Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes Direction de l'information légale et administrative Travail La rémunération des agents publics comprend des primes et indemnités qui constituent le "régime indemnitaire". Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-26 Fiche pratique text/xml F465 http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022447018&cidTexte=LEGITEXT000006068812, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000320434, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068965, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000172116, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024525064, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025794685, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028965911, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031119498, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/12/cir_39003.pdf Fr isPartOf N511 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Rémunération dans la fonction publique Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes Travail Rémunération Rémunération dans la fonction publique Rémunération de base Traitement indiciaire Indemnité de résidence Supplément familial de traitement (SFT) Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Primes et indemnités Régime indemnitaire Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) Aide sociale Cotisations salariales Pour un fonctionnaire Pour un contractuel Prise en charge des frais de transport Transport domicile-travail Frais de déplacement Changement de résidence administrative Primes et indemnités La rémunération des agent publics comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire. À l’État, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) est le cadre indemnitaire de référence. Il sert aussi de référence aux régimes indemnitaires de la plupart des cadres d'emplois territoriaux. Dans la fonction publique hospitalière, les primes et indemnités applicables sont fixées réglementairement. Fonction publique d'État (FPE) De quoi s'agit-il ? Les primes versées aux agents sont fixées dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep). Le Rifseep comprend une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent. Des arrêtés ministériels désignent des corps et emplois bénéficiant de l'IFSE et, éventuellement, du CIA. Un arrêté ministériel peut, en outre, autoriser le versement de l'IFSE et, éventuellement, du CIA à d'autres fonctionnaires ne relevant pas de ces corps ou emplois. Le Rifseep remplace la majorité des anciennes primes, ministérielles ou interministérielles. Toutefois, certaines indemnités, fixées par arrêté, restent cumulables avec le Rifseep. En outre, certaines primes sont cumulables par nature avec le Rifseep : Primes d'intéressement collectif Gipa Remboursements de frais Indemnités d'accompagnement liées à la mobilité géographique Sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail telles que les heures supplémentaires ou les astreintes, .... Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise nécessaire dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps sont réparties au sein de différents groupes compte-tenu des critères professionnels suivants : fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Des arrêtés ministériels fixent le nombre de groupes de fonctions dans chaque corps. Ils fixent aussi les montants suivants : Montants annuels maximum de l'IFSE par groupe de fonctions Montants annuels maximum de l'IFSE applicables aux agents disposant d'un logement de fonction Montants minimum de l'IFSE par grade. Le montant de l'IFSE est rééxaminé dans les situations suivantes : En cas de changement de fonctions Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent En cas de changement de grade à la suite d'une promotion. L'IFSE est versée chaque mois. Complément indemnitaire annuel (CIA) Le CIA tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir du fonctionnaire, appréciés lors d'un entretien professionnel annuel mené par le supérieur hiérarchique direct. Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté ministériel. Il est versé en une ou 2 fois par an. Il n'est pas automatiquement reconduit d'une année sur l'autre. Territoriale (FPT) Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité technique. La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire. Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel des agents et, si la collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service. Des équivalences sont établies réglementairement par décret entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d'État. C'est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) de l'État qui sert de référence à la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales pour la plupart des cadres d'emplois. Lorsque le corps de l’État équivalent un cadre d'emplois n'est pas éligible au Rifseep, la collectivité peut prendre pour référence un autre corps de la fonction publique d'Etat déjà passé au Rifseep. La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire et en fixe les critères d'attribution. Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes accordées aux agents de l'État. La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes en application de dispositions antérieures, si ce montant est diminué par la modification des dispositions applicables au corps de référence de l’État. Hospitalière (FPH) Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent les conditions d'attribution : Bénéficiaires (fonctionnaires, contractuels), Conditions à remplir pour bénéficier (appartenir à un corps déterminé, exercer certaines fonctions, être affecté dans certaines catégories d'établissements, être soumis à certaines sujétions : travail de nuit, les dimanches et jours fériés,...), Montants. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 20 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT Article 88 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH Article 78-1 Décret n°91-875 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT) Décret n°2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'État Décret n°2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans la FPT Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 créant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) dans la FPE Arrêté du 27 août 2015 d'application du décret relatif au Rifseep dans la FPE Liste des primes et indemnités cumulables avec le Rifseep Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Rifseep dans la FPE Indemnités et primes dans la fonction publique d'État Ministère chargé de la fonction publique Mise en œuvre dans les collectivités territoriales du Rifseep Ministère chargé de l'intérieur Sujétion Contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (astreinte, travail de nuit ou le dimanche,etc.) Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ? Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?