Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ? Direction de l'information légale et administrative Logement Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n'a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d'1 an pour réagir. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-16 Question-réponse text/xml F479 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028778231&cidTexte=LEGITEXT000006069108, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019017122&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000030979252&cidTexte=JORFTEXT000030978561 Fr isPartOf N337 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : loyer Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ? Logement Location immobilière Location immobilière : loyer Fixation du loyer d'un logement privé Montant du loyer (cas général) À Paris À Lille, Hellemmes et Lomme Paiement et évolution Paiement Révision du loyer en cours de bail Indice de référence des loyers (IRL) Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bail Fixation du loyer d'un logement social Montant du loyer Supplément de loyer de solidarité (SLS) Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n'a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d'1 an pour réagir. Dettes de loyers et/ou de charges Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire. Par exemple : une dette de loyer datant de juillet 2019 peut être exigée jusqu'en juillet 2022. À noter ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé. La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons : Oubli Ignorance Négligence Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu. Révision de loyer Toute révision annuelle de loyer peut être opérée dans le délai d'un an suivant la date de révision du bail. La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à la date de la demande. Au-delà du délai d'1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le propriétaire. Exemple Si un bail a pour date de révision le 13 mars 2020, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2021. Si un bail a pour date de révision le 13 mars 2020, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2020, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être revalorisés. Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé) Logement Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1 Dettes de loyers et de charges Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-1 Révision annuelle de loyer Code civil : article 2222 Calcul du délai de prescription Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance : article 82 Application du délai de prescription Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important Institut national de la consommation (INC) Révision annuelle des loyers Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)