d'un contractuel est égal à : Indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100 Le traitement indiciaire brut mensuel est égal à : Indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200 ExempleLe traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 467 est égal à 467 x 5 623,23 € /100 = 26 260,48 €. Le traitement mensuel brut est égal à 467 x5 623,23 € /1 200 = 2 188,37 €. Traitement indiciaire minimum Le traitement indiciaire brut d'un contractuel occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 309 soit 17 375,78 € par an, 1 447,98 € par mois. Lorsque l'agent occupe un emploi à temps non complet ou incomplet, le traitement est réduit proportionnellement à la durée de travail. De plus, la rémunération brute d'un contractuel occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieure au montant du Smic brut, soit 1 554,58 €. Si tel est le cas, le contractuel perçoit une indemnité différentielle afin de lui assurer une rémunération brute mensuelle au moins égale au Smic brut. La rémunération brute prise en compte se compose du traitement indiciaire brut, et si l'agent en bénéficie, des avantages en nature. Lorsque le contractuel occupe un emploi à temps incomplet ou non complet, cette indemnité est réduite proportionnellement à la durée de travail. L'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de temps partiel. Elle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire dans les divers cas d'absence ou le traitement de base est réduit (notamment en cas de congé de maladie). L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire. Évolution de la rémunération Fonction publique d'État (FPE) La rémunération d'un agent employé en CDI, ou en CDD de manière continue auprès de la même administration, est réévaluée au moins tous les 3 ans. La réévaluation prend en compte les résultats des entretiens professionnels annuels ou l'évolution des fonctions. S'agissant d'un agent en CDD, la rémunération est réévaluée s'il a été recruté pour l'un motifs suivants : Absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions occupées Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service sur un emploi du niveau de la catégorie A (ou dans les représentations de l’État à l'étranger, des autres catégories) Emploi à temps incomplet d'une durée égale au maximum à 70 % d'un temps plein. Territoriale (FPT) La rémunération d'un agent employé en CDI, ou en CDD de manière continue auprès de la même collectivité, est réévaluée au moins tous les 3 ans. La réévaluation prend en compte les résultats des entretiens professionnels annuels ou l'évolution des fonctions. S'agissant d'un agent en CDD, la rémunération est réévaluée s'il a été recruté pour l'un motifs suivants : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions occupées Recrutement justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et absence de recrutement d'un fonctionnaire sur un emploi du niveau de la catégorie A Emploi de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants Emploi à temps non complet inférieur au mi-temps d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou à l'établissement. Hospitalière (FPH) La rémunération d'un agent employé en CDI, ou en CDD de manière continue auprès du même établissement, est réévaluée au moins tous les 3 ans. La réévaluation prend en compte les résultats des entretiens professionnels annuels ou l'évolution des fonctions. S'agissant d'un agent en CDD, la rémunération est réévaluée s'il a été recruté pour l'un motifs suivants : Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service (notamment par l'absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions occupées ou parce qu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées) Emploi à temps non complet inférieur au mi-temps Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel, en congé annuel, en congé de maladie, en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale ou réserviste. Complément de traitement indiciaire lié au Covid-19 Une indemnité, équivalente au complément de traitement indiciaire prévu pour les fonctionnaires, est versée aux contractuels, non médicaux, qui travaillent dans les établissements suivants : Établissements publics de santé, à l'exception des services et établissements sociaux et médico-sociaux Groupements de coopération sanitaire Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Hôpitaux des armées Institution nationale des invalides. Ce complément de rémunération est dû depuis le 1er septembre 2020. À noterles ouvriers de l’État et les volontaires dans les armées non médicaux bénéficient également de cette indemnité depuis le 1er septembre 2020. L'indemnité est versée chaque mois. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement (en cas de temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement). Si l'agent travaille dans plusieurs établissements, l'indemnité est calculée, par chaque établissement, en proportion du temps de travail dans l'établissement concerné. L'indemnité n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. Le montant de l'indemnité est fixé à est fixé à 49 points d'indice majoré depuis le 1er décembre 2020 soit 229,62 € bruts. Rappelelle était fixée à 24 points d'indice majoré du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020, soit 112,46 € bruts Le montant brut de l'indemnité suit l'évolution de la valeur du point d'indice. L'indemnité est soumise aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire. Cotisations salariales du fonctionnaire Travail Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique Travail Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 20 Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : article 48 Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE Article 1-3 Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT Article 1-2 Décret n°91-155 relatif aux agents contractuels de la FPH Article 1-2 Décret n°91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle pour les personnels de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation Décret n°2013-964 du 28 octobre 2013 relatif à la majoration de traitement accordée aux fonctionnaires d'État et hospitaliers affectés à Mayotte Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics Évolution de l'indice 100 depuis 1995 (montants annualisés) Ministère chargé de la fonction publique Correspondance entre indices bruts et majorés Legifrance Smic Salaire minimum interprofessionnel de croissance CDD Contrat à durée déterminée CDI Contrat de travail à durée indéterminée