S'installer en France : droits de douane Direction de l'information légale et administrative Argent En provenance de l'UE, vous êtes exonéré des formalités douanières, mais dans les autres cas, vous pouvez bénéficier de franchises selon la situation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-02 Fiche pratique text/xml F492 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020786766&cidTexte=LEGITEXT000006069576 Fr isPartOf N230 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Douane S'installer en France : droits de douane Argent Impôts, taxes et douane Douane Transfert d'argent Argent transféré de la France à l'étranger Argent transféré en France depuis l'étranger Transfert de marchandises Marchandises arrivant en France Marchandises quittant la France Droits de douane, taxes et franchises Achats effectués à l'étranger S'installer en France Alcool et tabac Rapporter du tabac de l'étranger Rapporter de l'alcool de l'étranger Droits de douane, taxes et franchises Si vous déménagez pour vous installer en France depuis un pays membre de l'Union européenne (UE), vous n'avez aucune formalité douanière à réaliser. En revanche, si vous arrivez d'un autre pays, vous pouvez avoir des droits de douane et des taxes à payer sur vos biens personnels. Cependant, vous pouvez en être exonéré sous certaines conditions : on parle alors de franchise douanière. Ces franchises dépendent de votre situation. Transfert de résidence principale Vos biens personnels Vous pouvez être exonéré de droits de douane et taxes sur vos biens personnels si vous les possédez depuis au moins 6 mois (avant le transfert de votre résidence et à titre privé). Il peut s'agir de biens achetés TTC ou HT, sauf pour les véhicules, dont les taxes doivent avoir été réglées dans le pays d'origine ou de provenance. Attentionces biens ne doivent pas être destinés à meubler votre résidence secondaire en France. Si c'est le cas, vous devrez régler les droits de douane. Vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Vous résidez dans un pays hors UE depuis au moins 12 mois Vous transférez votre résidence principale (c'est-à-dire normale) en France Vous importez vos biens dans les 12 mois qui suivent votre installation en France. L'importation de vos biens peut se faire en une ou plusieurs fois. Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert. Une fois le transfert effectué, vous ne pourrez pas vous dessaisir (par vente, location, prêt...) de vos biens admis en franchise avant un délai d'un an suivant leur importation en France. Attention : le personnel des ambassades et organisations internationales peut relever d'autres règles et doit s'informer auprès du ministère des affaires étrangères. Ministère des affaires étrangères Comment bénéficier de la franchise douanière ? Lors du transfert, vous devez fournir les documents suivants à la douane : Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous envisagez de transférer en France Tout document prouvant que vous possédiez votre résidence dans un pays hors UE et que vous vous installez en France. Avant votre départ de l'étranger, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez. Formulaire de déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels, complété et signé, pour vos biens de valeur et vos véhicules. Vous devez présenter le formulaire cerfa n°10070 à la douane. Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne Ministère chargé des finances Bureau de douane Documents remis par la douane Les services de la douane vous remettent en retour des documents fournis : un exemplaire visé de l'inventaire, si vous importez un véhicule, le certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale en France, et, sur votre demande, une carte de libre circulation . Votre véhicule Vous devez présenter à la douane le formulaire DAU (document administratif unique) rempli et accompagné des justificatifs à la douane. Document administratif unique Ministère chargé des financesNotice - Document unique administratif (liste des articles) Bureau de douane En pratique, un transitaire agréé peut vous aider dans vos démarches. Les agents de la douane peuvent aussi vous fournir des informations. Vous devrez payer les droits et taxes : en espèces (billets de banque et pièces en euros) ou par chèque bancaire ou postal payable en France (vous devez le faire certifier avant par votre agence bancaire ou postale). La douane vous remettra un justificatif. Si vous importez un véhicule , d'autres pièces vous sont également demandées. Autres biens Certains de vos biens sont exclus de la franchise et soumis à droits et taxes au moment de votre passage en douane (matériel professionnel, alcools, tabac...). Il s'agit notamment de tous les produits et objets qui, par leur nature ou leur quantité, ont un caractère commercial. De même, vous êtes soumis à des droits de taxes et douanes sur les biens que vous transférez en France pour meubler votre résidence secondaire. À savoiraprès passage en douane, vous serez aussi soumis à la taxation si vous vous dessaisissez moins d'1 an après leur transfert de vos biens admis en franchise lors du transfert de votre résidence principale. Vous devez présenter à la douane le formulaire DAU (document administratif unique) rempli et accompagné des justificatifs à la douane. Document administratif unique Ministère chargé des financesNotice - Document unique administratif (liste des articles) Bureau de douane En pratique, un transitaire agréé peut vous aider dans vos démarches. Les agents de la douane peuvent aussi vous fournir des informations. Vous devrez payer les droits et taxes : en espèces (billets de banque et pièces en euros) ou par chèque bancaire ou postal payable en France (vous devez le faire certifier avant par votre agence bancaire ou postale). La douane vous remettra un justificatif. Mariage Si vous vous installez en France à l'occasion de votre mariage, vous pouvez bénéficier d'exonération de droits de douane. Vos biens personnels et certains cadeaux Les objets suivants sont exonérés des droits de douane et taxes : Trousseaux et objets mobiliers (articles d'ameublement, d'équipement,...) reçus à l'occasion de ce mariage que vous amenez avec vous Cadeaux de mariage offerts ou à offrir par des personnes résidant à l'étranger (hors UE) d'une valeur de moins de 1 000 €. Qui est concerné ? Vous êtes exonéré si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Vous séjournez dans un pays hors Union européenne (UE) depuis au moins 12 mois Vous faites venir vos biens en France dans les 2 mois avant la date de votre mariage et au plus tard 4 mois après sa célébration. Vous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois. Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert. Une fois le transfert effectué, vous ne pourrez pas vous dessaisir (par vente, location, prêt...) de vos biens admis en franchise pendant l'année suivant leur entrée en France. Comment bénéficier de la franchise douanière ? Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane : Certificat de mariage (ou livret de famille) ou les pièces justifiant vos démarches en vue du mariage Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférés Formulaire de déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays hors UE, si vous importez des biens de valeur. Vous devez présenter le formulaire cerfa n°10070 à la douane. Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne Ministère chargé des finances Bureau de douane À noter lorsque l’entrée en France des biens a lieu avant le mariage, la douane peut vous demander un dépôt de garantie. Documents remis par la douane Les services de la douane vous remettent en retour des documents fournis : un exemplaire visé de l'inventaire et, sur votre demande, une carte de libre circulation . Autres biens Certains biens ne bénéficient pas de la franchise douanière. C'est le cas : des alcools et du tabac, des cadeaux d'une valeur supérieure à 1 000 €. Pour ces marchandises, vous devrez régler au moment de votre passage en douane des droits et taxes. Vous devez présenter à la douane le formulaire DAU (document administratif unique) rempli et accompagné des justificatifs à la douane. Document administratif unique Ministère chargé des financesNotice - Document unique administratif (liste des articles) Bureau de douane En pratique, un transitaire agréé peut vous aider dans vos démarches. Les agents de la douane peuvent aussi vous fournir des informations. Vous devrez payer les droits et taxes : en espèces (billets de banque et pièces en euros) ou par chèque bancaire ou postal payable en France (vous devez le faire certifier avant par votre agence bancaire ou postale). La douane vous remettra un justificatif. Études Si vous venez suivre des études en France et que vous êtes originaire d'un pays hors Union européenne , vous pouvez bénéficier d'une franchise de douane au moins une fois pas année scolaire. Vos biens personnels et votre véhicule Vos biens personnels Les biens suivants sont concernés : Vos vêtements (et votre linge de maison) même neufs Objets et instruments (calculatrices...) que vous utilisez pour vos études Vos meubles usagés destinés à votre usage personnel durant vos études. Il doit s'agir d'objets mobiliers constituant l'ameublement normal d'une chambre d'étudiant. Importation d'un véhicule Vous pouvez transférer votre véhicule en France, à condition qu'il soit immatriculé dans une série normale dans votre pays d'origine. C'est ce qu'on appelle le régime de l'admission temporaire. Vous n'avez pas de déclaration particulière à faire à la douane. Ce régime est automatique dès lors que votre véhicule est entré en France. Vous pourrez utiliser votre véhicule pendant toute la durée de vos études en France. Vous devrez pouvoir présenter à tout moment, aux services douaniers, votre carte d'étudiant (ou tout autre justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement français). Comment bénéficier de la franchise douanière ? Lors du transfert de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane : Certificat de scolarité Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos études Formulaire de déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays hors UE, complété et signé, pour vos biens de valeur. Vous devez présenter le formulaire cerfa n°10070 à la douane. Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne Ministère chargé des finances Bureau de douane Documents remis par la douane Les services de la douane vous remettent en retour des documents fournis : un exemplaire visé de l'inventaire et, sur votre demande, une carte de libre circulation . Autres biens Certains de vos biens sont exclus de la franchise et soumis à droits et taxes au moment de votre passage en douane (matériel professionnel, alcools, tabac...). Il s'agit notamment de tous les produits et objets qui, par leur nature ou leur quantité, ont un caractère commercial. Vous devez présenter à la douane le formulaire DAU (document administratif unique) rempli et accompagné des justificatifs à la douane. Document administratif unique Ministère chargé des financesNotice - Document unique administratif (liste des articles) Bureau de douane En pratique, un transitaire agréé peut vous aider dans vos démarches. Les agents de la douane peuvent aussi vous fournir des informations. Vous devrez payer les droits et taxes : en espèces (billets de banque et pièces en euros) ou par chèque bancaire ou postal payable en France (vous devez le faire certifier avant par votre agence bancaire ou postale). La douane vous remettra un justificatif. Infos Douane Service Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises... Par téléphone 0 800 94 40 40 Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h Numéro gratuit, prix d'un appel local Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50 Par messagerie Accès au formulaire de contact Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne Ministère chargé des finances Document administratif unique Ministère chargé des financesNotice - Document unique administratif (liste des articles) Importer un véhicule acheté à l'étranger Direction générale des douanes et droits indirects Carte de libre circulation (passeport des marchandises) Ministère chargé des finances Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. TTC Toutes taxes comprises HT Hors taxes Héritage reçu à l'étranger : quels biens bénéficient de la franchise douanière ?