Cotisations salariales du fonctionnaire Direction de l'information légale et administrative Travail La rémunération d'un fonctionnaire est soumise à des cotisations et contributions salariales, dont les taux et assiettes varient. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F468 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023335006&categorieLien=cid, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173055&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173099&cidTexte=LEGITEXT000006073189 Fr isPartOf N511 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Rémunération dans la fonction publique Cotisations salariales du fonctionnaire Travail Rémunération Rémunération dans la fonction publique Rémunération de base Traitement indiciaire Indemnité de résidence Supplément familial de traitement (SFT) Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Primes et indemnités Régime indemnitaire Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) Aide sociale Cotisations salariales Pour un fonctionnaire Pour un contractuel Prise en charge des frais de transport Transport domicile-travail Frais de déplacement Changement de résidence administrative Cotisations salariales La rémunération d'un fonctionnaire est soumise à des cotisations et contributions salariales, dont les taux et assiettes varient. Revenus mensuels inférieurs à 13 712 € Cotisations du fonctionnaire : base de calcul et taux Cotisations Assiette Taux Cotisations retraite Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou CNRACL) Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) 11,10 % Retraite complémentaire (RAFP) (Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut 5 % Contributions sociales CSG 98,25 % x (Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature) 9,20 % (dont 2,40 % non déductible du revenu imposable) CRDS 0,50 % non déductible du revenu imposable Supérieurs à 13 712 € Cotisations du fonctionnaire : base de calcul et taux Cotisations Assiette Taux Cotisations retraite Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou CNRACL) Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) 11,10 % Retraite complémentaire (RAFP) Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut 5 % Contributions sociales CSG Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature 9,20 % (dont 2,40 % non déductible du revenu imposable) CRDS 0,50 % non déductible du revenu imposable Pour un contractuel Travail Décret n°2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5 Code de la sécurité sociale : article L136-8 Assiette des cotisations sociales Base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions CSG Contribution sociale généralisée CRDS Contribution pour le remboursement de la dette sociale RAFP Retraite additionnelle de la fonction publique CNRACL Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales