Bourse de lycée Direction de l'information légale et administrative Famille La bourse de lycée est accordée, sous condition de ressources, au(x) responsable(s) d'un lycéen. Son montant varie en fonction des ressources et des charges. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-26 Fiche pratique text/xml F616 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020743169&cidTexte=LEGITEXT000006071191, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663350, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032325026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020991769, http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=129659, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032325022 Fr isPartOf N67 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Aides financières pour la scolarité Bourse de lycée Famille Scolarité Aides financières pour la scolarité École primaire Bourse Allocation de rentrée scolaire (ARS) Collège Bourse des collèges Fonds social collégien Prime à l'internat Allocation de rentrée scolaire (ARS) Lycée Bourse de lycée Bourse au mérite Prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée Fonds social lycéen Prime à l'internat Allocation de rentrée scolaire (ARS) Voie professionnelle (CAP, BP, bac pro) Aides financières Allocation de rentrée scolaire (ARS) Lycée La bourse de lycée est accordée, sous condition de ressources, au(x) responsable(s) d'un lycéen. Son montant varie en fonction des ressources et des charges. Qui est concerné ? Conditions liées à la scolarité L'enfant doit être inscrit et suivre une formation dans un établissement public ou privé sous contrat. Il doit suivre l'un des cursus suivants : 2nde, 1re ou terminale (conduisant à un bac ou à un brevet de technicien) Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) Classe de niveau collège scolarisé en lycée Classe de 3ème "prépa-métiers" L'enfant peut également être inscrit au Centre national d'enseignement à distance (Cned). Le responsable de l'enfant doit résider en France. Conditions de ressources Les ressources prises en compte pour l'année scolaire 2021-2022 correspondent au revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2021 sur les revenus de l'année 2020. Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse : Simulateur Bourse de lycée Ministère chargé de l'éducation La bourse comporte 6 échelons, qui prennent en compte le nombre d'enfants à charge composant le foyer du responsable du lycéen et les ressources de ce foyer à ne pas dépasser. Plafonds de revenus 2020 à ne pas dépasser pour prétendre à une bourse de lycée selon le nombre d'enfants à charge Plafond des revenus 2020 (avis d'imposition 2021) à ne pas dépasser pour toucher une bourse trimestrielle Nombre d'enfant à charge Bourse d'échelon 1 147 € Bourse d'échelon 2 181 € Bourse d'échelon 3 213 € Bourse d'échelon 4 246 € Bourse d'échelon 5 278 € Bourse d'échelon 6 312 € 1 18 828 € 14 904 € 12 658 € 10 209 € 6 345 € 2 480 € 2 20 276 € 16 261 € 13 808 € 11 136 € 7 050 € 2 963 € 3 23 171 € 18 970 € 16 110 € 12 993 € 8 460 € 3 927 € 4 26 793 € 21 682 € 18 412 € 14 849 € 9 869 € 4 889 € 5 30 413 € 25 748 € 21 864 € 17 634 € 11 984 € 6 335 € 6 34 760 € 29 812 € 25 317 € 20 420 € 14 100 € 7 779 € 7 39 104 € 33 878 € 28 770 € 23 202 € 16 215 € 9 226 € 8 ou plus 43 449 € 37 945 € 32 223 € 25 986 € 18 330 € 10 671 € Comment faire la demande ? Élève scolarisé dans le secteur public Vous devez déposer une demande si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Votre enfant est scolarisé en classe de 3ème et va entrer au lycée à la rentrée prochaine Votre enfant est déjà élève de lycée et ne touche pas encore la bourse, mais remplit les conditions pour en bénéficier à la prochaine rentrée scolaire. Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire et en le déposant au secrétariat de l'établissement scolaire de votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 17 mai et le 6 juillet et entre le 2 septembre et le 21 octobre. L'établissement vous remettra un accusé de réception. Attentionle formulaire de demande de bourse pour 2021 n'est pas encore disponible. Demande de bourse nationale de lycée - Année 2020-2021 Ministère chargé de l'éducationNotice - Demande de bourse nationale de lycée pour l'année 2020-2021 Vous pouvez également faire votre demande en ligne entre le 28 juin et le 6 juillet et entre le 2 septembre et le 21 octobre. Attentionvous pourrez faire votre demande en ligne uniquement si vous n'avez pas déposé de demande papier. Pour la demande en ligne, vous devez vous connecter au portail Scolarité-Services de l'académie dans lequel se trouve le lycée de votre enfant. L'établissement scolaire de votre enfant vous a fourni l'adresse de connexion (de type https://teleservices.ac-academie), votre identifiant et votre mot de passe par courrier ou messagerie électronique. Si vous avez perdu ces informations, renseignez-vous auprès du chef d'établissement. Élève scolarisé dans un établissement privé sous contrat Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire et le déposer au secrétariat de l'établissement où est inscrit votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 17 mai et le 6 juillet et entre le 2 septembre et le 21 octobre. L'établissement vous remettra un accusé de réception. Attentionle formulaire de demande de bourse pour 2021 n'est pas encore disponible. Demande de bourse nationale de lycée - Année 2020-2021 Ministère chargé de l'éducationNotice - Demande de bourse nationale de lycée pour l'année 2020-2021 Élève scolarisé au Centre national d'enseignement à distance (Cned) Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire et le déposer au secrétariat de l'établissement où est inscrit votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 17 mai et le 6 juillet et entre le 2 septembre et le 21 octobre. L'établissement vous remettra un accusé de réception. Attentionle formulaire de demande de bourse pour 2021 n'est pas encore disponible. Demande de bourse nationale de lycée - Année 2020-2021 Ministère chargé de l'éducationNotice - Demande de bourse nationale de lycée pour l'année 2020-2021 Si vous touchez la bourse de lycée depuis la rentrée 2019 ou la rentrée 2020, vous continuerez d'en bénéficier automatiquement pour l'année 2021-2022. Vous n'aurez aucune démarche à effectuer, sauf si votre situation a fortement changé. Ainsi, si vous redoublez, si vous changez d'orientation ou si les ressources de votre foyer fiscal diminuent ou augmentent, vous devrez suivre les mêmes démarches que si vous demandiez la bourse pour la 1re fois. Attentionun élève majeur ou émancipé peut demander une bourse s'il n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents. Recours en cas de refus Si votre demande de bourse a été refusée, vous disposez de 15 jours francs après la notification de refus pour effectuer un recours. Votre recours doit être adressé au rectorat de l'académie ou à la direction des services départementaux de l'éducation nationale (Dsden). Cela dépend du lieu où est géré le service mutualisateur des bourses (rectorat ou Dsden). Rectorat rectorat Ministère chargé de l'éducation Direction des services départementaux de l'Éducation nationale inspection_academique Ministère chargé de l'éducation Vous recevrez la décision de ce recours, vous indiquant soit un accord de bourse, soit un refus. En cas de second refus, vous pouvez dans les 2 mois suivant la réception de ce courrier faire un recours auprès du ministre de l'Éducation nationale ou saisir le tribunal administratif en recours contentieux. Ministère de l'éducation nationale À notertous renseignements utiles, tant en matière de bourses que de fonds sociaux, seront fournis par le secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève. Montant de la bourse Cas général Vous pouvez connaître le montant de la bourse à laquelle vous pouvez prétendre en utilisant le simulateur : Simulateur Bourse de lycée Ministère chargé de l'éducation Pour l'année scolaire 2021-2022, la bourse de lycée comprend 6 échelons selon votre situation. Elle est versée en 3 fois, à la fin de chaque trimestre. Montant de la bourse selon l'échelon Échelon Montant trimestriel de la bourse 1 147 € 2 181 € 3 213 € 4 246 € 5 278 € 6 312 € À notersi vous avez entre 16 et 18 ans, que vous aviez abandonné votre formation et que vous souhaitez reprendre des études professionnelles, vous pourrez sous conditions bénéficier d'un complément de bourse. Vérifiez auprès du secrétariat de votre établissement si vous y avez droit. Classe de niveau collège dans un Érea Les élèves fréquentant une classe de niveau collège dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea) peuvent bénéficier d'une bourse de lycée qui ne peut pas dépasser 213 €. Primes cumulables avec la bourse L'élève boursier peut, selon sa situation, bénéficier également : d'une bourse au mérite s'il a obtenu une mention au brevet, d'aides s'il est inscrit dans la voie professionnelle, des aides pour l'internat, du fonds social lycéen, d'aides pour la cantine. Prime à l'internat Famille Rectorat Pour des renseignements complémentaires rectorat Ministère chargé de l'éducation Établissement scolaire Pour des renseignements complémentaires, pour retirer ou déposer un dossier etablissement_scolaire Code de l'éducation : articles R531-19 à D531-22 Bourses nationales d'études du second degré de lycée Code de l'éducation : article D531-29 Mode de calcul Arrêté du 22 mars 2016 fixant les plafonds de ressources pour bénéficier d'une bourse de lycée Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les conditions d'attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits à une formation de niveau collège ou lycée au CNED Circulaire n°2018-058 du 23 mai 2018 relative aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - 2018/2019 Arrêté du 22 mars 2016 fixant le montant de la bourse au mérite à compter de l'année scolaire 2016-2017 Demande de bourse nationale de lycée - Année 2020-2021 Ministère chargé de l'éducationNotice - Demande de bourse nationale de lycée pour l'année 2020-2021 Simulateur Bourse de lycée Ministère chargé de l'éducation Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit Ministère des solidarités et de la santé Scolarité services : aide à la 1ère connexion des parents Ministère chargé de l'éducation Responsable de l'élève Personne(s) assumant la charge effective et permanente de l'élève au sens de la législation sur les prestations familiales ou élève majeur autonome financièrement Foyer fiscal Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies Jour franc Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. Peut-on obtenir une aide financière pour la cantine scolaire ?