Astreintes dans la fonction publique Direction de l'information légale et administrative Travail Une astreinte est une période où l'agent reste au service de l'administration en dehors de ses heures de travail, en restant à son domicile. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-04 Fiche pratique text/xml F589 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005629863, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005631213, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000398298, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632205, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000412287, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000813342, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030483495, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000591806, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030483579, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030483563, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031463598 Fr isPartOf N20276 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Temps de travail dans la fonction publique Astreintes dans la fonction publique Travail Temps de travail Temps de travail dans la fonction publique Durée du travail Fonction publique d'État (FPE) Fonction publique territoriale (FPT) Fonction publique hospitalière (FPH) Réduction du temps de travail (RTT) Compte épargne-temps (CET) Fonction publique d'État (FPE) Fonction publique territoriale (FPT) Fonction publique hospitalière (FPH) Travail à temps partiel Pour un fonctionnaire Pour un agent contractuel Astreintes et permanences Astreintes Permanences Heures supplémentaires Fonction publique d'État (FPE) Fonction publique territoriale (FPT) Fonction publique hospitalière (FPH) Astreintes et permanences Une astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être sur son lieu de travail, doit pouvoir intervenir si son administration lui demande. La période d'astreinte peut donner lieu à indemnisation ou récupération sous la forme d'un temps de repos compensateur. Fonction publique d'État (FPE) De quoi s'agit-il ? L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de son administration employeur. L'astreinte n'est pas une période de travail effectif. En revanche, quand l'agent doit intervenir, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de l'intervention sont considérés comme du temps de travail effectif. Qui est concerné ? Les cas dans lesquels l'administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités techniques ministériels. La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités techniques. Compensation de l'astreinte Les périodes d'astreinte donnent lieu à indemnisation ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets, sauf pour les agents suivants : Agent qui disposent d'un logement de fonction Agents pouvant bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Agents qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure. Territoriale (FPT) De quoi s'agit-il ? L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de son administration employeur. L'astreinte n'est pas une période de travail effectif. En revanche, quand l'agent doit intervenir, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de l'intervention sont considérés comme du temps de travail effectif. Qui est concerné ? Les cas dans lesquels l'administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité technique. Compensation de l'astreinte Personnels techniques Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur, sauf pour les agents suivants : Agent qui disposent d'un logement de fonction Agent pouvant bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Agent qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure. Les personnels techniques peuvent être amenés, selon leur emploi, à accomplir 3 types d'astreinte : Astreintes d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports Astreintes de décision accomplies par des agents occupant des fonctions d'encadrement Astreintes de sécurité qui peuvent être versées aux agents de toutes catégories et pour toute activité. Repos compensateurs Période d'astreinte Les périodes d'astreinte ne peuvent donner lieu qu'à indemnisation. Intervention Si elle ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées par un agent pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes : Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention Moment de l'intervention Durée du repos compensateur Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % Heures effectuées la nuit Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 % heures effectuées le dimanche ou un jour férié Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 % Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l'agent et des nécessités du service. Les repos compensateurs doivent être pris dans les 6 mois suivant la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos. Indemnisation Période d'astreinte Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes : Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents techniques Type d'astreinte Période d'astreinte Montant de l'indemnité Astreinte d'exploitation Semaine complète 159,20 € Nuit 10,75 € (ou 8,60 € si astreinte inférieure à 10 heures) Samedi ou jour de récupération 37,40 € Dimanche ou jour férié 46,55 € Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 116,20 € Astreinte de décision Semaine complète 121 € Nuit 10 € Samedi ou jour de récupération 25 € Dimanche ou jour férié 34,85 € Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 76 € Astreinte de sécurité Semaine complète 149,48 € Nuit 10,05 € (ou 8,08 € si astreinte inférieure à 10 heures) Samedi ou jour de récupération 34,85 € Dimanche ou jour férié 43,38 € Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 109,28 € L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de 50 %. Intervention En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), l'agent bénéficie, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes : Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents techniques Période d'intervention Montant de l'indemnité Jour de semaine 16 € par heure Nuit, samedi, dimanche ou jour férié 22 € par heure Personnels non techniques Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur, sauf pour les agents suivants : Agents qui disposent d'un logement de fonction Agents pouvant bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Agents qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure. Repos compensateurs Période d'astreinte Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes : Durée du repos compensateur en cas d'astreinte - personnels non techniques Période d'astreinte Durée du repos compensateur Semaine complète 1 jour et demi Du vendredi soir au lundi matin 1 jour Du lundi matin au vendredi soir 1/2 journée Samedi, dimanche ou jour férié 1/2 journée Nuit en semaine 2 heures Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 25 %. Intervention En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes : Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention Moment de l'intervention Durée du repos compensateur Heures effectuées les jours de semaine et les samedis Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % Heures effectuées les nuits, les dimanches et les jours fériés Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % Indemnisation Période d'astreinte Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes : Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents non techniques Période d'astreinte Montant de l'indemnité Semaine complète 149,48 € Du vendredi soir au lundi matin 109,28 € Du lundi matin au vendredi soir 45 € Samedi 34,85 € Dimanche ou jour férié 43,38 € nuit de semaine 10,05 € Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 25 %. Période d'astreinte En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes : Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents non techniques Période d'intervention Montant de l'indemnité Jour de semaine 16 € par heure Samedi 20 € par heure Nuit 24 € par heure Dimanche ou jour férié 32 € par heure Hospitalière (FPH) De quoi s'agit-il ? L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent qui, sans être sur son lieu de travail, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de son établissement employeur. L'astreinte n'est pas une période de travail effectif. En revanche, quand l'agent doit intervenir, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme du temps de travail effectif. Qui est concerné ? Le chef d'établissement établit, après avis du comité technique d'établissement, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation. Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires. Un même agent peut être d'astreinte au maximum un samedi, un dimanche et un jour férié par mois. La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes). Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers. Compensation de l'astreinte La période d'astreinte donne lieu à repos compensateur ou à indemnisation. Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement. Repos compensateur La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte. Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures. Indemnisation L'indemnisation horaire est calculée de la manière suivante : [¼ x (traitement brut annuel de l'agent au moment de l'astreinte + indemnité de résidence annuelle)] / 1820. Le traitement brut annuel de l'agent est pris en compte dans la limite de 35 876,21 €. L'indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de 358,76 € en zone 2 ou de 1 076,29 € en zone 1. Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ du traitement et de l'indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées. Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement. Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État Article 5 Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Article 5 Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière Articles 20 à 25 Décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des interventions de certains personnels du ministère de l'intérieur Décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements de la fonction publique hospitalière Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences dans la FPT Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement Arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établissements de la fonction publique hospitalière Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels du ministère de l'intérieur Temps de travail effectif Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles Code du travail : article L3121-1 Repos compensateur Repos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travaillées Jour franc Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.