Droits de douane des achats effectués à l'étranger Direction de l'information légale et administrative Argent Si vous arrivez en France avec des produits achetés à l'étranger, vous devrez peut-être payer des droits de douane ou de la TVA, selon les cas. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-09-10 Fiche pratique text/xml F50 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020786766&cidTexte=LEGITEXT000006069576, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000020058555&idSectionTA=LEGISCTA000006169092&cidTexte=LEGITEXT000006071570, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006169084&cidTexte=LEGITEXT000006071570, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006169085&cidTexte=LEGITEXT000006071570, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000026893048&cidTexte=LEGITEXT000006071570, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006169086&cidTexte=LEGITEXT000006071570, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006169094&cidTexte=LEGITEXT000006071570, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006169093&cidTexte=LEGITEXT000006071570, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000028288648&cidTexte=LEGITEXT000006071570 Fr isPartOf N230 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Douane Droits de douane des achats effectués à l'étranger Argent Impôts, taxes et douane Douane Transfert d'argent Argent transféré de la France à l'étranger Argent transféré en France depuis l'étranger Transfert de marchandises Marchandises arrivant en France Marchandises quittant la France Droits de douane, taxes et franchises Achats effectués à l'étranger S'installer en France Alcool et tabac Rapporter du tabac de l'étranger Rapporter de l'alcool de l'étranger Droits de douane, taxes et franchises La situation varie selon que vous avez réalisé des achats personnels pendant un voyage dans l'Union européenne ou ailleurs. Achat en Union européenne Vous n'avez pas à remplir de déclaration, ni à payer de droits et taxes à votre retour en France. Vous payez la TVA directement dans le pays où vous effectuez vos achats et au taux en vigueur dans celui-ci. douane.gouv.fr Si vous voyagez avec 10000€ ou plus, déclarez à la douane les sommes, titres ou valeurs. Les drogues, contrefaçons et espèces sauvages menacées d'extinction, animales ou végétales, sont interdites. Certaines marchandises sont soumises à restriction (médicaments, denrées alimentaires, animaux de compagnie, armes ou œuvres d'art). Vous devez respecter la réglementation, notamment en matière : de transfert d'argent liquide, d'importation de tabac et d'alcool, d'introduction de certaines marchandises sensibles (armes, espèces sauvages menacées...). Autre cas Vous aurez des droits de douane à payer, sauf si vos achats ne dépassent pas certaines valeurs. douane.gouv.fr À votre retour de l'étranger (hors UE), déclarez à la douane les marchandises achetées, les marchandises interdites et respectez les franchises, en valeur et en quantités. Franchises Vous bénéficiez de certaines franchises pour les achats que vous avez effectués à l'étranger. À noterdes franchises réduites existent pour les résidents et travailleurs frontaliers à l'UE et les voyageurs venant d'Andorre . En valeur Montants maximum autorisés par catégorie de voyageur et type de transport Catégorie de voyageur Valeur marchande totale des marchandises admise en franchise douanière (par personne) Voyageur de plus de 15 ans - Transport aérien ou maritime 430 € Voyageur de plus de 15 ans - Autre mode de transport 300 € Voyageur de moins de 15 ans - Quel que soit le mode de transport 150 € Tout objet dont la valeur dépasse la franchise doit être déclaré à la douane. En quantité Le voyageur en provenance d'un pays hors Union européenne n'a rien à régler à la douane à son arrivée en France, si la valeur en quantité des tabacs et alcools en sa possession ne dépasse pas les seuils fixés. Dans le cas contraire, il doit faire une déclaration à la douane et payer les droits de douanes et taxes prévus, sous peine de se voir confisquer ses marchandises et infliger une amende. Déclaration en douane Tout objet dont la valeur dépasse la franchise douanière doit être déclaré à la douane. Vous devez payer dans ce cas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits de douane. Ils s'appliquent sur le prix total mentionné sur la facture d'achat (ou sur la valeur estimée des marchandises). Si vous ramenez plusieurs objets, les franchises sont accordées dans les limites autorisées. Les marchandises en surplus sont taxées. Vous devez déclarer vos marchandises dans le bureau de douane où vous les présentez. La déclaration est orale ou écrite, en fonction des marchandises concernées et de leur valeur. Bureau de douane Sanctions Toute fausse déclaration ou absence de déclaration en douane entraîne : le paiement des droits de douane et taxes exigibles, d'éventuelles sanctions pénales, et la confiscation de vos marchandises. Les agents de la douane vous remettent une quittance et/ou un procès-verbal. Infos Douane Service Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises... Par téléphone 0 800 94 40 40 Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h Numéro gratuit, prix d'un appel local Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50 Par messagerie Accès au formulaire de contact Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C Valeur marchande totale des marchandises admises en franchise douanière par type de voyageur et de transport Code des douanes : article 410 Contraventions douanières de 1re classe Code des douanes : article 411 Contraventions douanières de 2e classe Code des douanes : article 412 Contraventions douanières de 3e classe Code des douanes : article 413 Contraventions douanières de 4e classe Code des douanes : articles 413 bis et 413 ter Contraventions douanières de 5e classe Code des douanes : articles 414 à 414-2 Délits douaniers de 1re classe Code des douanes : articles 415 et 415-1 Délits douaniers de 2e classe Code des douanes : articles 416 et 416 bis Délits douaniers de 3e classe Calcul des droits et taxes sur les achats à l'étranger Ministère chargé des finances Passer la douane à Andorre : taxes et franchise Ministère chargé des finances Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Franchise douanière Fait que des marchandises entrant en France soient exonérées de droits de douane