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<dc:title>Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)</dc:title>
<dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator>
<dc:subject>Argent</dc:subject>
<dc:description>Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des avantages en nature que vous leur consentez.</dc:description>
<dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher>
<dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor>
<dc:date>modified 2021-01-01</dc:date>
<dc:type>Fiche pratique</dc:type>
<dc:format>text/xml</dc:format>
<dc:identifier>F5</dc:identifier>
<dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191588/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1832-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1860-PGP</dc:source>
<dc:language>Fr</dc:language>
<dc:relation>isPartOf N19785</dc:relation>
<dc:coverage>France entière</dc:coverage>
<dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights>
<SurTitre>Fiche pratique</SurTitre>
<Audience>Particuliers</Audience>
<Canal>www.service-public.fr</Canal>
<FilDAriane>
<Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau>
<Niveau ID="N19803">Argent</Niveau>
<Niveau ID="N19785">Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt</Niveau>
<Niveau ID="F5" type="Fiche d'information">Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)</Niveau>
</FilDAriane>
<Theme ID="N19803">
<Titre>Argent</Titre>
</Theme>
<SousThemePere ID="N20073">Impôts, taxes et douane</SousThemePere><DossierPere ID="N19785">
<Titre>Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt</Titre><SousDossier ID="N19785-1">
<Titre>Aides fiscales liées à la famille</Titre>
<Fiche ID="F446">Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se)</Fiche>
<Fiche ID="F2">Pension alimentaire versée à un enfant</Fiche>
<Fiche ID="F444">Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent</Fiche>
<Fiche ID="F9">Frais de scolarisation des enfants</Fiche>
<Fiche ID="F8">Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile</Fiche>
<Fiche ID="F12">Emploi d'un salarié à domicile</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N19785-2">
<Titre>Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions</Titre>
<Fiche ID="F426">Dons aux organismes d'intérêt général</Fiche>
<Fiche ID="F427">Dons aux partis politiques</Fiche>
<Fiche ID="F1">Cotisations syndicales</Fiche>
<Fiche ID="F14709">Cotisations retraite</Fiche>
<Fiche ID="F4">Souscription au capital de SOFICA</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N19785-3">
<Titre>Aides fiscales liées aux personnes dépendantes</Titre>
<Fiche ID="F5">Frais d'accueil d'une personne âgée</Fiche>
<Fiche ID="F17">Frais en établissement pour personnes dépendantes</Fiche>
<Fiche ID="F18">Primes des contrats de "rente-survie" et d'"épargne handicap"</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N19785-4">
<Titre>Aides fiscales liées au logement</Titre>
<Fiche ID="F1224">Dépenses liées à la qualité énergétique de l'habitation principale</Fiche>
<Fiche ID="F10752">Dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap</Fiche>
<Fiche ID="F34211">Dépenses d'équipement contre les risques technologiques</Fiche>
<Fiche ID="F35578">Dépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électrique</Fiche>
<Fiche ID="F31151">Investissements locatifs (Duflot/Pinel)</Fiche>
<Fiche ID="F35011">Investissements locatifs (Denormandie)</Fiche>
<Fiche ID="F34115">Dispositif "Louer abordable"</Fiche>
</SousDossier>
</DossierPere>

<SousDossierPere>Aides fiscales liées aux personnes dépendantes</SousDossierPere>
<Introduction>
<Texte><Paragraphe>Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des avantages en nature que vous leur consentez.</Paragraphe>
</Texte>
</Introduction>
<Texte><Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Conditions liées à la personne accueillie</Paragraphe>
</Titre><SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Situation personnelle</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>La personne que vous accueillez doit répondre à plusieurs conditions.</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>Elle doit avoir au moins 75 ans en 2020</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Elle doit être hébergée chez vous de façon permanente</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Vous ne devez pas avoir <LienIntra LienID="R54921" type="Définition de glossaire">d'obligation alimentaire</LienIntra> envers elle.</Paragraphe>
<Paragraphe>Elle ne peut donc pas être votre enfant, votre mère ou votre père par exemple. En revanche, elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous.</Paragraphe>
</Item>
</Liste>

</SousChapitre>
<SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Conditions de ressources</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Le revenu imposable 2020 de la personne âgée  doit être inférieur ou égal aux montants suivants :</Paragraphe>
<BlocCas affichage="onglet"><Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Personne seule</Paragraphe>
</Titre>
										<Paragraphe>
<Valeur>10 838,40 €</Valeur>
</Paragraphe>
									
</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Couple marié ou pacsé</Paragraphe>
</Titre>
										<Paragraphe>
<Valeur>16 826,64 €</Valeur>
</Paragraphe>
									
</Cas>
</BlocCas>

<Paragraphe>Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l'abattement de <Valeur>10 %</Valeur> pour les pensions et retraites et de l'abattement accordé aux personnes âgées.</Paragraphe>

</SousChapitre>
</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Sommes déductibles</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel dans une limite annuelle de <Valeur>3 542 €</Valeur> par personne accueillie en 2020.</Paragraphe>
<ANoter>
<Titre>À noter</Titre><Paragraphe>la personne âgée que vous accueillez n'a pas à déclarer cette somme sur sa propre déclaration de revenus.</Paragraphe>
</ANoter>
</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Cumul avec la majoration du quotient familial</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Si la personne que vous accueillez possède une  carte mobilité inclusion portant la mention <Expression>invalidité</Expression>, la déduction des avantages en nature ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invalidité.</Paragraphe>

</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Déclaration</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Particuliers">notice explicative</LienInterne>, ainsi que la <LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</LienExterne>

.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous devez indiquer le montant des frais d'accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l'accueil de la personne concernée à votre domicile car l'administration fiscale peut vous demander de le justifier.</Paragraphe>

</Chapitre>
</Texte><VoirAussi important="non">
<Dossier ID="N247" audience="Particuliers">
<Titre>Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer</Titre>
<Theme ID="N19803">
<Titre>Argent</Titre>
</Theme>
</Dossier>
<Dossier ID="N19785" audience="Particuliers">
<Titre>Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt</Titre>
<Theme ID="N19803">
<Titre>Argent</Titre>
</Theme>
</Dossier>
</VoirAussi>
<OuSAdresser ID="R20684" type="Centre de contact">
<Titre>Service d'information des impôts</Titre>
<Complement>Pour des informations générales</Complement>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
<Texte>
						<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Vous êtes un particulier</Paragraphe>
</Titre>
								<Paragraphe>Par téléphone :</Paragraphe>
								<Paragraphe>
<MiseEnEvidence>0809 401 401</MiseEnEvidence>
</Paragraphe>
								<Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.</Paragraphe>
								<Paragraphe>Service gratuit + prix appel</Paragraphe>
							</Chapitre>
						<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Vous êtes un professionnel</Paragraphe>
</Titre>
								<Paragraphe>Par téléphone :</Paragraphe>
								<Paragraphe>
<MiseEnEvidence>0809 401 401</MiseEnEvidence>
</Paragraphe>
								<Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.</Paragraphe>
								<Paragraphe>Service gratuit + prix appel</Paragraphe>
							</Chapitre>
					</Texte>
</OuSAdresser>
<OuSAdresser ID="R15019" type="Local personnalisable">
<Titre>Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)</Titre>
<Complement>Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier</Complement>
<PivotLocal>centre_impots</PivotLocal>
<RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</OuSAdresser>
<Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191588/" ID="R31745">
<Titre>Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies</Titre>
<Complement>Déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis à une personne âgée hébergée (article 156)</Complement>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1832-PGP" ID="R31942">
<Titre>Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30-20-10 relatif à la déductibilité des pensions alimentaires versées aux ascendants</Titre>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1860-PGP" ID="R52275">
<Titre>Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-60-30 relatif aux déductions diverses du revenu global</Titre>
</Reference>
<ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice">
<Titre>Impôts : accéder à votre espace Particulier</Titre>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</ServiceEnLigne>
<ServiceEnLigne ID="R1280" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice">
<Titre>Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020</Titre>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</ServiceEnLigne>
<ServiceEnLigne ID="R1281" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus" numerocerfa="10330" autrenumero="2042" type="Formulaire">
<Titre>Déclaration des revenus (papier)</Titre>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</ServiceEnLigne>
<ServiceEnLigne ID="R32008" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus" numerocerfa="15637" autrenumero="2042-RICI" type="Formulaire">
<Titre>Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d'impôt et crédits d'impôt</Titre>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</ServiceEnLigne>
<ServiceEnLigne ID="R2740" URL="https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2021/index.htm" type="Simulateur">
<Titre>Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020</Titre>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</ServiceEnLigne>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R1845" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/4404" audience="Particuliers">
<Titre>Je déclare mes réductions et crédits d'impôt</Titre>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R17502" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" audience="Particuliers">
<Titre>Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020</Titre>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<Definition ID="R54921">
<Titre>Obligation alimentaire</Titre>
<Texte>
				<Paragraphe>Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux,etc.)</Paragraphe>
			</Texte>
</Definition>

</Publication>
