Indemnité de départ volontaire dans la FPH Direction de l'information légale et administrative Travail Une indemnité de départ volontaire peut être accordée à l'agent dont l'emploi est supprimé et le lieu de travail, modifié, en raison d'une réorganisation de service et qui choisit de démissionner. L'agent doit justifier d'au moins 5 ans de services et être à plus de 2 ans de la retraite à taux plein. Le montant de l'indemnité dépend de l’ancienneté et du traitement ou du salaire brut à la veille de la démission. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-01 Fiche pratique text/xml F560 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000574639, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000575715, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/06/cir_35395.pdf, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/12/cir_37790.pdf Fr isPartOf N515 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Quitter la fonction publique Indemnité de départ volontaire dans la FPH Travail Quitter son emploi Quitter la fonction publique Licenciement Fonctionnaire Contractuel Indemnité de départ volontaire Dans la fonction publique d'État (FPE) Dans la fonction publique territoriale (FPT) Dans la fonction publique hospitalière (FPH) Autres motifs de départ Démission Rupture conventionnelle Congé spécial Indemnité de départ volontaire Une indemnité de départ volontaire peut être accordée à l'agent dont l'emploi est supprimé et le lieu de travail, modifié, en raison d'une réorganisation de service et qui choisit de démissionner. L'agent doit justifier d'au moins 5 ans de services et être à plus de 2 ans de la retraite à taux plein. Le montant de l'indemnité dépend de l’ancienneté et du traitement ou du salaire brut à la veille de la démission. De quoi s'agit-il ? Une indemnité de départ volontaire peut être accordée à l'agent dont l'emploi est supprimé et le lieu de travail, modifié, en raison d'une réorganisation de service et qui choisit de démissionner. Qui est concerné ? L'indemnité de départ volontaire peut être accordée : au fonctionnaire, à l'agent contractuel dont le recrutement est justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service. L'agent doit remplir toutes les conditions suivantes : Être en position d’activité lors de la réorganisation du service, c'est-à-dire ne pas être en disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré Justifier d'au moins 5 ans de services effectifs dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements de la FPH Être à plus de 2 ans de l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite à taux plein ou de la limite d'âge À noterl'agent en congé de maladie est en position d'activité et peut donc bénéficier de l'indemnité de départ volontaire. Démarche L'agent adresse une demande de démission et de versement de l'indemnité accompagnée de toutes les pièces justificatives à son chef d'établissement. L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle est subordonnée à l'acceptation de la démission par le chef d'établissement qui doit répondre dans le mois suivant la demande. Avant d'accepter la démission, le chef d'établissement doit apprécier la demande, au regard des besoins du service et après un entretien avec l'agent sur ses motivations. Le fait pour un agent d'avoir élaboré un projet personnel déterminé peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais ne conditionne pas le bénéfice de l'indemnité. Avant d'accepter la démission, le chef d'établissement doit également s'assurer que l'agent remplit toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'indemnité. En cas de refus de la démission et de l'indemnité de départ, le fonctionnaire peut saisir la CAP et l'agent contractuel, la CAP compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant des fonctions identiques de même niveau. Montant de l'indemnité Le montant de l'indemnité dépend : de la durée des services accomplis, et du traitement indiciaire brut détenu la veille de la démission pour un fonctionnaire ou du salaire brut pour un agent contractuel. Calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH Durée de services Montant de l'indemnité Entre 5 ans et 14 ans 12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut De 15 ans à 19 ans 16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut De 20 ans à 24 ans 20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut 25 ans et plus 26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire Le montant brut de l'indemnité ne peut toutefois pas dépasser 45 734,71 €. L'indemnité de départ volontaire est soumise : à cotisation à la retraite additionnelle (RAFP) si l'agent démissionnaire est fonctionnaire, ou à cotisation retraite au régime général de la Sécurité sociale si l'agent démissionnaire est contractuel, et à CSG et CRDS. Elle n'est pas imposable. Obligations de l'agent L'agent ne doit pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant sa démission. Sinon, il doit rembourser son indemnité de départ volontaire. Agence régionale de santé (ARS) ars Ministère des solidarités et de la santé Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire dans la FPH Arrêté du 29 décembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH Circulaire du 8 juin 2012 relative aux mesures d'amélioration des conditions de travail et d'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé Instruction du 16 décembre 2013 relative à l'assujettissement aux prélèvements fiscaux et sociaux des indemnités de départ volontaires dans la FPH CAP Commission administrative paritaire