Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'épargne salariale ? Direction de l'information légale et administrative Argent Vous devez déclarer en 2021 les sommes reçues en 2020 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F487 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197199/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191588/, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189702&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006178057&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189684&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5609-PGP Fr isPartOf N247 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'épargne salariale ? Argent Impôts, taxes et douane Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Déclaration de revenus : mode d'emploi Première déclaration Déclaration annuelle Changement de situation Quotient familial selon les personnes à charge Enfants mineurs Enfants majeurs Enfants handicapés Personnes invalides Quotient familial selon la situation personnelle Personne seule Personne vivant en concubinage Couple marié ou pacsé Parent isolé avec au moins 1 enfant Personne veuve Salaires et éléments du salaire Revenus d'activité salariée Avantages en nature Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels Indemnités de fin de contrat Sommes perçues par les jeunes Pensions, retraites et rentes imposables Pensions de retraite Pensions d'invalidité Rentes viagères Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se) Pension alimentaire perçue par un enfant Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent Revenus fonciers et mobiliers Revenus d'épargne et de placements Plus-values sur valeurs mobilières Plus-values immobilières Revenus fonciers de location vide Revenus d'une location meublée Vous devez déclarer en 2021 les sommes reçues en 2020 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations. Plan d'épargne salariale Vous n'avez pas à déclarer les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale : PEE, PEI, Perco ou PER d'entreprise collectif. Les revenus des titres placés dans un PEE ou un PEI sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies : Revenus réinvestis dans le plan d'épargne Respect de la durée d'indisponibilité des titres À noterles sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales. Compte épargne temps (CET) Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes : Sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après la période de blocage) ou d'un PEE Intéressement Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou PER d'entreprise collectif) dans les 15 jours de leur versement. L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de 20 568 € en 2020 (30 852 € en 2021). À noterles sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales. Participation aux bénéfices Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues mais elles doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans), sauf dans les cas autorisés de déblocage anticipé. Épargne salariale, participation et intéressement Argent Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent Plan d'épargne retraite (PER) Argent Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier centre_impots Ministère chargé des finances Code général des impôts : articles 79 à 81 ter Exonération de l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale et des sommes versées par l'intéressement dans une certaine limite (article 81) Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis Exonération des sommes versées pour la participation si les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10 Exonération des jours de congés monétisés et affectés sur un Perco (Articles L 3334-8) Code du travail : article L3343-1 Exonération des indemnités compensatrices issues d'un CET sous conditions Code du travail : articles L3314-8 à L3314-10 Distribution de l'intéressement Bofip-Impôts n°BOI-RSA-ES-10 relatif à l'imposition de l'épargne salariale Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Titre financier Titre négociable sur un marché financier : titre de capital (émis par une société par actions), titre de créance (obligations par exemple), part ou action d'organismes de placement collectif. Appelé aussi valeur mobilière ou instrument financier. Code monétaire et financier : article L211-1 PER Plan d'épargne retraite PEI Plan d'épargne interentreprises PEE Plan d'épargne d'entreprise Perco Plan d'épargne pour la retraite collectif