Disponibilité d'un fonctionnaire Direction de l'information légale et administrative Travail Comparable au congé sans solde, la disponibilité permet à un fonctionnaire de cesser son activité professionnelle pendant une certaine durée. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-05-18 Fiche pratique text/xml F544 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000504704, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068830, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000320434, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068965, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030949142/2015-07-30, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idSectionTA=LEGISCTA000006185851, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006186373&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006185486/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000502401/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000704342/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871858, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005753112, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000469540, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017761652, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019354799, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041506165, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000038277261&cidTexte=JORFTEXT000038277205, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006072341, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038682979, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038682991, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038683003 Fr isPartOf N31057 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Mobilité dans la fonction publique Disponibilité d'un fonctionnaire Travail Contrats et carrière Mobilité dans la fonction publique Mutation Détachement à la demande du fonctionnaire Détachement d'office Disponibilité Mise à disposition Intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emplois La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse temporairement d'exercer son activité dans la fonction publique. Elle peut être accordée pour différents motifs. Le fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à avancement (sauf dans certains cas) et de ses droits à la retraite, sauf, sous certaines conditions, s'il exerce une autre activité. Les conditions de réintégration varient selon sa fonction publique d'appartenance. Fonction publique d'État (FPE) Élever un enfant de moins de 12 ans Qui est concerné ? Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire. Durée 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant Conditions d'attribution La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser). Démarche Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande. Rémunération Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité. Mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Avancement et promotion interne Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum pour les périodes de disponibilité pour élever un enfant qui interviennent depuis le 7 août 2019. Toutefois, si vous avez bénéficié d'un congé parental avant votre disponibilité, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum, au titre de ces 2 positions. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants : Congés bonifiés Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée Congés de maternité ou d’adoption Congé pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle Congé pour bilan de compétences Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé pour formation syndicale Congé parental Protection sociale Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma). Contrôle de l'administration Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes. Retraite Les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, né ou adopté après 2003, sont prises en compte dans le régime de retraite des fonctionnaires, pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 3 ans par enfant. Réintégration Démarche Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité. Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade. Si vous êtes apte physiquement Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi correspondant à votre grade que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité d'office das l'attente d’une vacance d'emploi. Si vous refusez le poste proposé, vous êtes alors réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Dans l’attente, vous restez en disponibilité d'office. Votre administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance. Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste. Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance. Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration. À notervous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi. En cas d'inaptitude physique Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Reclassement, Ou mise en disponibilité d'office, Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement. Donner des soins à un proche De quoi s'agit-il ? Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. Il doit s'agir d'un enfant à charge ou de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou d'un ascendant. Qui est concerné ? Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire. Durée 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée Conditions d'attribution La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser). Démarche Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande. Rémunération Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité. Mais, en cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Et si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa ou la PCH, vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer. Exercice d'une autre activité professionnelle Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé. Lorsque l'activité est exercée dans le secteur privé, la compatibilité de cette activité avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents est soumise à l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). À noterdes règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique. Avancement et promotion interne Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade. Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018. Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Activité salariée Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Activité indépendante Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants : Congés bonifiés Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée Congés de maternité ou d’adoption Congé pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle Congé pour bilan de compétences Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé pour formation syndicale Congé parental Protection sociale Fonctionnaire exerçant une activité Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Fonctionnaire sans activité Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma). Contrôle de l'administration Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. Réintégration Démarche Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité. Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade. Si vous êtes apte physiquement Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi correspondant à votre grade que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité d'office das l'attente d’une vacance d'emploi. Si vous refusez le poste proposé, vous êtes alors réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Dans l’attente, vous restez en disponibilité d'office. Votre administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance. Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste. Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance. Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration. À notervous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi. En cas d'inaptitude physique Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Reclassement, Ou Mise en disponibilité d'office, Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement. Suivre son conjoint De quoi s'agit-il ? Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs tenu(e) de déménager pour des raisons professionnelles. Qui est concerné ? Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire. Durée 3 ans maximum renouvelables sans limitation Conditions d'attribution La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser). Démarche Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande. Rémunération Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité. Exercice d'une autre activité professionnelle Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé. Si vous travaillez dans le secteur privé, votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents. En cas de doute elle saisit le référent déontologue. Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). À noterdes règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique. Avancement et promotion interne Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade. Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vosdroits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018. Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Activité salariée Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Activité indépendante Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants : Congés bonifiés Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée Congés de maternité ou d’adoption Congé pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle Congé pour bilan de compétences Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé pour formation syndicale Congé parental Protection sociale Fonctionnaire exerçant une activité Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Fonctionnaire sans activité Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma). Contrôle de l'administration Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. Réintégration Démarche Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité. Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade. Si vous êtes apte physiquement Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi correspondant à votre grade que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité d'office das l'attente d’une vacance d'emploi. Si vous refusez le poste proposé, vous êtes alors réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Dans l’attente, vous restez en disponibilité d'office. Votre administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance. Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste. Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance. Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration. À notervous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi. En cas d'inaptitude physique Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Reclassement, Ou mise en disponibilité d'office, Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement. Adopter un enfant De quoi s'agit-il ? Si vous êtes titulaire d'un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez bénéficier d'une disponibilité, pour vous rendre dans un DOM ou une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants. Qui est concerné ? Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire. Durée 6 semaines maximum par agrément Conditions d'attribution La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser). Démarche Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande. Rémunération Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité. Avancement et promotion interne Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants : Congés bonifiés Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée Congés de maternité ou d’adoption Congé pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle Congé pour bilan de compétences Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé pour formation syndicale Congé parental Protection sociale Vous bénéficiez, en cas maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. Contrôle de l'administration Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes. Retraite Votre période de disponibilité n'est pas prises en compte pour la retraite. Réintégration Vous êtes réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Convenances personnelles Qui est concerné ? Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire. Durée 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans. Si vous demandez une disponibilité pour convenances personnelles à la suite d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise de 2 ans, la durée de votre disponibilité pour convenances personnelles est limitée à 3 ans. Vous pouvez demander le renouvellement de votre disponibilité pour convenances personnelles au-delà de ces 5 ans à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois. À noterles périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans à la fin desquels le fonctionnaire doit réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois. Conditions d'attribution La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service. Vous devez justifier d'un durée minimale de services si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vous êtes engagé à servir l'État pendant une durée minimale Et vous demandez votre disponibilité pour convenances personnelles pour aller travailler dans le secteur privé. Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir. Démarche Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande. Rémunération Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité. Exercice d'une autre activité professionnelle Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé. Si vous travaillez dans le secteur privé, votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents. En cas de doute elle saisit le référent déontologue. Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). À noterdes règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique. Avancement et promotion interne Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade. Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018. Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Activité salariée Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Activité indépendante Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants : Congés bonifiés Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée Congés de maternité ou d’adoption Congé pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle Congé pour bilan de compétences Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé pour formation syndicale Congé parental Protection sociale Fonctionnaire exerçant une activité Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Fonctionnaire sans activité Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma). Contrôle de l'administration Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. Réintégration Démarche Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité. Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade. Si vous êtes apte physiquement Vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Dans l’attente, vous êtes maintenu en disponibilité d'office. L'administration d'origine doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance. Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste. Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance. Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration. À notervous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi. En cas d'inaptitude physique Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Reclassement, Ou mise en disponibilité d'office, Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement. Créer ou reprendre une entreprise De quoi s'agit-il ? Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise commerciale, artisanale ou sous le régime micro-social. Qui est concerné ? Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire. Durée 2 ans maximum, non renouvelables. Conditions d'attribution La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service. Si vous vous êtes engagé à servir l'État pendant une durée minimale, vous devez justifier d'au moins 4 ans de services depuis votre titularisation dans le corps au titre duquel vous avez pris cet engagement. Votre administration examine si votre activité est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents. En cas de doute elle saisit le référent déontologue. Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). À noterdes règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique. Démarche Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande. Rémunération Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité. Avancement et promotion interne Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018. Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration, un justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ce document doit être accompagné de sa traduction en français par un traducteur assermenté. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants : Congés bonifiés Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée Congés de maternité ou d’adoption Congé pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle Congé pour bilan de compétences Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé pour formation syndicale Congé parental Protection sociale Vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Contrôle de l'administration Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité. Réintégration Démarche Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité. Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade. Si vous êtes apte physiquement Vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Dans l’attente, vous êtes maintenu en disponibilité d'office. L'administration d'origine doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance. Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste. Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance. Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration. À notervous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi. En cas d'inaptitude physique Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Reclassement, Ou mise en disponibilité d'office, Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement. Études ou recherche d'intérêt général De quoi s'agit-il ? Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général en vue d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle. Cette disponibilité relève de la formation personnelle. Elle peut être accordée pour vous permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels. Un contrat d'études peut vous être alloué. L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par votre administration. Il n'y a pas de définition réglementaire de la notion d'intérêt général. Toutefois, l'intérêt général peut être reconnu aux études et recherches susceptibles de faire avancer les connaissances dans un domaine précis, et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle. Qui est concerné ? Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire. Durée 3 ans renouvelables une fois 3 ans Conditions d'attribution La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service. Démarche Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande. Rémunération Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité. Avancement et promotion interne Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018. Votre activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Activité salariée Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Activité indépendante Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants : Congés bonifiés Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée Congés de maternité ou d’adoption Congé pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle Congé pour bilan de compétences Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé pour formation syndicale Congé parental Protection sociale Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma). Contrôle de l'administration Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite. Réintégration Démarche Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité. Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade. Si vous êtes apte physiquement Vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Dans l’attente, vous êtes maintenu en disponibilité d'office. L'administration d'origine doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance. Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste. Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance. Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration. À notervous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi. En cas d'inaptitude physique Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Reclassement, Ou mise en disponibilité d'office, Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement. Mandat d'élu local De quoi s'agit-il ? Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité si vous êtes élu local. Qui est concerné ? Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire. Durée Durée du mandat électif Conditions d'attribution La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser). Démarche Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande. Rémunération Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité. Mais selon votre fonction et la taille de votre collectivité, vous pouvez percevoir une indemnité de fonction . Avancement et promotion interne Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants : Congés bonifiés Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée Congés de maternité ou d’adoption Congé pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle Congé pour bilan de compétences Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé pour formation syndicale Congé parental Protection sociale et retraite Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale pendant la durée de votre mandat. Vous pouvez acquérir des droits au régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire de l'Ircantec. Contrôle de l'administration Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes. Réintégration Démarche Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade. Si vous êtes apte physiquement Vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Dans l’attente, vous êtes maintenu en disponibilité d'office. L'administration d'origine doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance. Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste. Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance. Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration. À notervous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi. En cas d'inaptitude physique Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Reclassement, Ou mise en disponibilité d'office, Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement. Territoriale (FPT) Élever un enfant de moins de 12 ans Qui est concerné ? Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire. Durée 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant Conditions d'attribution La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser). Démarche Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande. Rémunération Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité. Mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Avancement et promotion interne Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum pour les périodes de disponibilité pour élever un enfant qui interviennent depuis le 7 août 2019. Toutefois, si vous avez bénéficié d'un congé parental avant d'être placé en disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum, au titre de ces 2 positions. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants : Congés bonifiés Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée Congés de maternité ou d’adoption Congé pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle Congé pour bilan de compétences Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé pour formation syndicale Congé parental Protection sociale Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma). Contrôle de l'administration Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes. Retraite Les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, né ou adopté après 2003, sont prises en compte dans le régime de retraite des fonctionnaires, pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 3 ans par enfant. Réintégration Démarche Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité. Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade. Si vous êtes apte physiquement En cas de demande de réintégration anticipée, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade dans votre cadre d'emplois ou, avec votre accord, dans un autre cadre d'emplois. En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce que votre réintégration intervienne. Dans ce cadre, votre collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement. La possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de votre collectivité est étudiée. Les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées. Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine. En cas de demande de réintégration à la date normale, vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur, si votre disponibilité a été inférieure à 6 mois. Si votre disponibilité a été supérieure à 6 mois, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : soit vous êtes réintégré à la 1re vacance ou création d'emploi de votre grade dans votre collectivité d'origine. Si vous refusez ce poste, vous êtes maintenu en disponibilité d'office jusqu'à nouvelle vacance ou création d'emploi. Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste, soit, en l'absence d'emploi vacant, vous êtes réintégré en surnombre pendant un an dans votre collectivité d'origine puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé. Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine. Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance. Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration. À notervous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi. En cas d'inaptitude physique Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Reclassement, Ou mise en disponibilité d'office, Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement. Donner des soins à un proche De quoi s'agit-il ? Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. Il doit s'agir d'un enfant à charge ou de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou d'un ascendant. Qui est concerné ? Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire. Durée 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée Conditions d'attribution La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser). Démarche Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande. Rémunération Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité. Mais, en cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Et si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa ou la PCH, vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer. Exercice d'une autre activité professionnelle Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé. Si vous travaillez dans le secteur privé, votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents. En cas de doute elle saisit le référent déontologue. Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). À noterdes règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique. Avancement et promotion interne Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade. Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018. Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Cette transmission peut être effectuée par tous moyens à une date fixée par votre collectivité et au plus tard le 1er janvier de chaque année. Activité salariée Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Activité indépendante Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants : Congés bonifiés Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée Congés de maternité ou d’adoption Congé pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle Congé pour bilan de compétences Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé pour formation syndicale Congé parental Protection sociale Fonctionnaire exerçant une activité Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Fonctionnaire sans activité Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma). Contrôle de l'administration Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. Réintégration Démarche Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité. Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade. Si vous êtes apte physiquement En cas de demande de réintégration anticipée, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade dans votre cadre d'emplois ou, avec votre accord, dans un autre cadre d'emplois. En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce que votre réintégration intervienne. Dans ce cadre, votre collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement. La possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de votre collectivité est étudiée. Les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées. Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine. En cas de demande de réintégration à la date normale, vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur, si votre disponibilité a été inférieure à 6 mois. Si votre disponibilité a été supérieure à 6 mois, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : soit vous êtes réintégré à la 1re vacance ou création d'emploi de votre grade dans votre collectivité d'origine. Si vous refusez ce poste, vous êtes maintenu en disponibilité d'office jusqu'à nouvelle vacance ou création d'emploi. Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste, soit, en l'absence d'emploi vacant, vous êtes réintégré en surnombre pendant un an dans votre collectivité d'origine puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé. Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine. Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance. Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration. À notervous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi. En cas d'inaptitude physique Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Reclassement, Ou mise en disponibilité d'office, Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement. Suivre son conjoint De quoi s'agit-il ? Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs tenu(e) de déménager pour des raisons professionnelles. Qui est concerné ? Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire. Durée 3 ans maximum renouvelables sans limitation Conditions d'attribution La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser). Démarche Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande. Rémunération Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité. Exercice d'une autre activité professionnelle Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé. Si vous travaillez dans le secteur privé, votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents. En cas de doute elle saisit le référent déontologue. Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). À noterdes règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique. Avancement et promotion interne Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade. Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018. Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Cette transmission peut être effectuée par tous moyens à une date fixée par votre collectivité et au plus tard le 1er janvier de chaque année. Activité salariée Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Activité indépendante Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants : Congés bonifiés Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée Congés de maternité ou d’adoption Congé pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle Congé pour bilan de compétences Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé pour formation syndicale Congé parental Protection sociale Fonctionnaire exerçant une activité Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Fonctionnaire sans activité Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma). Contrôle de l'administration Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes. Réintégration Démarche Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité. Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade. Si vous êtes apte physiquement En cas de demande de réintégration anticipée, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade dans votre cadre d'emplois ou, avec votre accord, dans un autre cadre d'emplois. En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce que votre réintégration intervienne. Dans ce cadre, votre collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement. La possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de votre collectivité est étudiée. Les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées. Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine. En cas de demande de réintégration à la date normale, les conditions de votre réintégration varie selon la durée de votre disponibilité. Disponibilité de 6 mois maximum Vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur. Disponibilité de 6 mois à 3 ans Vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : soit vous êtes réintégré à la 1re vacance ou création d'emploi de votre grade dans votre collectivité d'origine. Si vous refusez ce poste, vous êtes maintenu en disponibilité d'office jusqu'à nouvelle vacance ou création d'emploi. Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste, soit, en l'absence d'emploi vacant, vous êtes réintégré en surnombre pendant un an dans votre collectivité d'origine puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé. Disponibilité supérieure à 3 ans Vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre collectivité d'origine. Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine. Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance. Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration. À notervous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi. En cas d'inaptitude physique Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Reclassement, Ou mise en disponibilité d'office, Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement. Adopter un enfant De quoi s'agit-il ? Si vous êtes titulaire d'un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez bénéficier d'une disponibilité, pour vous rendre dans un DOM ou un territoire d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants. Qui est concerné ? Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire. Durée 6 semaines maximum par agrément Conditions d'attribution La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser). Démarche Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 2 semaines avant le départ. Vous devez indiquer la date de début et la durée envisagée du congé. Rémunération Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité. Avancement et promotion interne Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants : Congés bonifiés Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée Congés de maternité ou d’adoption Congé pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle Congé pour bilan de compétences Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé pour formation syndicale Congé parental Protection sociale Vous bénéficiez, en cas maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. Contrôle de l'administration Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes. Retraite Votre période de disponibilité n'est pas prises en compte pour la retraite. Réintégration Vous êtes réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Convenances personnelles Qui est concerné ? Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire. Durée 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans. Si vous demandez une disponibilité pour convenances personnelles à la suite d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise de 2 ans, la durée de votre disponibilité pour convenances personnelles est limitée à 3 ans. Vous pouvez demander le renouvellement de votre disponibilité pour convenances personnelles au-delà de ces 5 ans à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois. À noterles périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans à la fin desquels le fonctionnaire doit réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois. Conditions d'attribution La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service. Démarche Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande. Rémunération Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité. Exercice d'une autre activité professionnelle Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé. Si vous travaillez dans le secteur privé, votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents. En cas de doute elle saisit le référent déontologue. Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). À noterdes règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique. Avancement et promotion interne Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade. Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018. Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Cette transmission peut être effectuée par tous moyens à une date fixée par votre collectivité et au plus tard le 1er janvier de chaque année. Activité salariée Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Activité indépendante Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants : Congés bonifiés Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée Congés de maternité ou d’adoption Congé pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle Congé pour bilan de compétences Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé pour formation syndicale Congé parental Protection sociale Fonctionnaire exerçant une activité Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Fonctionnaire sans activité Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma). Contrôle de l'administration Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. Réintégration Démarche Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité. Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade. Si vous êtes apte physiquement En cas de demande de réintégration anticipée, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade dans votre cadre d'emplois ou, avec votre accord, dans un autre cadre d'emplois. En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce que votre réintégration intervienne. Dans ce cadre, votre collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement. La possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de votre collectivité est étudiée. Les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées. Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine. En cas de demande de réintégration à la date normale, vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade dans votre collectivité d'origine si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans. L'administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance. Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne prévoit les conditions de réintégration. En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à vacance ou création d'emploi dans votre grade. Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine. Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance. Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration. À notervous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi. En cas d'inaptitude physique Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Reclassement, Ou mise en disponibilité d'office, Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement. Créer ou reprendre une entreprise De quoi s'agit-il ? Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise commerciale, artisanale ou sous le régime micro-social. Qui est concerné ? Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire. Durée 2 ans maximum, non renouvelables. Conditions d'attribution La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service. Votre administration examine si votre activité est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents. En cas de doute elle saisit le référent déontologue. Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). À noterdes règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique. Démarche Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande. Rémunération Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité. Avancement et promotion interne Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018. Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, à votre administration, un justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf. Cette transmission peut être effectuée par tous moyens à une date fixée par votre collectivité et au plus tard le 1er janvier de chaque année. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ce document doit être accompagné de sa traduction en français par un traducteur assermenté. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants : Congés bonifiés Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée Congés de maternité ou d’adoption Congé pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle Congé pour bilan de compétences Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé pour formation syndicale Congé parental Protection sociale Vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Contrôle de l'administration Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité. Réintégration Démarche Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité. Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade. Si vous êtes apte physiquement En cas de demande de réintégration anticipée, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade dans votre cadre d'emplois ou, avec votre accord, dans un autre cadre d'emplois. En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce que votre réintégration intervienne. Dans ce cadre, votre collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement. La possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de votre collectivité est étudiée. Les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées. Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine. En cas de demande de réintégration à la date normale, vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade dans votre collectivité d'origine. L'administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance. Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine. Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance. Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration. À notervous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi. En cas d'inaptitude physique Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Reclassement, Ou mise en disponibilité d'office, Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement. Études ou recherche d'intérêt général De quoi s'agit-il ? Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général en vue d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle. Cette disponibilité relève de la formation personnelle. Elle peut être accordée pour vous permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels. Vous pouvez passer un contrat d'études avec le CNFPT. L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par votre administration. Il n'y a pas de définition réglementaire de la notion d'intérêt général. Toutefois, l'intérêt général peut être reconnu aux études et recherches présentant le double critère : d'être susceptible de faire avancer les connaissances dans un domaine précis, et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle. Qui est concerné ? Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire. Durée 3 ans renouvelables une fois 3 ans Conditions d'attribution La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service. Démarche Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande. Rémunération Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité. Avancement et promotion interne Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018. Votre activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Activité salariée Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Activité indépendante Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants : Congés bonifiés Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée Congés de maternité ou d’adoption Congé pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle Congé pour bilan de compétences Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé pour formation syndicale Congé parental Protection sociale Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma). Contrôle de l'administration Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite. Réintégration Démarche Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité. Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade. Si vous êtes apte physiquement En cas de demande de réintégration anticipée, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade dans votre cadre d'emplois ou, avec votre accord, dans un autre cadre d'emplois. En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce que votre réintégration intervienne. Dans ce cadre, votre collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement. La possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de votre collectivité est étudiée. Les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées. Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine. En cas de demande de réintégration à la date normale, vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade dans votre collectivité d'origine si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans. L'administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance. Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne prévoit les conditions de réintégration. En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à vacance ou création d'emploi dans votre grade. Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine. Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance. Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration. À notervous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi. En cas d'inaptitude physique Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Reclassement, Ou mise en disponibilité d'office, Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement. Mandat d'élu local De quoi s'agit-il ? Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité si vous êtes élu local. Qui est concerné ? Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire. Durée Durée du mandat électif Conditions d'attribution La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser). Démarche Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande. Rémunération Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité. Mais selon votre fonction et la taille de votre collectivité, vous pouvez percevoir une indemnité de fonction . Avancement et promotion interne Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants : Congés bonifiés Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée Congés de maternité ou d’adoption Congé pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle Congé pour bilan de compétences Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé pour formation syndicale Congé parental Protection sociale et retraite Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale pendant la durée de votre mandat. Vous pouvez acquérir des droits au régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire de l'Ircantec. Contrôle de l'administration Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes. Réintégration Démarche Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade. Si vous êtes apte physiquement Vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent, ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente, dans les 2 mois suivant la date à laquelle il a avisé son administration de son intention de reprendre cet emploi. Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine. Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance. Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration. À notervous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi. En cas d'inaptitude physique Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Reclassement, Ou mise en disponibilité d'office, Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement. Hospitalière (FPH) Élever un enfant de moins de 12 ans Qui est concerné ? Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire. Durée 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant Conditions d'attribution La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser). Démarche Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande. Rémunération Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité. Mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Avancement et promotion interne Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum pour les périodes de disponibilité pour élever un enfant qui interviennent depuis le 7 août 2019. Toutefois, si vous avez bénéficié d'un congé parental avant d'être placé en disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum, au titre de ces 2 positions. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants : Congés bonifiés Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée Congés de maternité ou d’adoption Congé pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle Congé pour bilan de compétences Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé pour formation syndicale Congé parental Protection sociale Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma). Contrôle de l'administration Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes. Retraite Les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, né ou adopté après 2003, sont prises en compte dans le régime de retraite des fonctionnaires, pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 3 ans par enfant. Réintégration Démarche Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité. Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade. Si vous êtes apte physiquement Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date de fin prévue. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à nouvelle vacance d'emploi. En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés. Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration. Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance. Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration. À notervous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous refusez une offre d'emploi. En cas d'inaptitude physique Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Reclassement, Ou mise en disponibilité d'office, Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement. Donner des soins à un proche De quoi s'agit-il ? Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. Il doit s'agir d'un enfant à charge ou de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou d'un ascendant. Qui est concerné ? Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire. Durée 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée Conditions d'attribution La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser). Démarche Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande. Rémunération Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité. Mais, en cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Et si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa ou la PCH, vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer. Exercice d'une autre activité professionnelle Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé. Si vous travaillez dans le secteur privé, votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents. En cas de doute elle saisit le référent déontologue. Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). À noterdes règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique. Avancement et promotion interne Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade. Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018. Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Activité salariée Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Activité indépendante Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants : Congés bonifiés Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée Congés de maternité ou d’adoption Congé pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle Congé pour bilan de compétences Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé pour formation syndicale Congé parental Protection sociale Fonctionnaire exerçant une activité Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Fonctionnaire sans activité Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma). Contrôle de l'administration Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. Réintégration Démarche Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité. Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade. Si vous êtes apte physiquement Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date de fin prévue. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à nouvelle vacance d'emploi. En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés. Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration. Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance. Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration. À notervous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous refusez une offre d'emploi. En cas d'inaptitude physique Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Reclassement, Ou mise en disponibilité d'office, Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement. Suivre son conjoint De quoi s'agit-il ? Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs tenu(e) de déménager pour des raisons professionnelles. Qui est concerné ? Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire. Durée 3 ans maximum renouvelables sans limitation Conditions d'attribution La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser). Démarche Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande. Rémunération Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité. Exercice d'une autre activité professionnelle Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé. Si vous travaillez dans le secteur privé, votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents. En cas de doute elle saisit le référent déontologue. Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). À noterdes règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique. Avancement et promotion interne Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade. Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018. Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Activité salariée Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Activité indépendante Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants : Congés bonifiés Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée Congés de maternité ou d’adoption Congé pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle Congé pour bilan de compétences Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé pour formation syndicale Congé parental Protection sociale Fonctionnaire exerçant une activité Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Fonctionnaire sans activité Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma). Contrôle de l'administration Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes. Réintégration Démarche Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité. Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade. Si vous êtes apte physiquement Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date de fin prévue. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à nouvelle vacance d'emploi. En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés. Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration. Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance. Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration. À notervous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous refusez une offre d'emploi. En cas d'inaptitude physique Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Reclassement, Ou mise en disponibilité d'office, Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement. Adopter un enfant De quoi s'agit-il ? Si vous êtes titulaire d'un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez bénéficier d'une disponibilité, pour vous rendre dans un DOM ou une collectivité d'outrer-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants. Qui est concerné ? Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire. Durée 6 semaines maximum par agrément Conditions d'attribution La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser). Démarche Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception. Rémunération Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité. Avancement et promotion interne Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants : Congés bonifiés Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée Congés de maternité ou d’adoption Congé pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle Congé pour bilan de compétences Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé pour formation syndicale Congé parental Protection sociale Vous bénéficiez, en cas maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. Contrôle de l'administration Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes. Retraite Votre période de disponibilité n'est pas prises en compte pour la retraite. Réintégration Vous êtes réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur. Convenances personnelles Qui est concerné ? Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire. Durée 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans. Si vous demandez une disponibilité pour convenances personnelles à la suite d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise de 2 ans, la durée de votre disponibilité pour convenances personnelles est limitée à 3 ans. Vous pouvez demander le renouvellement de votre disponibilité pour convenances personnelles au-delà de ces 5 ans à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois. À noterles périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans à la fin desquels le fonctionnaire doit réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois. Conditions d'attribution La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service. Vous devez justifier d'un durée minimale de services : si vous vous êtes engagé à servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée minimale et si vous demandez votre disponibilité pour convenances personnelles pour aller travailler dans le secteur privé. Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps au titre duquel vous avez pris cet engagement de servir. Démarche Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande. Rémunération Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité. Exercice d'une autre activité professionnelle Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé. Si vous travaillez dans le secteur privé, votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents. En cas de doute elle saisit le référent déontologue. Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). À noterdes règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique. Avancement et promotion interne Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade. Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018. Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Activité salariée Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Activité indépendante Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants : Congés bonifiés Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée Congés de maternité ou d’adoption Congé pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle Congé pour bilan de compétences Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé pour formation syndicale Congé parental Protection sociale Fonctionnaire exerçant une activité Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Fonctionnaire sans activité Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma). Contrôle de l'administration Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. Réintégration Démarche Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité. Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade. Si vous êtes apte physiquement Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date de fin prévue. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à nouvelle vacance d'emploi. En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés. Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration. Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance. Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration. À notervous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous refusez une offre d'emploi. En cas d'inaptitude physique Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Reclassement, Ou mise en disponibilité d'office, Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement. Créer ou reprendre une entreprise De quoi s'agit-il ? Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise commerciale, artisanale ou sous le régime micro-social. Qui est concerné ? Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire. Durée 2 ans maximum, non renouvelables. Conditions d'attribution La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service. Si vous vous êtes engagé à servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée minimale, vous devez justifier d'au moins 4 ans de services depuis votre titularisation dans le corps au titre duquel vous avez pris cet engagement. Votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents. En cas de doute elle saisit le référent déontologue. Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). À noterdes règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique. Démarche Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande. Rémunération Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité. Avancement et promotion interne Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018. Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ce document doit être accompagné de sa traduction en français par un traducteur assermenté. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants : Congés bonifiés Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée Congés de maternité ou d’adoption Congé pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle Congé pour bilan de compétences Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé pour formation syndicale Congé parental Protection sociale Vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Contrôle de l'administration Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité. Réintégration Démarche Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité. Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade. Si vous êtes apte physiquement Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date de fin prévue. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à nouvelle vacance d'emploi. En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés. Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration. Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance. Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration. À notervous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous refusez une offre d'emploi. En cas d'inaptitude physique Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Reclassement, Ou mise en disponibilité d'office, Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement. Études ou recherche d'intérêt général De quoi s'agit-il ? Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général en vue d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle. Cette disponibilité relève de la formation personnelle. Elle peut être accordée pour vous permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels. L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par votre administration. Il n'y a pas de définition réglementaire de la notion d'intérêt général. Toutefois, l'intérêt général peut être reconnu aux études et recherches présentant le double critère : d'être susceptible de faire avancer les connaissances dans un domaine précis, et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle. Qui est concerné ? Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire. Durée 3 ans renouvelables une fois 3 ans Conditions d'attribution La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service. Démarche Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande. Rémunération Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité. Exercice d'une autre activité professionnelle Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé. Lorsque l'activité est exercée dans le secteur privé, la compatibilité de cette activité avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents est soumise à l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Avancement et promotion interne Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018. Votre activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Activité salariée Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Activité indépendante Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants : Congés bonifiés Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée Congés de maternité ou d’adoption Congé pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle Congé pour bilan de compétences Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé pour formation syndicale Congé parental Protection sociale Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma). Contrôle de l'administration Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite. Réintégration Démarche Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité. Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade. Si vous êtes apte physiquement Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date de fin prévue. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à nouvelle vacance d'emploi. En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés. Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de votre réintégration. Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance. Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration. À notervous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous refusez une offre d'emploi. En cas d'inaptitude physique Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Reclassement, Ou mise en disponibilité d'office, Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement. Exercer une activité dans un organisme international Qui est concerné ? Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire. Durée 5 ans maximum. Conditions d'attribution La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service. Démarche Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande. Rémunération Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité. Avancement et promotion interne Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants : Congés bonifiés Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée Congés de maternité ou d’adoption Congé pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle Congé pour bilan de compétences Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé pour formation syndicale Congé parental Protection sociale Vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Contrôle de l'administration Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité. Réintégration Démarche Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité. Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade. Si vous êtes apte physiquement Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date de fin prévue. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à nouvelle vacance d'emploi. En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés. Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de votre réintégration. Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance. Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration. À notervous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous refusez une offre d'emploi. En cas d'inaptitude physique Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Reclassement, Ou mise en disponibilité d'office, Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement. Mandat d'élu local De quoi s'agit-il ? Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité si vous êtes élu local. Qui est concerné ? Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire. Durée Durée du mandat électif Conditions d'attribution La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser). Démarche Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande. Rémunération Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité. Mais selon votre fonction et la taille de votre collectivité, vous pouvez percevoir une indemnité de fonction . Avancement et promotion interne Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants : Congés bonifiés Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée Congés de maternité ou d’adoption Congé pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle Congé pour bilan de compétences Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé pour formation syndicale Congé parental Protection sociale et retraite Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale pendant la durée de votre mandat. Vous pouvez acquérir des droits au régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire de l'Ircantec. Contrôle de l'administration Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes. Réintégration Démarche Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois. En l'absence de demande de réintégration, vous êtes rayé des cadres à la date de fin de votre disponibilité. Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade. Si vous êtes apte physiquement Vous êtes réaffecté réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur. En cas d'inaptitude physique Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Reclassement, Ou mise en disponibilité d'office, Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Article 14 bis Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE Articles 19, 51, 54 bis Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT Articles 36, 67, 72, 75-1 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH Articles 29, 62, 64-1 Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9 Constitution du droit à pension Code de la sécurité sociale : articles L161-3 à L161-15-4 Article L161-8 Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1 Article R161-3 Code de la sécurité sociale : articles D172-2 à D172-10 Article D172-2 Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE Articles 42 à 50 Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT Articles 18 à 26, 34-1 Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH Articles 28 à 38-1 Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL Article 11 Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État Article 24 Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale (FPT) Article 10 Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) Article 29 Décret n°2020-69 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique Articles 24 à 27 Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique : article 17 II et IV Arrêté du 31 décembre 1975 relatif au régime des contrats d'études Arrêté du 13 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire hospitalier en disponibilité exerçant une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement Arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire d'État en disponibilité exerçant une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement Arrêté du 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire territorial en disponibilité exerçant une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Régime indemnitaire des élus Ministère chargé des collectivités locales Protection sociale et régime de retraite des élus locaux Ministère chargé des collectivités locales Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique Ministère chargé de la fonction publique Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom) Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Collectivités d'outre-mer (Com) Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Wallis-et-Futuna Nécessités de service Raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) Statut particulier Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois CAP Commission administrative paritaire CNFPT Centre national de la fonction publique territoriale Pacs Pacte civil de solidarité Ase Aide sociale à l'enfance DOM Département d'outre-mer Urssaf Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Ircantec Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques CPAM Caisse primaire d'assurance maladie Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ? Fonction publique : un contractuel peut-il être placé en disponibilité ? Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ?