Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ? Direction de l'information légale et administrative Logement Le délai est de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux. Mais, passé ce délai, la commune peut agir dans la limite de 10 ans. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-11 Question-réponse text/xml F642 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099781, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006815944&cidTexte=LEGITEXT000006074075 Fr isPartOf N319 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Autorisation d'urbanisme Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ? Logement Urbanisme Autorisation d'urbanisme Certificat d'urbanisme Déclaration préalable de travaux (DP) Permis de construire Permis d'aménager Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager Permis de démolir Transfert d'un permis de construire ou d'aménager Contestation d'une autorisation d'urbanisme Taxe d'aménagement (TA) Assainissement des eaux usées domestiques Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi. La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale. Les infractions sont notamment constituées par la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue. Le délai de prescription des infractions est de 6 ans. Il démarre une fois les travaux totalement terminés. Par exemple, pour des travaux achevés en avril 2018, votre responsabilité pénale peut être engagée jusqu'en avril 2024. Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction. Autorisation d'urbanisme Logement Travaux Logement Code de procédure pénale : article 8 Responsabilité pénale Code de l'urbanisme : article L480-14 Responsabilité civile Responsabilité civile Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui Délit Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans Infraction Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales Responsabilité pénale Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi