Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ? Direction de l'information légale et administrative Travail Oui, une administration peut accueillir un élève ou un étudiant en stage. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F637 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029233447&cidTexte=LEGITEXT000006071191, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071191/LEGISCTA000029814073, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34554.pdf Fr isPartOf N500 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Recrutement dans la fonction publique Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ? Travail Recrutement Recrutement dans la fonction publique Recrutement d'un fonctionnaire Concours de la fonction publique Accès sans concours en catégorie C Condition d'accès réservée aux personnes handicapées Accès à la fonction publique par la voie du Pacte Recrutement d'un contractuel Dans la fonction publique d'État (FPE) Dans la fonction publique territoriale (FPT) Dans la fonction publique hospitalière (FPH) Oui, une administration peut accueillir un élève ou un étudiant en stage. Une convention est rédigée entre le stagiaire (ou représentant légal), l'administration d'accueil et l'établissement d'enseignement. La durée du ou des stages est d'au maximum 6 mois par année d'enseignement dans le même organisme d'accueil. Si la durée du stage est supérieure à 2 mois, le stagiaire bénéficie obligatoirement d'une gratification (rémunération). L'administration remet au stagiaire une attestation de stage. Objectifs du stage Le stage est une mise en situation en milieu professionnel pendant laquelle l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles. Il permet de mettre en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme. L'accueil d'un stagiaire ne peut pas être utilisé pour les situations suivantes : Occuper un emploi permanent de l'administration Faire face à un accroissement temporaire d'activité Occuper un emploi saisonnier Remplacer un agent public absent L'administration d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. Convention de stage Une convention est rédigée entre le stagiaire (ou son représentant légal), l'administration d'accueil et l'établissement d'enseignement. Elle comporte notamment les mentions obligatoires suivantes : Nom de l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et nom du tuteur dans l'administration d'accueil Activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et compétences à acquérir Dates du début et fin de stage et durée totale prévue Durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'administration d'accueil et présence éventuelle la nuit, dimanche ou jours fériés Conditions dans lesquelles l'enseignant référent et le tuteur assurent l'encadrement et le suivi du stagiaire Montant de la gratification versée au stagiaire Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, et si nécessaire, l'obligation du stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile Conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre des obligations attestées par l'établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence Liste des avantages offerts par l'administration d'accueil au stagiaire (accès à la restauration ou titres-restaurant, prise en charge des frais de transport et d'hébergement...) Durée du stage La durée du ou des stages est d'au maximum 6 mois par année d'enseignement pour un même stagiaire dans le même organisme d'accueil. Chaque période d'au moins 7 heures de présence, consécutives ou non, équivaut à 1 jour. Chaque période d'au moins 22 jours de présence, consécutifs ou non, équivaut à 1 mois. Gratification (rémunération) Le stagiaire bénéficie obligatoirement d'une gratification à partir du 1er jour du 1er mois de stage lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs ou à 2 mois consécutifs ou non au cours d'une même année scolaire ou universitaire. Le montant de la gratification est égal à 3,9 € par heure de présence. Elle est versée mensuellement. Calcul de la gratification minimale d'un stagiaire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Lorsque la durée du stage est inférieure à 2 mois, l'administration d'accueil peut accorder de manière facultative une gratification. Par ailleurs, le stagiaire bénéficie du remboursement partiel de ses frais de transport domicile - lieu de stage dans les mêmes conditions que les agents publics. Il peut aussi bénéficier du remboursement de ses frais d'hébergement si l'administration d’accueil lui accorde. À noterles étudiants paramédicaux en stage ne sont pas concernés par la gratification. Attestation de stage L'administration d'accueil remet au stagiaire une attestation de stage mentionnant les éléments suivants : Durée effective totale du stage Montant total de la gratification versée Modèle d'attestation de stage Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique) Travail Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise Travail Code de l'éducation : articles L124-1 à L124-20 Stages et périodes de formation en milieu professionnel Code de l'éducation : articles D124-1 à D124-13 Stages et périodes de formation en milieu professionnel Circulaire du 26 janvier 2012 relative aux stages des étudiants paramédicaux Calcul de la gratification minimale d'un stagiaire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Place de l'emploi public - Offres d'emploi dans le secteur public Ministère chargé de la fonction publique Prise en charge de l'indemnité de stage pour les élèves et étudiants handicapés Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Représentant légal Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)